Amendements d'Olivier Cadic

Après l'article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : A l'article L. 212-11 du code de l'éducation, après les mots : « chèque d'accompagnement personnalisé » sont insérés les mots : « ainsi que toute autre aide sociale ». Exposé sommaire : Dans les faits les caisses des écoles remettent toute forme d?aide sociale. Cet amendement ...

Alinéa 7, deuxième phrase Après le mot : « numériques, » Insérer les mots : « le conventionnement avec les établissements privés sous contrat afin de les inciter à favoriser la mixité sociale dans leurs établissements à proximité ou dans les zones d?éducation prioritaire, » Exposé sommaire : Associer les établissements privés sous contrat...

Alinéa 7, deuxième phrase Après le mot : « numériques, » Insérer les mots : « l?évolution de la carte scolaire, en partenariat avec les collectivités locales, pour favoriser la mixité sociale, » Exposé sommaire : Faire évoluer la carte scolaire pour favoriser la mixité sociale est une recommandation qui apparaît dans le rapport d?évaluati...

Alinéa 7, deuxième phrase Après le mot : « numériques, » Insérer les mots : « le recrutement au niveau de l?école ou de l?établissement de postes à profil, selon un cadre prédéfini et contrôlé par le rectorat, » Exposé sommaire : C?est une recommandation qui apparaît dans le rapport Brisson ? Laborde sur lequel la commission de la culture...

Après l?alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : «Il peut être saisi par les commissions permanentes de l?Assemblée Nationale et du Sénat pour toute évaluation relevant de ses compétences » Exposé sommaire : Cette possibilité existe aujourd?hui pour le CNESCO. Cet amendement vise à la retrouver dans le cadre de la création du conseil d?év...

Alinéa 7, deuxième phrase Supprimer les mots : « dans le respect des obligations réglementaires de service des enseignants » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre l?annualisation du temps de travail des enseignants. Cette pratique, recommandée par la Cour des comptes, vise notamment à améliorer le suivi individualisé des élèves ...

Les mots : « ainsi qu'entre les membres de la communauté éducative définie à l'article L.111-3» sont remplacés par les mots : « et le personnel de l?école. Il est l?interlocuteur de la commune notamment pour la coordination avec les activités périscolaires » Exposé sommaire : L?article L 411-1 du code de l?éducation prévoit avant la loi qu...

Après l'article 1er bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La deuxième phrase de l?article L 111-1-1 du code de l?éducation est ainsi modifiée : Les mots : « les locaux des mêmes écoles et établissements », sont remplacés par les mots : « dans toutes les écoles et établissements » Exposé sommaire : Cet article du code de l?édu...

1° Alinéa 10 Après le mot : privé insérer (deux fois) le mot : sous contrat 2° Alinéa 11 Après le mot : privé insérer les mots : sous contrat Exposé sommaire : Si l?instruction par les personnes responsables de l?enfant est jugée non conforme par l?état, placer l?enfant dans un établissement privé hors contrat, et dont l?instruction ...

Après l'article 5 bis B (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au troisième alinéa de l?article L. 131-6 du code de l?éducation, après les mots : « prestations familiales » sont insérés les mots : «, services fiscaux, ». Exposé sommaire : L?article L131-6 du code de l?éducation prévoit pour faciliter le recensement par les ...

Alinéa 5 Après le mot : parentalité insérer les mots : élaboré par le conseil départemental en concertation avec les communes Exposé sommaire : Cet alinéa ne précise pas qui doit élaborer le plan départemental d?accueil du jeune enfant et de soutien à la parentalité. Il convient donc de préciser que c?est au conseil départemental de l?éla...

Alinéa 4, quatrième phrase Remplacer les mots : et le département par les mots : , le département et les communes Exposé sommaire : Les communes emploient les personnels non enseignants travaillant dans les écoles maternelles ainsi que les établissements de petite enfance. Il est donc nécessaire qu?elles participent à l?élaboration de la ...

Après l'article 1er bis C Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L312-15 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’enseignement moral et civique comporte, dans le second degré, une sensibilisation au harcèlement scolaire » Exposé sommaire : 10% des collégiens sont victim...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La deuxième phrase du cinquième alinéa de l’article L111-1 du code de l’éducation est ainsi modifiée : Après les mots : « La répartition des moyens du service public de l’éducation tient compte des différences de situation, notamment en matière économique », est inséré le mot ...

Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante : « Cette attribution tient compte des dépenses effectuées par les communes au titre des forfaits communaux versés aux écoles maternelles privées au cours de l'année 2018-2019. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux communes ayant versé des forfaits communaux aux écoles maternelles...

Alinéa 5 Remplacer les mots : qui ne sont pas rendues accessibles gratuitement conformément au second alinéa du II par les mots : élaborées dans le cadre de l’activité mentionnée au I Exposé sommaire : Ce n'est pas parce qu'une norme a été rendue d'application obligatoire qu'elle perd ses droits d'auteur. Ce n'est pas parce qu'une norme ...

A l’alinéa 5, substituer au début de la phrase : « Les normes qui ne sont pas rendues d’application obligatoire en application du second alinéa du II », Le début de phrase : « Les normes élaborées dans le cadre de l’activité mentionnée au I » Exposé sommaire : La rédaction actuelle du IV quater nouveau (alinéa 5) du présent article n’octro...

Alinéas 73 et 74 Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés : …° Après l’article L. 1221-4, il est inséré un article L. 1221-4-... ainsi rédigé : « Art. L. 1221-4-... . – I. - Les opérateurs de transport souhaitant mettre en place un service de transport public essentiellement exploité pour son intérêt historique ou sa vocation to...

Après l'article 38 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du III de l’article 8 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, les mots : « des collectivités territoriales » sont remplacés par les mots : « de la région, des départements et de la métropole du Grand Paris ». Exposé sommaire : La Soci...

Alinéa 74 Rédiger ainsi cet alinéa : « Pour les transports à vocation touristique, quand ils sont des services publics réguliers, et dès lors que des droits spéciaux ou exclusifs d’exploitation dont ceux mentionnés au 1° du II de l’article L. 1241-6 du présent code, ne sont pas attribués, Ile-de-France Mobilités peut, après publicité mais san...