Réforme du crédit à la consommation

Compléter le D du II de cet article par deux alinéas ainsi rédigés : 6° Cet article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La solvabilité de l'emprunteur est vérifiée annuellement et le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers est consultée à chaque tirage. » Exposé sommaire : Alors que le crédit ren...

Rédiger comme suit le deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 311-12 du code de la consommation : « La mise à disposition des fonds ne prend effet qu'à l'expiration de ce délai. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne rendre effectif le contrat de prêt qu'à l'expiration du délai de rétraction et à suppr...

Supprimer le 1° du C du II de cet article. Exposé sommaire : Amendement de précision. Cet amendement vise à ne rendre effectif le contrat de prêt qu'à l'expiration du délai de rétractation de 14 jours et à supprimer les dispositions du projet de loi qui prévoient la possibilité de mettre les fonds à disposition dès le huitième jour suivant l...

Compléter le C du II de cet article par huit alinéas ainsi rédigés : 3° Cet article est complété par cinq alinéas ainsi rédigés : « Ces contrats doivent obligatoirement comporter trois rubriques au choix pour l'acquéreur : « - paiement comptant ; « - paiement à crédit offert par le vendeur ou le prestataire ; « - paiement à crédit proposé ...

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 313-11 du code de la consommation est ainsi rédigé : « Art. L. 313-11. - Les vendeurs non salariés d'un organisme bancaire ou de crédit ne peuvent en aucun cas être rémunérés en fonction des crédits qu'ils font contracter à l'acheteur d'un bien mobilier ou immobilie...

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 311-9 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'opération de crédit visée au présent article ne peut être proposée ni conclue dans les locaux des magasins de grande surface visés au 2° de l'article L. 341-2 du code monétaire et financi...

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans la première phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-9 du code de la consommation, les mots : « pendant trois années consécutives » sont remplacés par les mots : « lors de la première année » et les mots : « à l'échéance de la troisième année » sont remplacés par...

Après le 4° du D du II de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° La première phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : «, laquelle doit être acceptée par écrit par l'emprunteur. » Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Avant le I de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé : ... - Dans le premier alinéa, les mots : « de plus du tiers » sont remplacés par les mots : « de plus du cinquième ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à revoir le mode de calcul du taux d'usure. NB :La rectification consiste en un changement de place (d’un article additio...

Après le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 313-15 du code de la consommation, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Toute publicité ou information relative à une opération de crédit consistant en des regroupements de crédits antérieurs doit mentionner le surcoût total de l'opération dont le montant est obt...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Avant l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 1231-5 du code du travail, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. ... - Lorsque le contrat de travail à durée indéterminée est rompu à l'initiative de l'employeur, il est mentionné les possibilités offertes en cas de difficultés budgétaires et de...

Dans la troisième phrase du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-2 du code de la consommation, supprimer les mots : de logement Exposé sommaire : Le nouvel article L. 331-2 précise que le forfait du reste à vivre comprend, entre autres, « le montant des dépenses de logement ». Pour la quasi-totalité des comm...

Dans la première phrase du deuxième alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-3 du code de la consommation, après les mots : du dossier pour examiner insérer les mots : , après examen de la réalité des créances, Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le 3° de cet article pour l'article L. 331-3-1 du code de la consommation, remplacer les mots : La décision déclarant la recevabilité de la demande par les mots : Le dépôt du dossier Exposé sommaire : L'objectif du présent amendement est de ramener le point de départ de la susp...

Dans la troisième phrase du second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-2 du code de la consommation, après les mots : Elle intègre le montant des dépenses insérer les mots : réellement engagées Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : ...° - Après la première phase du dernier alinéa de l'article L. 331-6 du code de la consommation, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le plan fait l'objet d'un réexamen tous les deux ans, par la commission. » Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Après le a) du 1° de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé ...) le 1° est complété par un membre de phrase ainsi rédigé : « en cas de divorce ou de séparation, les dettes attachées aux biens partagés sont dues par celui qui a la disposition du bien ; ». Exposé sommaire : En cas de divorce ou de fin de vie commune entre concubins, il ar...

Dans la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le 1° de cet article pour l'article L. 332-5 du code de la consommation, après les mots : de celles mentionnées à l'article L. 333-1-2 insérer les mots : , de celles contractées auprès d'un membre de sa famille, de celles correspondant au loyer dû à un bailleur privé Exposé som...