Réforme du crédit à la consommation

Alinéa 1 Remplacer les mots : d'un an par les mots : de trois ans Exposé sommaire : Amendement répondant à un souci d'efficacité.

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : ...° Le premier alinéa de l'article L. 331-6 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le plan fait l'objet d'un réexamen tous les deux ans, par la commission. » Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de principe.

Alinéa 8, seconde phrase Rédiger comme suit cette phrase : « Lorsque l'opération porte sur la totalité du montant restant dû au titre d'un crédit renouvelable, le prêteur adresse au prêteur initial, sans frais, la lettre de résiliation signée par l'emprunteur. » Exposé sommaire : Il vaut mieux que la procédure soit claire.

I. - Après l'alinéa 9 Insérer six alinéas ainsi rédigés : 3° Il est complété par cinq alinéas ainsi rédigés : « Ces contrats comportent obligatoirement trois rubriques au choix pour l'acquéreur ; « - paiement comptant ; « - paiement à crédit offert par le vendeur ou le prestataire ; « - paiement à crédit proposé par un autre établissement...

Alinéa 11, dernière phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Il importe d'éviter certains effets de seuil.

Après l'alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Au premier alinéa, les mots : « de plus du tiers » sont remplacés par les mots : « de plus du quart ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à revoir le mode de calcul du taux d'usure.

Rédiger comme suit le B du II de cet article : B. - L'article L. 311-19 du même code est ainsi rétabli : « Art. L. 311-19. - Lorsque l'offre de contrat crédit est assortie d'une proposition d'assurance, une notice doit être remise à l'emprunteur, qui comporte d*les extraits des conditions générales de l'assurance le concernant, notamment les ...

Avant l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Dans le premier alinéa de l'article L. 3231-8 du code du travail, les mots : « à la moitié » sont remplacés par les mots : « aux trois quarts ». II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une ta...

Après le dixième alinéa (9°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 311-1 du code de la consommation, insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° Le crédit renouvelable est une ligne de crédit utilisé pour un décalage temporaire de trésorerie dont la solvabilité de l'emprunteur permet un remboursement dans un délai de 12 mois. » Expos...

Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 341-10 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 5° Les opérations de crédit définies à l'article L. 311-2 du code de la consommation. » Exposé sommaire : La souscription du crédit doit être une démarche du consommateur et non du ...

Après le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 311-5 du code de la consommation, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Il est interdit dans toute publicité, de proposer sous quelque forme que ce soit, des lots promotionnels liés à l'acceptation d'une offre préalable de crédit. Exposé sommaire : Cet amendement se ju...

Après le septième alinéa (6°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 311-4 du code de la consommation, insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° - Le taux d'intérêt applicable en cas de retard de l'emprunteur dans ses remboursements, ainsi que les modalités d'adaptation de ce taux, les pénalités de retard et, le cas échéant, les frai...

Après le quatrième alinéa (3°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 311-4 du code de la consommation, insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° - Le taux effectif global annuel du crédit une fois pris en compte le taux annuel des assurances susceptibles d'être souscrites ; Exposé sommaire : Il importe que le consommateur puisse p...

Rédiger comme suit le texte proposé par le B du II de cet article pour l'article L. 311-8-1 du code de la consommation : « Art. L. 311-8-1 .- Le prêteur ne peut exciper du montant du crédit sollicité pour limiter l'offre de crédit proposée au consommateur. » Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Dans le texte proposé par le C du II de cet article pour l'article L. 311-19 du code de la consommation, remplacer le mot : évalue par le mot : vérifie et les mots : d'informations y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur par les mots : de pièces justificatives par décret Exposé sommaire : Cet amendeme...

Au deuxième alinéa du texte proposé par le A du II de cet article pour l'article L. 311-8 du code de la consommation, remplacer les mots : veille à ce que l'emprunteur reçoive par les mots : fournit à l'emprunteur Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

À la première phrase du texte proposé par le C du II de cet article pour l'article L. 311-9 du code de la consommation, remplacer les mots : d'un nombre suffisant d'informations y compris des informations fournies par les mots : des informations et les justificatifs fournis Exposé sommaire : Amendement de précision. Cet amendement vise à ...

A la deuxième phrase du texte proposé par le D du II de cet article pour l'article L. 311-10 du code de la consommation, remplacer le mot : éléments par le mot : justificatifs Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

I. - Rédiger comme suit le texte proposé par le E du II de cet article pour l'article L. 311-17 du code de la consommation : « Art. L. 311-17. - Aucun crédit renouvelable ne peut être associé à une carte ouvrant droit à des avantages commerciaux et promotionnels ou à une carte de paiement. » II. - Supprimer le F. Exposé sommaire : Cet amend...