Amendements d'Olivier Cadic

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 2° du I de l’article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de fusion de communautés de communes ou d’agglomération dont certains membres sont titulaires d’un mandat en cours, celles-ci peuvent choisi...

I. – Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « L’action publique des crimes mentionnés à l’article 706-47 du présent code et à l’article 222-10 du code pénal, lorsqu’ils sont commis sur des mineurs, se prescrit par trente années révolues à compter de la majorité de ces derniers. II. – Alinéa 7 Remplacer le mot : dix par le mot :...

I. – Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « L’action publique des crimes mentionnés à l’article 706-47 du présent code et à l’article 222-10 du code pénal, lorsqu’ils sont commis sur des mineurs, est imprescriptible. II. – Alinéa 7 Remplacer le mot : dix par le mot : vingt III. – Alinéa 8 Remplacer le mot : vingt par le ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après le premier alinéa de l’article 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Seront punis des mêmes peines ceux qui auront contesté, par un des moyens énoncés à l’article 23, l’existence d’un crime de génocide autre que ceux...

Après l’article 14 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le quatrième alinéa de l’article L. 131-5 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les communes comptant moins de 5000 habitants et dans l’hypothèse où l’école choisie se situerait à l’extérieur du territoire de la commune, l’accord du m...

Alinéas 5 à 13 Remplacer ces alinéas par vingt-et-un alinéas ainsi rédigés : « Art. 61-5 – Toute personne majeure ou mineure émancipée qui démontre par une réunion suffisante de faits que la mention relative à son sexe dans les actes de l’état civil ne correspond pas à celui dans lequel elle se présente et dans lequel elle est connue peut en ...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Sont confidentiels par nature les avis ou correspondances, quel qu’en soit le support dont le papier ou la communication électronique, émis par un juriste d’entreprise désignés à l’article 98-3° du décret du 27 novembre 1991 et adhérent à une association professionnelle régi...

Après l’article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le titre I er du livre II du code de commerce est complété par un article L. 210-… ainsi rédigé : « Art L. 210-... – En cas de souscription en numéraire, les fonds provenant de la libération des parts sociales ou actions sont déposés pour le compte de la société en formation et...

I. – Alinéa 2 Remplacer le montant : 1000 € par le montant : 10 000 € II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits pré...

Alinéa 22 Rétablir le 1° dans la rédaction suivante : 1° Le premier alinéa de l’article L. 6323-13 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les branches d’activités ayant, par accord collectif étendu, instauré une continuité du contrat de travail en cas de changement d’employeur dû à un transfert de marché, cette durée de six ans s...

Après l'alinéa 249 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Un décret fixe les secteurs d’activité qui sont présumés remplir la condition de nécessité d’assurer la continuité de l’activité économique ou des services d’utilité sociale. Exposé sommaire : Les nouvelles attentes et modes de consommation des Français liés notamment aux transformations...

Après l'article 32 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La deuxième phrase de l?article L. 331-4 du code de l'éducation est complétée par les mots : «, et occupent une place prépondérante dans le cadre de l'enseignement proposé ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à favoriser l'enseignement en alternance. NB :La présente rec...

I. ? Alinéa 3 Après les mots : dans la région insérer les mots : ainsi qu?au Parlement II. ? Alinéa 4 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 4 prévoyant la remise d?un rapport au Parlement. De telles dispositions législatives, trop peu suivies d?effets (le taux de remise de rapports demandés pa...

I. ? Alinéa 3 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il est remis au Parlement. II. ? Alinéa 4 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 4 prévoyant la remise d?un rapport au Parlement. De telles dispositions législatives, trop peu suivies d?effets (le taux de remise de rapports demandé...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cet article prévoyant la remise d?un rapport au Parlement. De telles dispositions législatives, trop peu suivies d?effets (le taux de remise de rapports demandés par le Parlement est estimé seulement à 60%) participent inutilement à la complexité de la Loi, alors que de...

Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Une organisation signataire peut, pendant la durée de l’accord, formuler la demande que la négociation sur un accord d’intéressement soit engagée. Le thème est alors sans délai mis à l’ordre du jour de la négociation. Exposé sommaire : Cet amendement vise à favoriser la mise en place d’acc...

Après l’alinéa 52 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – L’article L. 2511-1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Une convention ou un accord peut suspendre, pendant toute sa durée, l’exercice du droit de grève en vue d’appuyer des revendications professionnelles ressortant du champ de ladite convention ou dudit accord....

Après l'article 30 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L. 1231-1 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les motifs et conditions de rupture peuvent être préalablement définis dans le contrat de travail à durée indéterminée. Ces motifs sont liés aux nécessités de fonctionnem...

Alinéas 17 à 23 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le texte a pour effet d’alourdir les contraintes de gestion de l’employeur en l’obligeant à prendre en charge les frais de l’expert-comptable qu’il permet désormais de mandater pour assister les délégués syndicaux ou, à défaut les élus ou les salariés mandatés pour la négociation des a...

I. – Alinéas 251, 254, première, deuxième, troisième et dernière phrases, 255, 256, 257 et 295 Remplacer le nombre : 21 par le nombre : 22 II. – Alinéas 251, 253 et 295 Remplacer le chiffre : 7 par le chiffre : 6 Exposé sommaire : En prévoyant que le travail de nuit commence au plus tôt à 22h, la législation française se rapproche de...