Amendements d'Odette Terrade

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article unique, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa de l'article L. 213-1 du code de l'environnement est complété par les mots : « et de remettre chaque année un rapport d'évaluation sur la mise en œuvre du droit à l'eau prévu à l'article L. 210-1 du code de l'environnement ». Exposé sommaire : Les auteurs...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Chaque année l'Autorité de régulation des communications électroniques remet au Parlement, un rapport qui dresse la liste des aides attribuées, de leurs bénéficiaires, et décrit la nature des travaux de réalisation des infrastructures et des réseaux envisagés. Ce rapport fait état de l'avancée...

Après l'alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Le fonds d'aménagement numérique des territoires est notamment alimenté par des contributions versées par les opérateurs mentionnés à l'article L. 33-7 du code des postes et communications électroniques dans des conditions fixées par décret. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement so...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 2, première phrase Après le mot : couverture insérer le mot : intégrale Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent garantir une couverture numérique intégrale des territoires pour assurer un égal accès de tous au service public numérique.

Avant l'article 1 er G, insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la seconde phrase du deuxième alinéa (1°) de l'article L. 35-1 du code des postes et communications électroniques, les mots : « débits suffisants » sont remplacés par les mots : « très haut débit ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que le servi...

Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés : ...° sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés: « Les agents contractuels et salariés de droit privé de la Poste demeurent soumis aux dispositions du décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 portant création d'un régime de retraite complémentaire des ressources sociales en faveur des agents n...

Amendement n° 338 rectifié Compléter cet amendement par un alinéa ainsi rédigé : « Hors indemnité pour frais de représentation, les fonctions d'administrateur sont exercées à titre gratuit. Elles ne donnent pas lieu au versement de jetons de présence ou de toute autre forme de rémunération, en numéraire ou en titres, même différée. » Exposé ...

Après l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 4 du même code, les mots : «, après avis public de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Amendement n° 338 rectifié Après l'alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Le conseil d'administration constitue à cet effet un comité des rémunérations. Exposé sommaire : Amendement de clarification. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif...

Amendement n° 629 Alinéa 5 Supprimer les mots : compétentes en matière de postes et de télécommunications Exposé sommaire : Amendement de clarification.

Amendement n° 392 Alinéa 3 Supprimer les mots : renouvelable une fois Exposé sommaire : Simplification. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de...

I. - Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : Le I de l'article 140 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces contrats peuvent prévoir parfois l'absence de versement de tout dividende sur la période d'exécution. » II. - Pour compenser la...

Alinéa 2, seconde phrase Rédiger ainsi cette phrase : L'intégralité du capital reste la propriété de l'État. Il est réputé incessible. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la privatisation de La Poste.

I. - Après l'alinéa 2 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « À compter de la publication de la présente loi, un processus d'intégration au sein de La Poste de la filiale MédiaPost est mis en œuvre. « Cette intégration ne donne lieu au paiement d'aucun impôt, amende, salaire ou honoraire au profit de l'État, de ses agents ou de toute autre pe...

Rédiger ainsi cet article : L'article 2 de la même loi est ainsi rédigé : « Art. 2. - La Poste a pour objet, selon les règles propres à chacun de ses domaines d'activité, contenues notamment dans le code des postes et des communications électroniques : « - d'assurer, dans les relations intérieures et internationales, le service public du cou...

Rédiger ainsi cet article : Le dernier alinéa de l'article L. 1 du code des postes et des communications électroniques est ainsi rédigé : « Hormis les envois de correspondance en nombre, les services postaux sont proposés au même tarif de base sur l'ensemble du territoire. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent de suppr...