Interventions d'Odette Terrade

L’article 22 tend à insérer dans le code général de la propriété des personnes publiques un article visant à permettre la cession à titre onéreux à des personnes physiques ou morales de terrains libres de toute occupation situés dans la zone des cinquante pas géométriques. Cette zone a été reclassée dans le domaine public maritime de l’État en...

Cet amendement de nos collègues du groupe socialiste porte sur la question de la représentativité des organisations syndicales dans le cadre des négociations de branches, comme des négociations interprofessionnelles outre-mer. Le souci de nos collègues, tout à fait légitime, est de poser le problème de la représentativité des organisations sig...

Cet amendement reflète la position de fond de notre groupe sur les dispositifs de défiscalisation. À la vérité, la progression du nombre des emplois outre-mer peut-elle être imputée, de manière quasiment exclusive, à la mise en œuvre des dispositifs d’incitation fiscale, ou procède-t-elle davantage du déroulement normal de la vie économique et...

Cet amendement, comme celui que nous avons examiné hier soir, a pour objet le périmètre de la mesure prévue à l’article 1er du présent projet de loi. Sur le fond, tout laisse penser que ce sont les entreprises les mieux pourvues en fonds propres, c’est-à-dire, bien souvent, celles qui sont détenues par les familles exerçant de longue date le p...

Mme Odette Terrade. J’ai l’impression que cette rédaction, qui prévoit une définition par voie de décret, est plus restrictive que la référence aux « zones rurales défavorisées des départements d’outre-mer autres que la Guyane ».

Vous avez raison : je n’avais pas en main la version rectifiée de l’amendement. Je suis rassurée et vous prie de bien vouloir excuser cette erreur.

À vrai dire, l’article 10 porte sur une question qui n’est pas sans importance : on souhaite faire de nos départements d’outre-mer et de la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon une sorte de « base arrière » de la délocalisation de certaines activités de production. En effet, cet article promeut l’organisation d’un circuit de production pou...

Cet amendement vise à supprimer le IV de l’article 1er, qui intègre, parmi les contreparties exigées pour bénéficier du régime de défiscalisation, une disposition créant une quote-part de dépenses de formation. Une telle démarche pose question puisque c’est sans doute l’un des rares dispositifs d’allégement fiscal que nous connaissons qui fass...

Oui, monsieur le président, je le maintiens.

Cet amendement relève du même esprit que celui que nous avons défendu sur la question de la concertation et de l’évaluation du dispositif de défiscalisation. Si tant est que ce dispositif trouve sa place dans la législation fiscale de notre pays, il importe que son évaluation puisse être effectuée dans les meilleures conditions. Nous estimons...

Cet amendement de suppression de l’article 11 procède, sur le fond, des arguments que vient d’exposer mon collègue Bernard Vera. Il importe que nous nous donnions le temps de la réflexion quant à la manière de concevoir la réforme du financement de la sécurité sociale outre-mer. On pourrait d’ailleurs fort bien imaginer que des solutions adapt...

Tout d’abord, et ce sera ma première observation, le débat sur les fonds d’investissement de proximité nous permet de revenir sur quelques questions, mais aussi et surtout de prendre date, dans la perspective du collectif budgétaire tout proche, pour réfléchir à la manière de faire évoluer l’article relatif aux FIP en vue de drainer encore plus...

Cet amendement de suppression de l’article 2 procède de notre position de fond sur le contenu de cet article : on met devant le fait accompli les collectivités locales ultramarines, en ajoutant à la zone franche globale d’activité prévue à l’article 1er une remise d’office sur le montant de la taxe professionnelle. La taxe professionnelle n’es...

Cet amendement de repli, présenté par notre groupe, porte sur la question de la compensation de l’abattement à la base sur la taxe professionnelle due par les entreprises éligibles au nouveau dispositif de défiscalisation. Outre le fait qu’il semble bien que la taxe professionnelle ait, de manière générale, quelque difficulté à continuer d’exi...

Oui, monsieur le président !

Cet article 3 complète, si l’on peut dire, le dispositif d’allégement de la fiscalité des entreprises. Il s’agit d’alléger les biens passibles de taxe foncière et dévolus aux activités économiques éligibles au dispositif instauré par l’article 1er. La mesure est prise, là encore, sans consultation préalable des collectivités locales, puisque ...

Il s’agit d’un amendement de cohérence. Comme nous sommes plus que réservés sur le contenu des trois premiers articles du projet de loi, nous avons déposé un amendement de suppression de cet article de coordination. Au demeurant, à bien regarder les contraintes de calendrier qui semblent devoir s’imposer pour l’examen de ce texte, tout laisse...

Il arrive que notre groupe soit partisan de la défiscalisation, monsieur le secrétaire d’État, notamment lorsqu’il s’agit d’abaisser les droits indirects, en particulier les taux de la taxe sur la valeur ajoutée ! Nous sommes donc clairement favorables à l’application d’un taux zéro de TVA sur les produits alimentaires pour alléger, autant que...