Interventions en hémicycle d'Odette Terrade

Tout à fait !

Nous voterons cet article 11, qui constitue un moindre mal par rapport à la suppression pure et simple des périmètres de référence des MIN voulue par certains. Je profite de l’occasion pour réaffirmer ici que le groupe CRC-SPG reste déterminé à préserver les MIN, qui offrent une concurrence de qualité, ainsi que le savoir-faire des personnels ...

Le groupe CRC-SPG vote contre ce projet de loi !

La suppression de la clause de compétence générale pour les conseils régionaux d’outre-mer risque d’accroître la confusion institutionnelle qui s’annonce dans certaines régions monodépartementales comme la Martinique, la Guyane ou la Guadeloupe. Nos départements d’outre-mer n’ont en effet pas tous la même appréciation de la nécessité, ou non, ...

Chacun l’a bien compris, nous refusons la disparition de la compétence générale pour les départements et les régions ; nous combattrons donc toutes les dispositions du texte qui tendent à y parvenir. Au-delà de cette question, les alinéas 14 et 15 abordent aussi, sous un nouvel angle, les règles actuelles de décentralisation, en y introduisant...

Plusieurs articles contiennent de nombreuses dispositions permettant le transfert ou la mise en commun de personnels dans le cadre des missions en partage ou des compétences transférées. Dans cette perspective, l’article 34 bis A dans sa rédaction actuelle, qui fait suite à un amendement déposé par le Gouvernement, approuvé par l’Assemb...

Cet article 35 pose plus de problèmes qu’il n’en résout. En effet, derrière la volonté de clarifier les compétences de chaque collectivité se profile l’extinction de la clause de compétence générale accordée jusqu’à présent aux départements et aux régions, et cela alors même que ces collectivités ont pris pour habitude, depuis de longues années...

L’article 14 ter, dont nous demandons la suppression, permet aux syndicats d’agglomération nouvelle, les SAN, de se transformer en communautés d’agglomération ou en communautés de communes. Nous sommes plutôt favorables à la limitation des formes d’EPCI à fiscalité propre, aujourd’hui multiples. Nous l’avons dit, l’embrouillamini des n...

Nous ne pouvons nous résoudre à confier au préfet le droit de décider de la transformation d’un syndicat d’agglomération nouvelle, ...

... car nous pensons que ce choix doit revenir en dernier ressort aux communes. Dans un système décentralisé, les collectivités locales doivent être libres de se transformer, sans ingérence des représentants de l’État. Mais peut-on encore parler de décentralisation avec le projet de loi qui nous est soumis ? Dans la réforme qui nous est propos...

Sans doute pas assez, car je le maintiens, monsieur le président !

Il s’agit d’un amendement de repli. Nous sommes défavorables à la procédure de transformation des syndicats d’agglomération nouvelle. En effet, le pouvoir donné au représentant de l’État pour effectuer cette opération nous paraît contraire au respect de la démocratie locale, malgré les arguments avancés par le Gouvernement tout à l’heure sur l...

L’article 16 a pour objet l’établissement d’un schéma d’intercommunalité dans chaque département. Certes, il faut des intercommunalités. Certes, l’élaboration de schémas peut être utile. Nous ne le contestons pas. En revanche, nous nous élevons contre la manière autoritaire avec laquelle vous procédez, via cet article, pour imposer un s...

En 2002, lors des débats sur le projet de loi relatif à la démocratie de proximité, le Sénat avait compris l’importance d’associer les citoyens à la vie politique locale. La loi entendait favoriser – elle n’est pas forcément parvenue à le faire – la création de nombreuses instances de concertation afin de mieux associer les habitants à la prépa...

Cet amendement de suppression vise à empêcher le regroupement des régions. Comme les autres articles du chapitre IV, l’article 13 a pour objet d’adapter nos institutions aux exigences européennes. En créant des « super-régions » et en s’inspirant de modèles en œuvre dans les autres États membres de l’Union européenne, il entend rendre notre te...

Cet amendement vise à supprimer l’article 21 bis, qui a pour objet de permettre aux communes membres d’un syndicat de décider la constitution d’un collège de délégués communaux chargés de désigner les représentants, pour l’ensemble des communes, au comité du syndicat. Nous sommes opposés à cette disposition, qui avait été introduite par...

Oui, monsieur le président.

L’article 30 permet au préfet de décider souverainement de dissoudre les syndicats de communes et les syndicats mixtes. La modification introduite par l’Assemblée nationale, qui supprime la faculté accordée à la commune la plus peuplée de s’opposer à la proposition du préfet de fusionner plusieurs syndicats, va tout à fait dans ce sens. Nous ...

On l’attend !

Le coup du bout du tunnel, on nous l’a déjà fait !