Amendements d'Olivia RICHARD

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. - Les dispositions de cet article ne sont pas applicables à la Polynésie française. Exposé sommaire : Il n’est pas opportun d’appliquer ces dispositions à la Polynésie française. D’une part, la crise de vocations électorales n’existe pas en Polynésie française, et d’autre part, il co...

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l’énergie est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 342-2, il est inséré un article L. 342-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 342-2-1. – Lorsque le gestionnaire du réseau public de distribution doit, pour raccorder à son réseau une installation de consommation, procéder à...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 2° de l’article L. 100-2 du code de l’énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Garantir aux foyers ruraux ne disposant pas d’une solution de raccordement à un réseau de chaleur urbain, d’un réseau de gaz naturel ni d’un réseau de distribution publique ad...

Après l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La délivrance du label Grand chantier par arrêté du Premier ministre pour des constructions, aménagements, équipements, installations et travaux, réalisés par une ou plusieurs collectivités territoriales ou leurs groupements, ou pour leur compte, qui sont nécessaires et d...

Après l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le i du 7° du III de l’article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …) Les constructions, aménagements, équipements, installat...

Après l'article 12 ter (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au chapitre Ier du titre III du livre VI de la première partie du code rural et de la pêche maritime, il est ajouté une section 5 ainsi rédigée : « Section 5 « Relations contractuelles dans le cadre de prestations de services « Art. L. 631-30. - Avant toute pre...

Après l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le trentième alinéa de l'article L. 541-15-10 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° La date : « 2025 » est remplacée par la date : « 2030 » ; 2° Les mots : « et dans l'incapacité d'intégrer une filière de recyclage » sont supprimés. Exposé sommaire : La filière a...

Après l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au trentième alinéa de l'article L. 541-15-10 du code de l’environnement, la date : « 2025 » est remplacée par la date : « 2030 ». Exposé sommaire : Amendement de repli NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Après l'article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de cinq ans suivant la promulgation du présent projet de loi, l’Office Français de la Biodiversité devra mettre en œuvre une opération de requalification de l’ensemble des cours d’eau afin d’en favoriser l’entretien et en concertation avec les propriétaires et les ...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les aides à l’investissement de matériels dans les secteurs agricoles, maritimes et forestiers sont ouverts à l’ensemble des acteurs du secteur, à l’acquisition de matériels d’occasion dans des conditions fixées par décret. Exposé sommaire : Cet amendement d’appel vise à ce que...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l’article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime, après les mots : « l’exclusion des activités de spectacle » sont insérés les mots : « et de celles des entreprises de travaux et services agricoles, ruraux et forestiers ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objec...

Alinéa 9 Après les mots : fonctionnement des exploitations agricoles insérer les mots : et des entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de reconnaître les services de remplacement, qui soutiennent quotidiennement les exploitants en difficulté ou les remplacent lors de leurs co...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement présente, dans les six mois suivants la promulgation de la présente loi, un plan pluriannuel d’aides et de soutien aux investissements pour tous les acteurs du secteur agricole qui utilisent des matériaux et des équipements innovants ainsi qu'une énergie décarboné...

Après l'article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l'urbanisme est ainsi modifié : 1° La section 3 du chapitre I er du titre V du livre Ier est ainsi modifiée : a) Après l’article 151-6-2, il est inséré un article L. 151-6-3 ainsi rédigé : « Art. L. 151-6-3. - Les orientations d'aménagement et de programmation dé...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : …° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les objectifs mentionnés aux alinéas 1°, 2°, 3°, 5° et 6° du présent I doivent être distinctement déterminés pour les communes rurales ne disposant pas d’une solution de raccordement à un réseau de chaleur urbain, d’un réseau de gaz naturel ni d...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : A la première phrase du 3° du I de l’article L. 100-1 A du code de l’énergie, après le mot : « gaz » sont insérés les mots: «, le gaz de pétrole liquéfié ». Exposé sommaire : Le 3° de l’article 100-1 A du code de l’énergie vient préciser que la LPEC doit déterminer les objecti...

Après l’article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 1 du chapitre II du titre IV du livre III du code de l’énergie est ainsi modifiée : 1° L’article L. 342-2 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après les mots : « réseau de transport », sont insérés les mots : « ou d’un réseau public de distribution d’électricit...

Après l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 8 de la loi n° 2023-491 du 22 juin 2023 relative à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes est ainsi modifié : 1° Le premier...

Après l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 121-6 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 121-… ainsi rédigé : « Art. L. 121-…. – I. – À titre exceptionnel, les constructions, aménagements, équipements, installations et travaux, réalisés par une ou plusieurs collectivités territoriales ou l...

Après l’article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 111-19-1 du code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Les mots : « intégrer sur au moins la moitié de leur surface » sont remplacés par les mots : « intégrer, sur au moins la moitié de la surface affectée au stationnement des véhicules, » ; 2° La troisième o...