Amendements d'Odette Terrade

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à l'ouverture à la concurrence du service public postal.

Alinéa 6, deuxième phrase Compléter cette phrase par les mots : en tenant compte du chiffre d'affaire Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement d'instituer des critères cumulatifs.

Alinéa 6, dernière phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas que soit instauré des exemptions au financement du fonds de compensation du service universel postal.

Alinéa 7, première phrase Remplacer les mots : l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes par les mots : le ministre en charge des postes, après avis de la Commission supérieure du service public des postes et télécommunications Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement contestent les pouvoirs exorbitant...

Alinéa 6, deuxième phrase Remplacer les mots : de correspondance par le mot : postaux Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent élargir l'assiette de contribution des opérateurs au fonds de compensation postal

Alinéa 3 Remplacer les mots : coûts nets par les mots : coûts directs et indirects Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que l'ensemble des coûts liés au service universel doivent être compensé.

Alinéas 4, 5, 6 et 7 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que seule la caisse des dépôts et consignation est en mesure d'assurer la gestion comptable et financière du fonds de compensation.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que seule la caisse des dépôts et consignation est en mesure d'assurer la gestion du fonds de compensation.

Après l'alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Le sixième alinéa est complété par les mots : « dont les caractéristiques sont définies pas décret en Conseil d'État. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent encadrer les raisons qui peuvent justifier la levée des obligations du service universel postal en cas de ci...

Alinéa 7 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la suppression du secteur réservé.

Alinéas 3 et 4 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que cette rédaction traduit la réorientation des missions de service postal vers une offre de marché. Ils considèrent que cette disposition ne vise qu'à légitimer une hausse des tarifs.

Après l'alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : 1°bis Dans la deuxième phrase du quatrième alinéa, après le mot : « économique » est inséré le mot : «, environnementale » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que le code des postes et des télécommunications prévoit que le service universel postal recherche la meilleur...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la réécriture de l'article L.1 du code des postes et télécommunications dont l'objectif est de prendre en considération l'ouverture à la concurrence de l'ensemble des activités postales. Notamment, ils ne souhaitent pas que soit inscrit par la loi que les prix...

Avant l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales est abrogée. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que cette loi a préparé la privatisation de La Poste en ouvrant les activités postales à la concurrence et en créant l'AR...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

Alinéa 23 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la privatisation de l'exploitant public La Poste et à la mise en cause de ses missions de service public.

Alinéa 22 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la privatisation de l'exploitant public La Poste et à la mise en cause de ses missions de service public.

Alinéas 18, 19, 20, 21 Supprimer ces alinéas Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas que les dispositions relatives aux groupements d'intérêt public soient amputées des dispositions relatives à la gestion des activités associatives ou à la représentation des personnels.

Alinéa 13 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas que le conseil d'administration soit exonéré, en ce qui concerne les procédures de conclusion et de contrôle des marchés, des contraintes applicables dans la loi de 1990 à l'exploitant public La Poste

Alinéa 12 Supprimer le chiffre : 40 Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas que le champ d'application de la loi du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du service public soit réduit.