Amendements d'Odette Terrade

Remplacer l'année : 2010 par l'année : 2012 Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement refusent le changement de statut de La Poste.

Remplacer l'année : 2010 par l'année : 2011 Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement refusent le changement de statut de La Poste.

Supprimer cette division et son intitulé. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à cette loi qui entérine le changement de statut de l'entreprise publique La Poste et qui ouvre à la concurrence l'ensemble des activités postales.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la libéralisation totale des activités postales. Ils ne souhaitent pas que le service public postal se limite à la notion de service universel qui est extrêmement limitative et qui a permis la remise en cause du service public.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent au changement de statut de La Poste.

Après l'article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 135 du même code est abrogé. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement demandent la suppression de l'ARCEP.

Après l'article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L.134 du même code est abrogé. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement demandent la suppression de l'ARCEP.

Après l'article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L.133 du même code est abrogé. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement demandent la suppression de l'ARCEP.

Après l'article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L.132 du même code est abrogé. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement demandent la suppression de l'ARCEP.

Après l'article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L.131 du même code est abrogé. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement demandent la suppression de l'ARCEP.

Après l'article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L.130 du même code est abrogé. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement demandent la suppression de l'ARCEP.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à l'accroissement des pouvoirs de l'ARCEP.

Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L.5-8 du même code est abrogé. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que la délimitation du champ des compétences entre le conseil de la concurrence et l'ARCEP n'est pas suffisamment claire.

Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L.5-7 du même code est abrogé. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent limiter les compétences de l'ARCEP.

Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L.5-6 du même code est abrogé. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent limiter les compétences de l'ARCEP dans le cadre de règlement des litiges.

Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L.5-5 du même code est abrogé. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent limiter les compétences de l'ARCEP.

Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L.5-4 du même code est abrogé. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que les dérogations tarifaires prévues à l'article L. 2-1 du code des postes et télécommunications contribuent à affaiblir l'opérateur historique. Les rabais accordés à la faveur ...