Questions écrites d'Olivier Cadic

Respect des droits des salariés français au Maroc et des conventions internationales

M. Olivier Cadic rappelle à M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger les termes de sa question N° 17358 posée le 16/07/2015 sous le titre : « Respect des droits des salariés français au Maroc et des conventions internationales », qui n'a pas ob...

Respect des droits des salariés français au Maroc et des conventions internationales

M. Olivier Cadic attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger sur le fait qu'un salarié français au Maroc doit obtenir une autorisation de travail qui est formalisée par un visa du ministère de l'emploi marocain apposé sur un fo...

Difficultés rencontrées par les couples de même sexe, mariés au Royaume-Uni, pour bénéficier de la reconnaissance de leur mariage en droit français

M. Olivier Cadic attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par les couples de même sexe, mariés au Royaume-Uni, pour bénéficier de la reconnaissance de leur mariage en droit français. Il rappelle que depuis janvier 2015, le Royaume-Uni autorise la conversion du partenariat civil britannique ou « civil partnership », pouvant être signé par des couples d...

Organisation des services de Bercy et traitement équitable des contribuables résidents et non-résidents

M. Olivier Cadic appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les déclarations du secrétaire d'État au Budget, le 1er novembre 2015, via les ondes d'une grande radio nationale, qui incitent les contribuables retraités qui n'avaient pas payé d'impôts locaux en 2014 à ne pas payer les impôts locaux en 2015, même s'ils ont reçu une feuille d'imposition en ce sens....

Abattement dont bénéficient les dirigeants cédant leur société et faisant valoir leur droit à retraite dans les 24 mois précédents ou suivants ladite cession

M. Olivier Cadic rappelle à M. le ministre des finances et des comptes publics les termes de sa question N° 14869 posée le 12/02/2015 sous le titre : « Abattement dont bénéficient les dirigeants cédant leur société et faisant valoir leur droit à retraite dans les 24 mois précédents ou suivants ladite cession », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Difficultés pour des étudiants français poursuivant leurs études à l'étranger à trouver un stage en France

M. Olivier Cadic rappelle à M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes les termes de sa question N° 14967 posée le 19/02/2015 sous le titre : « Difficultés pour des étudiants français poursuivant leurs études à l'étranger à trouver un stage en France », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Offre de service à l'international de Pôle emploi

M. Olivier Cadic rappelle à Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social les termes de sa question N° 16291 posée le 14/05/2015 sous le titre : « Offre de service à l'international de Pôle emploi », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Aide médicale d'État à nos compatriotes établis hors de France et de condition modeste

M. Olivier Cadic rappelle à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes les termes de sa question N° 16435 posée le 21/05/2015 sous le titre : « Aide médicale d'État à nos compatriotes établis hors de France et de condition modeste. », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Convention fiscale France-Colombie pour éviter la double imposition

M. Olivier Cadic rappelle à M. le ministre des finances et des comptes publics les termes de sa question N° 16805 posée le 11/06/2015 sous le titre : « Convention fiscale France-Colombie pour éviter la double imposition », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Conséquences fiscales d'un transfert de capitaux d'un contrat d'épargne retraite dit « Madelin » vers un plan d'épargne retraite populaire

M. Olivier Cadic rappelle à M. le ministre des finances et des comptes publics les termes de sa question N° 17355 posée le 16/07/2015 sous le titre : « Conséquences fiscales d'un transfert de capitaux d'un contrat d'épargne retraite dit « Madelin » vers un plan d'épargne retraite populaire », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Opportunité de rétablir une vérification d'identité à l'embarquement des passagers aériens au départ de France et d'Europe

M. Olivier Cadic rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question N° 17167 posée le 02/07/2015 sous le titre : « Opportunité de rétablir une vérification d'identité à l'embarquement des passagers aériens au départ de France et d'Europe », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Prélèvements sociaux sur les plus-values et revenus immobiliers pour les contribuables français non résidents

M. Olivier Cadic rappelle à M. le ministre des finances et des comptes publics les termes de sa question N° 13453 posée le 23/10/2014 sous le titre : « Prélèvements sociaux sur les plus-values et revenus immobiliers pour les contribuables français non résidents », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Contrôle des changes au Venezuela et impact du gel des transferts de capitaux qui en découle

M. Olivier Cadic attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le contrôle des changes au Venezuela et l'impact du gel des transferts de capitaux qui en découle. Lors de son déplacement en 2015 au Venezuela, il a été sensibilisé à la pratique d'un contrôle des changes extrêmement strict par les autorités vénézuéliennes depuis 2003. En raison de sa situ...

Suppression de la délivrance d'un passeport de service aux élus de l'Assemblée des Français de l'étranger

M. Olivier Cadic souhaite rappeler l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la réponse qui lui a été faite le 4 juin 2015 à la question n° 16120 publiée le 30 avril 2015 concernant la possibilité d'étendre aux conseillers consulaires la délivrance d'un passeport de service déjà attribué aux fonctionnaires. Outre le fait qu'il est surprenant qu...

Conséquences fiscales d'un transfert de capitaux d'un contrat d'épargne retraite dit « Madelin » vers un plan d'épargne retraite populaire

M. Olivier Cadic attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la faculté offerte par l'article L. 132-23 du code des assurances et l'ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006 relative aux retraites professionnelles supplémentaires de transférer les capitaux détenus sur un contrat d'épargne retraite « Madelin » sur un plan d'épargne retraite populaire (PERP). À ce t...

Opportunité de rétablir une vérification d'identité à l'embarquement des passagers aériens au départ de France et d'Europe

M. Olivier Cadic interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'opportunité de rétablir une vérification d'identité à l'embarquement des passagers aériens au départ de France et d'Europe. Il indique qu'en février 2013, dans le cadre du renforcement du plan Vigipirate, le Gouvernement demandait aux compagnies aériennes de vérifier la concordance du nom du passager entre sa carte d'embarquement ...

Convention fiscale France-Colombie pour éviter la double imposition

M. Olivier Cadic attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la convention que négocient actuellement la France et la Colombie afin d'éviter la double imposition. Il rappelle que récemment, fait rare pour être souligné, le Sénat a rejeté à deux reprises la convention fiscale entre la France et l'Andorre en raison de son article 25, alinéa d, qui stipule que « l...

Délivrance d'un passeport de service étendu aux conseillers consulaires

M. Olivier Cadic attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la nécessité de compléter les dispositions du décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatives aux passeports électroniques afin d'élargir aux conseillers consulaires les facilités du passeport de service. En effet, pour le moment, un passeport de service ne peut être délivré qu...

Réalisation d'un « métro transmanche » entre le Nord-Pas-de-Calais en France et le Kent en Angleterre

M. Olivier Cadic interroge M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur l'avancée du projet de « métro transmanche », réalisable via le tunnel, entre le Nord-Pas-de-Calais en France et le Kent en Angleterre. Entre la gare de Calais-Fréthun en France et celle d'Ashford-International a...

Aide médicale d'État à nos compatriotes établis hors de France et de condition modeste

M. Olivier Cadic appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la nécessité de prévoir un dispositif d'aide médicale d'État qui ne discrimine pas nos compatriotes établis hors de France et de condition modeste. Il rappelle qu'une aide médicale de l'État (AME) est prévue pour prendre en charge les dépenses de santé de personnes dont le sé...