Amendements d'Odette Terrade

Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l'article L. 5-3 du même code, les mots : « d'office ou » sont supprimés. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment qu'il est nécessaire de limiter les pouvoirs de l'ARCEP, notamment en ce qui concerne l'exercice d'un pouvoir de sanction. Ra...

Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 5-3 du même code est abrogé. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent au dessaisissement du pouvoir politique au profit de l'ARCEP concernant le pouvoir de sanction.

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : « 3° Est consultée par le ministre en charge des postes sur l'encadrement pluriannuel des tarifs de prestation du service universel et veille à leur respect ; Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que ne soit pas confié à l'ARCEP un pouvoir de décision concernant l'encadrement plurian...

Rédiger ainsi cet article : L'article L. 5-2 du même code est abrogé. Exposé sommaire : Les sénateurs du groupe CRC SPG sont opposés à la mise en place d'une autorité de régulation dont la première des missions est de favoriser l'arrivée de nouveaux entrants. Ils considèrent que ces dispositions confèrent à l'autorité de régulation un pouvoi...

Alinéas 2, 3 et 4 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

Alinéa 6 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement refusent l'accroissement des pouvoirs de l'ARCEP. En effet, cette disposition élargie les pouvoirs de contrôle de l'ARCEP notamment en terme de communication des résultats des vérifications des commissaires aux comptes.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement ne souscrivent pas à l'élargissement des missions de l'ARCEP.

Alinéa 7 et 8 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que ce soit l'organisme agréé qui publie une déclaration de conformité et non l'ARCEP.

Après l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au troisième alinéa de l'article L. 5-1 du même code, les mots : « le territoire sur lequel elle peut être fournie » sont remplacés par les mots : « les conditions de desserte de l'ensemble du territoire » Exposé sommaire : Cet amendement vise à obliger les opérateurs postaux ...

Après l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 5-1 du même code est abrogé. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement refusent l'ouverture à la concurrence des activités postales et considèrent que la délivrance des autorisations doit rester de la compétence du ministre des postes.

Après l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l'article L. 5 du même code est ainsi rédigé : « À la demande du ministre des postes, elles sont associées à la préparation de la position française dans ce domaine et participent, dans les mêmes conditions, pour les questions qui relèvent de sa compétence...

Après l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article L. 5 du même code est ainsi rédigé : « L'autorité de régulation des communications électroniques et des postes et la commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques sont consultées sur les projets de loi ou r...

Après l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa de l'article L.4 du même code est supprimé. Exposé sommaire : L'autorité concernée ne peut disposer d'un pouvoir de sanction pénale.

Après l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du deuxième alinéa de l'article L.4 du même code, après les mots : « communications électroniques et des postes » sont insérés les mots : « et de la commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques » Exposé sommaire : ...

Rédiger ainsi cet article : Le deuxième alinéa de l'article L. 3-4 du même code est ainsi rédigé : « Seul le prestataire du service universel peut assurer ce service. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que seul le prestataire du service universel postal est en mesure de garantir la sécurité qu'il convient pour les...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent maintenir des garanties pour les services d'envois recommandés utilisés dans le cadre des procédures administratives et juridictionnelles, comme cela avait été proposé par le sénat en première lecture de la loi dite de « régulations postales ».

Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 3-1 du même code est abrogé. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement ne souscrivent aux dispositions de cet article qui permettent aux nouveaux entrants qui ne sont pas en charge du service universel un libre accès à des données et informations de nature c...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « i) Assurer la desserte de l'ensemble du territoire, ou, à défaut, un territoire comprenant pour un tiers au moins de la superficie des communes situées en zone de revitalisation rurale ou en zone urbaine sensible. » Exposé sommaire : Un tiers environ du territoire national est en situation...

Alinéa 2, seconde phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que l'autorisation requise pour les prestataires de service postal soit exigée également si ses services se limitent à la correspondance intérieure et n'incluent pas la distribution.

Rédiger comme suit cet article L'article L.3 du même code est abrogé. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas que l'ARCEP ait la compétence d'octroyer les autorisations aux nouveaux entrants.