Questions écrites d'Olivier Cadic

Souffrance animale et élevage des poulets

M. Olivier Cadic attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le mode d'élevage des poulets dans la filière « volaille de chair ». Plusieurs enquêtes en France ont révélé en mai 2019 les conditions de vie dans les élevages intensifs de poulets sélectionnés génétiquement pour grossir rapidement, entassés dans d'immenses hangars sans lumière naturelle et sans ac...

État statistique de la mise en œuvre du décret relatif aux investissements étrangers en France

M. Olivier Cadic attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'application du décret n° 2014-479 du 14 mai 2014 relatif aux investissements étrangers soumis à autorisation préalable, dit « Montebourg », dont le champ d'application a été complété par le décret n° 2018-1057 du 29 novembre 2018. La presse économique a rapporté que ce décret n'aurait jamais été appliqué...

Projet de convention fiscale France-Moldavie

M. Olivier Cadic interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur le projet de convention fiscale entre la France et la Moldavie. En effet, par note verbale du 2 mars 1998, la République de Moldavie a indiqué qu'elle ne souhaitait plus être liée par la convention fiscale franco-soviétique du 4 octobre 1985. Dès lors, il devenait nécessaire de négocier une nouvelle convention fiscale ...

Dispositif du « contrat de travail d'étranger » pour les Français désirant travailler légalement au Maroc

M. Olivier Cadic attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la question du contrat de travail d'étranger, autorisation administrative dont doit disposer un salarié français pour travailler légalement au Maroc. Il rappelle que cette question a déjà été soulevée par ses soins et que la réponse invariable du ministère des affaires étrangères se limite à l'annonce ...

Opportunité de rétablir une vérification d'identité à l'embarquement des passagers aériens au départ de France et d'Europe

M. Olivier Cadic interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur l'opportunité de rétablir définitivement une vérification d'identité à l'embarquement des passagers aériens au départ de France et d'Europe. Il indique qu'en février 2013, dans le cadre du renforcement du plan Vigipirate, le Gouvernement demandait aux compagnies aériennes de vérifier la concordance du nom du passage...

Difficultés engendrées par Crit'air pour les propriétaires de véhicules extérieurs au dispositif anti-pollution

M. Olivier Cadic attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur les difficultés engendrées par la mise en place du dispositif « Crit'Air » pour les propriétaires de véhicules extérieurs aux agglomérations où ont été instaurées ces restrictions de circulation pour lutter contre la pollution. Il rappelle que la France a mis en place, depuis le...

Conséquences fiscales d'un transfert de capitaux d'un contrat d'épargne retraite dit « Madelin » vers un plan d'épargne retraite populaire

M. Olivier Cadic attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la faculté offerte par l'article L. 132-23 du code des assurances et l'ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006 relative aux retraites professionnelles supplémentaires de transférer les capitaux détenus sur un contrat d'épargne retraite dit « Madelin » sur un plan d'épargne retraite populaire (PERP). À c...

Aide médicale d'État à nos compatriotes établis hors de France et de condition modeste

M. Olivier Cadic appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité de prévoir un dispositif d'aide médicale d'État qui ne discrimine pas nos compatriotes établis hors de France et de condition modeste. Il rappelle qu'une aide médicale de l'État (AME) est prévue pour prendre en charge les dépenses de santé de personnes dont le séjour en France n'est pas régu...

Difficultés pour des étudiants français poursuivant leurs études à l'étranger à trouver un stage en France

M. Olivier Cadic interroge Mme la ministre, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes à propos des difficultés que rencontrent certains étudiants français qui poursuivent leurs études supérieures à l'étranger pour présenter une convention de stage acceptable par une entreprise installée en France. À une époque où la construction européenne est...

Versements sur un contrat d'assurance vie par des Français établis hors de France

M. Olivier Cadic attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur une question relative à l'impossibilité, pour des Français qui ont choisi de s'établir en Israël, de poursuivre des versements sur un contrat d'assurance vie souscrit lorsqu'ils étaient résidents en France. Ces ressortissants français sont régulièrement inscrits au registre des Français à l'étranger et fou...

Versements sur un contrat d'assurance vie par des Français établis hors de France

M. Olivier Cadic rappelle à M. le ministre de l'économie et des finances les termes de sa question N° 14873 posée le 12/02/2015 sous le titre : « Versements sur un contrat d'assurance vie par des Français établis hors de France », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Organisation des services de Bercy et traitement équitable des contribuables résidents et non-résidents

M. Olivier Cadic rappelle à M. le ministre de l'économie et des finances les termes de sa question N° 18716 posée le 05/11/2015 sous le titre : « Organisation des services de Bercy et traitement équitable des contribuables résidents et non-résidents », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Versements sur un contrat d'assurance vie par des Français établis hors de France

M. Olivier Cadic rappelle à M. le ministre de l'économie et des finances les termes de sa question N° 14873 posée le 12/02/2015 sous le titre : « Versements sur un contrat d'assurance vie par des Français établis hors de France », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Dispositif du « contrat de travail d'étranger » pour les Français désirant travailler légalement au Maroc

M. Olivier Cadic attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la question du contrat de travail d'étranger, autorisation administrative dont doit disposer un salarié français pour travailler légalement au Maroc. Il rappelle que cette question a déjà été soulevée par ses soins et que la réponse invariable du ministère des affaires étrangères se limite à l'annonce d...

Difficultés engendrées par Crit'air pour les propriétaires de véhicules extérieurs au dispositif anti-pollution

M. Olivier Cadic appelle l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, sur les difficultés engendrées par la mise en place du dispositif « Crit'Air » pour les propriétaires de véhicules extérieurs aux agglomérations où ont été instaurées ces restrictions de circulation pour lutter contre la pollution. Il rapp...

Simplification de la procédure du certificat de vie pour les Français établis hors de France

M. Olivier Cadic souhaite rappeler l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger sur l'obligation faite aux non-résidents de produire chaque année un certificat de vie signé du consulat ou du médecin, alors qu'une simple déclaration sur...

Présence consulaire française pleine et entière en Écosse

M. Olivier Cadic attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur l'opportunité de geler la fermeture des services de chancellerie du consulat général de France à Édimbourg tant que toutes les conséquences du vote en faveur du Brexit ne seront pas connues. Il souligne que cette fermeture est prévue pour le 30 juin et que nos compatriotes insta...

Statistiques des condamnations pour mariage sous contrainte en France et à l'étranger

M. Olivier Cadic interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le suivi de la loi n° 2013-711 du 5 août 2013 portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France, relative notamment à la lutte contre les mariages forcés. Il indique que le fonds des Nations unies pou...

Conséquences du chaos calaisien pour les utilisateurs français et étrangers des moyens de transports transmanche

M. Olivier Cadic rappelle à M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche les termes de sa question N° 17361 posée le 16/07/2015 sous le titre : « Conséquences du chaos calaisien pour les utilisateurs français et étrangers des moyens de transports transmanche », qui n'a pas obtenu de rép...

Conséquences du chaos calaisien pour les utilisateurs français et étrangers des moyens de transports transmanche

M. Olivier Cadic attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur les conséquences du chaos calaisien auprès des Britanniques et des utilisateurs français et étrangers des moyens de transports transmanche. Il rappelle que du 29 juin au 1er juillet 2015 les employés ...