Amendements d'Olivier Cadic

Après l'article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 1° bis du I de l’article 156 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un investisseur personne physique ayant investi dans une société mentionnée à l’article 239 bis AB plus de 100 000 € est réputé exercer dans cette société une activité pr...

I. – Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° – Au premier alinéa du 1 du I de l’article 117 quater, après le mot : « articles », sont insérées les références : « 14, 14 A, » ; II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant p...

Après l'article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 84 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est ainsi modifié : 1° Au treizième alinéa, les taux : « 31 % », « 28 % » et « 26, 5 % » sont remplacés, respectivement, par les taux : « 29 % », « 26 % » et « 24, 5 % » ; 2° Au quinzième alinéa...

Après l'article 29 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 10 du livre des procédures fiscales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les agents de l’administration fiscale ne sont pas tenus de procéder aux rectifications d’assiette lorsque les impôts et taxes dues ont été acquittés ou recouvrés, nonobstant l’e...

Après l’article 16 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 155 A du code général des impôts, il est inséré un article 155 A... ainsi rédigé : « Art. 155 A ... – Les cotisations versées en application du 1° de l’article L. 131-2 du code de la sécurité sociale par les personnes domiciliées ou établies hors de ...

Alinéa 11 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer une disposition rétroactive consistant à relever de 20 % à 30 % (et 14, 4 % à 20 % pour les revenus ayant leur source dans les départements d'outre-mer) le taux minimum d'imposition pour les salaires, pensions et rentes viagères à titre gratuit de source fr...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – À compter de 2019 et pendant les deux premières années de la mise en œuvre du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, les entreprises qui emploient moins de 21 salariés ne sont pas redevables, en cas d’infraction à l’obligation d’effectuer la retenue à la source, des pénalité...

I. – Après l’alinéa 16 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Le II de l’article 1521 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « De 40 % du montant de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, les entreprises qui ont contractualisé avec un prestataire privé d’enlèvement des déchets et qui ont mis en place le tr...

I. – Alinéas 13 à 16 Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés : 3° L’article 1641 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa du 1 du B du I, le taux : « 3, 6 % » est remplacé par le taux : « 1, 8 % » ; b) À la seconde phrase du II, le taux : « 4, 4 % » est remplacé par le taux : « 2, 2 % ». II. – Pour compenser la perte de recet...

I. – Après l’alinéa 42 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Le 1° du I du présent article entre en vigueur le 1 er juillet 2019. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurr...

I. – Alinéa 12 Remplacer le nombre : 16 par le nombre : 19 II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux art...

Après l’article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le I de l’article 150-0 D ter du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa du 1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cet abattement n’est applicable qu’à une seule cession par redevable. » ; 2° Au c du 2, les mots : « et faire valoir ses dr...

Après l’article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au premier alinéa du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts, les mots : « 5 pour mille » sont remplacés par les mots : « 10 pour mille ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionn...

I. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Les articles L. 2333-6 à L. 2333-16 du code général des collectivités territoriales sont abrogés. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article ...

I. – Après l’alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Les articles 234 nonies, 235 ter M et 235 ter MB sont abrogés ; II. – Après l’alinéa 21 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Les articles 1605 sexies, 1605 septies et 1605 octies sont abrogés ; III. – Après l’alinéa 33 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° L’article 1605 nonies est ...

Alinéa 79, première phrase Après le mot : impôts insérer les mots : et aux chambres de commerce et d’industrie des départements et régions d’outre-mer Exposé sommaire : L’Assemblée nationale a adopté un amendement du rapporteur général Joël Giraud tendant à créer, pour 2019, un régime transitoire de répartition de la taxe affectée au rése...

I. – Alinéas 2 à 18 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : I. – Le chapitre II bis du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts est abrogé. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’...

Après l’article 16 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Pour son application au deuxième alinéa du IV de l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, le premier alinéa du 1 du II de l’article 885-0 V bis dans sa rédaction en vigueur jusqu’au 31 décembre 2017, est complété par les mots : « ou, si la société est ...

Après l’article 16 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 1° du IV de l’article 1417 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les a bis et d sont abrogés ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Ce montant est minoré du montant des gains nets de cession de valeurs mobilières, droits sociaux et titres ass...

I. – Après l’alinéa 32 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Ces dispositions s’appliquent, de la même manière, aux entreprises et à leurs sous-traitants qui extraient et produisent des minéraux destinés à des usages industriels depuis des gisements d’intérêt national. Les substances d’extraction concernées sont celles reconnues d’intérêt nation...