Amendements d'Olivier Cadic

Alinéa 2 Remplacer les mots : salariés de droit privé par les mots : employeurs et aux salariés mentionnés à l’article L. 2211-1 du code du travail Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Alinéa 9 Après le mot : déterminer insérer les mots : et de rationaliser Exposé sommaire : S’inscrivant dans la logique de simplification de la loi du 17 août 2015, l’alinéa 9 pourra permettre à l’accord collectif de déterminer la périodicité et le contenu des consultations et des négociations obligatoires, qui aujourd’hui peuvent peser s...

Alinéa 8 Compléter cet alinéa par les mots : en vertu du principe de sécurité juridique, en tenant compte des conséquences économiques ou financières sur les entreprises Exposé sommaire : Cet alinéa du projet de loi reprend le principe de modulation dans le temps que le Sénat avait adopté, en matière de droit du travail, sur proposition d...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Il est interdit à un fonctionnaire du ministère des affaires étrangères ayant eu une fonction de direction au sein de l’administration centrale ou en poste à l’étranger d’intervenir et de faciliter l’avancement de carrière, la nomination ou le recrutement, par voie statutair...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l’article L. 2135-7 du code du travail est complété par les mots : « pendant une durée ne pouvant excéder deux années renouvelables une fois ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à limiter à 2 ans les mises à disposition de salariés à des organis...

Après l’article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code du travail est ainsi modifié : 1° L’article L. 2143-11 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Nul ne peut exercer plus de trois mandats consécutifs de délégué syndical. » ; 2° L’article L. 2312-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Nul ne peut exercer pl...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le contexte du logement social est marqué par une forte recomposition de ses opérateurs consécutive aux évolutions de gouvernance, aux réformes territoriales ou encore à un besoin de rationaliser les organismes au service du logement social, encouragée par ailleurs par l’État. C’est pour accompagner a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le contexte du logement social est marqué par une forte recomposition de ses opérateurs consécutive aux évolutions de gouvernance, aux réformes territoriales ou encore à un besoin de rationaliser les organismes au service du logement social, encouragée par ailleurs par l’Etat. C’est pour accompagner a...

Après l’article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 1681 F du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Le mot : « individuelle » est supprimé ; b) Après les mots : « complète d’activité », sont insérés les mots : « ou issues des droits sociaux mentionnés au premier alinéa de l’a...

Après l'article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 2 bis du III de la section 1 du chapitre premier du livre II du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À l’intitulé, le mot : « afférent » est remplacé par les mots : « et de la fraction d'impôt de solidarité sur la fortune correspondant à la créance non échue, ...

I. – Alinéa 28, tableau, première colonne, cinquième ligne Remplacer le taux : 0, 65 par le taux : 0, 60 II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’un...

Après l’article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le 1° du II de l’article 1408 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Les personnels de la gendarmerie nationale, titulaires d’un logement de fonction, lorsqu’ils résident effectivement et en permanence dans une autre habitation dont i...

Après l'article 24 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le 1° du A de l'article 278-0 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Les produits pour incontinence urinaire; ». II. – Le présent article s’applique à partir du 1 er janvier 2017. III – La perte de recettes résultant pour...

Après l'article 24 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le 1° du A de l'article 278-0 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Les couches pour nourrissons ; ». II. – Le présent article s’applique à partir du 1 er janvier 2017. III – La perte de recettes résultant pour l’État d...

Après l’article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Avant le dernier alinéa de l’article 787 B du code général des impôts, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « L’exonération prévue au premier alinéa est portée à 100 % si les conditions supplémentaires suivantes sont réunies : « – la durée de l’engagement collectif ...

Alinéa 12 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les Français de retour d’expatriation pourront ainsi continuer à bénéficier d’une exonération de plus-value immobilière sur la vente d’une résidence « secondaire » lorsque la plus-value est réinvestie, dans un délai de deux ans, dans l’acquisition d’une résidence principale. L’utilité de cet...

Après l'article 46 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1° ter du 7 de l’article 261 est ainsi rédigé : « 1° ter Les opérations effectuées par les associations autorisées en application de l’article D. 312-6-2 du code de l’action sociale et des familles ou agréées en applica...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article L.162-14-2 du code de la Sécurité sociale ne prévoit actuellement la possibilité d’un règlement arbitral qu’en cas de négociation d’une nouvelle convention et non d’un avenant. L’article 43 quater prévoit désormais l’intervention d’un arbitre, chargé d’arrêter un projet de convention, à défa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 9 du PLFSS porte sur l’organisation du recouvrement des cotisations des travailleurs indépendants relevant de l’Interlocuteur Social Unique. Il prévoit une co-responsabilité des réseaux de l’Urssaf et du RSI, dans le cadre d’une gestion commune du recouvrement des cotisations des travailleurs...

Après l’alinéa 47 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – L'article L. 581-7 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sur demande du créancier, lorsque le débiteur n’exerce pas ses droits de visite et d’hébergement, le directeur de l’organisme débiteur des prestations familiales peut décider d’une majoratio...