Amendements d'Olivier Cadic

I. – Alinéa 3 Supprimer les mots : , en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité dans les conditions prévues par la loi II. – Alinéas 16 et 17 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’article 61 du projet de loi préconise d’intégrer à l’article 1833 du Code Civil l’obligation de gérer l’entreprise ...

Alinéa 51 Rédiger ainsi cet alinéa : III. – S’agissant des dispositions de l’accord de branche relatives à l’intéressement et à l’épargne salariale, les entreprises de la branche qui décident de mettre en place un dispositif d’intéressement ou d’épargne salariale peuvent choisir, sur la base du volontariat, d’appliquer les règles définies dan...

Après l’article 19 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Lors de toute cession d’entreprise il est laissé au repreneur un délai de six mois à compter de la vente pour se mettre en conformité avec l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires qui régissent son activité. Durant cette période aucune sanction ne peut...

Après l’article 15 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de commerce est ainsi modifié : 1° Après la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 621-4, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il peut également nommer toute personne physique ou morale exerçant une activité de recouvrement amiable telle que mention...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le III de l’article L. 541-10-5 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « III. – Il est mis fin à la mise à disposition des produits en plastique à usage unique suivants : « 1° À compter du 1 er janvier...

Après l’article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I – Le I de l’article 128 de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « justice », sont insérés les mots : « ou à toute personne physique ou morale mentionnée à l’article L. 124-1 du cod...

Alinéa 2 Supprimer les mots : fixée par délibération du conseil municipal et Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ce que le commerçant titulaire d’une autorisation d’occupation dans une halle ou un marché puisse, s’il décide de céder son fonds, présenter un successeur au maire sous réserve d’une ancienneté supérieure ou égale à tr...

Alinéa 32 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’article 9 initial du projet de loi a été modifié par voie d’amendement afin de créer un nouveau seuil d’intervention des commissaires aux comptes (CAC) pour les sociétés filiales. En effet, contrairement au texte initial du projet de loi qui impose un CAC uniquement dans les sociétés mères ...

Supprimer cet article Exposé sommaire : Depuis les années 1970, la priorité a été donnée à l'OEB (office européen des brevets) comme système à examen délivrant des titres de qualité portant leurs effets en France. Dans ce cadre, la France a défendu l'existence d'un brevet français dont la délivrance est conditionnée uniquement par la nouveaut...

Après l’alinéa 151 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Aux premier et deuxième alinéas du I de l’article L. 211-16 du code du tourisme, les mots : « de plein droit » sont supprimés. Exposé sommaire : Le présent article procède à la ratification de l'ordonnance n°2017-1717 du 20 décembre 2017 transposant en droit interne la directive UE...

Alinéas 52 et 63 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : La directive (UE) 2017/2018 du 17 mai 2017 modifiant la directive 2007/36/CE en vue de promouvoir l’engagement à long terme des actionnaires contient des dispositions sur l’encadrement des transactions entre parties liées. Le droit français des sociétés est déjà en conformité avec la ...

I. – Au début Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – L’article L. 221-32-1 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « auprès d’un établissement de crédit, de la Caisse des dépôts et consignations, de la Banque de France, de La Banque postale, d’une entreprise d’investissement ou d’une entreprise d...

Après l’article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la première phrase du 3° du II de l’article L. 221-31 du code monétaire et financier, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 50 % ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle ...

I. – Alinéa 2 Remplacer les deux occurrences du montant : 225 000 € par le montant : 500 000 € II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe add...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2124-34 du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « trois mois » sont remplacés par les mots : « six mois » ; 2° À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « six mois » sont remplacés par l...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2122-2 du code général de la propriété des personnes publiques est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour son obtention, le silence gardé par l’autorité compétente au terme du délai d’instruction vaut autorisation tacite. » Exposé sommaire : Cet amendement v...

Alinéa 3, première phrase Remplacer les mots : minimale de trois semaines et d’une durée maximale de six par les mots : maximale de cinq Exposé sommaire : Cet amendement vise à fixer une durée maximale et non une période déterminée de soldes afin de préserver la liberté des commerçants. Si les soldes demeurent un événement très attendu, ...

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article L. 3122-2 du code du travail, le mot : « neuf » est remplacé par le mot : « sept ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la surtransposition en droit français de la directive européenne relative à la définition de la période de nuit. ...

I. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – Les obligations de publication au Bulletin des annonces civiles et commerciales sont considérées comme remplies dès lors que de telles publications sont réalisées sur la plateforme centrale numérique agréée www.actulegales.fr éditée par l’association de la presse pour la transp...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Le présent article entre en vigueur à l’expiration d’un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi. Exposé sommaire : Près de 580 journaux quotidiens ou hebdomadaires relèvent de la loi de 1955, actualisée à plusieurs reprises, qui leur assigne la miss...