Interventions d'Odette Terrade

Cet amendement vise à rappeler la position de principe de notre groupe sur les mesures de défiscalisation, y compris celles qui concernent les investissements dits « productifs ». Les effets d’aubaine en matière fiscale sont le lot des économies ultramarines depuis quarante ans. Ils ont été renforcés par la loi Girardin de 2003. Dans le même t...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le moins que l’on puisse dire est que la nouvelle manière d’appréhender le travail législatif ne nous met nullement à l’abri de considérations plus profondes sur son sens et sur son essence. En effet, voici que nous entamons aujourd’hui l’examen d’un projet de loi dit «...

Très bien !

Mais oui !

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, cet article 1er A, ajouté par la commission des finances, présente la particularité de s’inspirer d’une proposition de loi déposée il y a peu par notre collègue Virapoullé, rapporteur pour avis de la commission des lois. À dire vrai, le texte de cette proposition de loi...

Je crois qu’il faut prendre en considération la proposition que vient de faire M. Marsin. Alors que nous venons à peine d’engager la discussion, que nous n’en sommes qu’à l’article 1er A, n’allons pas contre ce que réclame le terrain. Si, à la Guadeloupe, à la Martinique, à la Réunion, ce sont des familles de produits qui sont prises en compte ...

L’article 1er constitue l’une des mesures essentielles du projet de loi. Il s’agit en effet de procéder à une défiscalisation des bénéfices des entreprises, dans des limites variables, soit 150 000 euros pour les entreprises dites ordinaires et 300 000 euros pour les entreprises de secteurs prioritaires. La mesure proposée dans cet article s’i...

Notre groupe est divers et, s’il convenait de trouver une bonne raison de ne pas retenir le dispositif de l’article 1er, elle procéderait de la lecture même de cet article et des amendements qui visent à étendre le nombre des entreprises susceptibles de bénéficier de l’allégement d’imposition. Ainsi, on demande aux entreprises ultramarines éli...

La tarification pose des questions relatives à l’égalité de traitement des citoyens sur tout le territoire. Une cohérence nationale doit être définie pour que, sur le plan régional, des mesures tarifaires spécifiques soient décidées par les autorités organisatrices des transports. En concertation avec ces autorités organisatrices, un socle com...

En effet, le traitement des litiges devient une mission essentielle de la commission, jusqu’à présent confiée au ministre chargé des transports, et ajoute un pouvoir de réformation des décisions. L’autorité de régulation peut dont être saisie de toute réclamation sur des sujets entrant dans son domaine de compétence et afférent à ses missions ...

Après avoir relevé elle aussi le contexte spécifique d'examen de ce texte, Mme Odette Terrade a fait part de son scepticisme sur les mesures de défiscalisation contenues dans le projet de loi et sur leur capacité à apporter une réponse adaptée au mouvement social actuel.

Monsieur le président, j’aurais également souhaité en disposer !

Je vous remercie, monsieur le président.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous voici, après quelques péripéties, au terme de la discussion de ce projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion. Cette discussion appelle, de notre point de vue, quelques observations de caractère formel. Première observation, l’urgence a été ...

…alors même que, grâce à la bienveillance de notre président de séance, nous venons de disposer du texte de la commission mixte paritaire en séance publique. Ainsi, dans le débat mené au Palais Bourbon, vous avez déposé dix-sept amendements et sous-amendements conduisant à introduire des dispositions ne figurant pas dans le texte initial du pr...

J’ose l’espérer !

Mais nous sommes inquiets pour l’avenir. Voilà qui préjuge étrangement les nouvelles modalités de discussion des projets de loi et qui montre, en tout état de cause, que les présupposés idéologiques, les détournements de procédure et le refus de prendre en compte la diversité des approches l’emportent dans tous les cas sur la volonté de contri...

Vous parlez des « riches » vivant en HLM avec 9 000 euros par mois ? Je crois que vous avez une vision quelque peu faussée des populations habitant en logement social … En revanche, quand il s’agit de défendre les vrais riches, là, on peut compter sur vous !

Justement ! C’est bien ce qui avait été pointé par M. Jean-Pierre Fourcade. (Mme Isabelle Debré acquiesce.) Et la situation sera encore pire si l’article 20 est adopté en l’état. D’ailleurs, l’article 21, qui concerne l’abaissement des plafonds de loyers, consacre une telle logique. Sous prétexte de « lutter contre l’exclusion », ce te...

Derrière toutes ces mesures, il y a une volonté de libérer des dizaines de milliers de logements sociaux en faisant partir leurs occupants pour éviter d’avoir besoin d’en construire de nouveaux. Je vous rassure, madame la ministre, le plan de relance mis en œuvre par le Gouvernement commencera par réduire le nombre de logements sociaux disponi...