Interventions d'Odette Terrade

Cet amendement, que j’ai déjà en partie présenté lors de mon intervention sur l’article, tend à renforcer l'efficacité du dispositif de prévention des difficultés des copropriétés.

Cet amendement a pour objet de remédier à une incertitude introduite par l’une des dispositions du texte. Dans le 14° du I du présent article, il semble que le Gouvernement ait voulu acter la suppression du reversement par les organismes HLM aux collecteurs de l’UESL des deux tiers de la collecte. Cette disposition est prévue dans l’article 10...

Cet article constitue l’un des plus remarquables hold-up, …

…à tous les sens du terme, qui aient pu être commis, au nom de l’État, sur l’argent des autres ! À la recherche de moyens, l’État a donc décidé de racketter la participation des entreprises à l’effort de construction, et cela pour en faire, dans un premier temps, sous prétexte de transparence quant à l’utilisation des fonds – dans ce genre de ...

Le groupe CRC vote contre.

Vous croyez ?

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l’article 4 concerne la vente en l’état futur d’achèvement, la VEFA. « Le logement social vient au secours des promoteurs immobiliers aux prises avec des stocks d’invendus » : voilà comment nous pourrions résumer à grands traits le contenu du présent article. En effet, ce qui nou...

Ainsi, ceux qui ont colonisé les rares espaces fonciers disponibles dans les zones tendues revendent ensuite terrains ou bâtis, aux conditions du marché, à ceux-là mêmes qu’ils ont privés des ressources nécessaires pour acquérir et construire. Et encore ne s’agit-il pas toujours de bâtis, puisque l’état futur d’achèvement peut viser des plans d...

La prochaine fois, monsieur le rapporteur, j’espère que vous serez favorable à quelques-uns des rapports que nous proposerons !

Nous proposons également des amendements de repli !

L’article 9, s’il modifie les conditions d’élaboration des PLH, ne permet pas de créer les conditions d’une véritable incitation à la construction de logements sociaux. Nous vous proposons donc une nouvelle rédaction de cet article et d’inscrire dans le projet de loi une mesure forte et efficace pour répondre à ces impératifs. En effet, le dé...

Mme Odette Terrade. C’est pourtant un plat excellent !

Nous y reviendrons !

Mme Odette Terrade. Non, je le retire, monsieur le président. Il faut laisser le temps à la ratatouille de mijoter !

Je souhaite exprimer l’opinion du groupe CRC sur ce sujet. S’il n’y avait pas actuellement, dans notre région, dans nos départements, en petite et en grande couronnes, un débat sur le thème du Grand Paris ou de Paris métropole, on pourrait penser que ce sous-amendement d’appel part d’une bonne intention et vise simplement à traiter la question...

Cet amendement porte sur l’implication des acteurs dans l’action en faveur du logement social. En l’état actuel de la législation, selon l’article L. 445-1 du code de la construction et de l’habitation, les établissements publics de coopération intercommunale sont obligatoirement consultés sur les conventions globales dès lors qu’ils sont, pou...

Non, je le retire, madame la présidente.

Cet amendement de notre groupe porte sur la définition des indicateurs retenus par l’article 1er pour que l’on puisse mesurer si les objectifs de la convention d’utilité sociale ont été atteints. Nous sommes, pour le moment, en présence de conventions globales de patrimoine portant sur un certain nombre de paramètres. Je les rappelle rapidemen...

Le présent amendement tend à supprimer l’exonération de l’assujettissement au 1 % des PME dont l’effectif atteint ou dépasse le seuil des vingt salariés. À l’heure actuelle, afin d’éviter un effet de seuil, les entreprises concernées sont exonérées pendant trois ans du paiement du 1 %. Par la suite, le montant de leur participation est réduit ...

Pourquoi les chasser du logement social ?