Amendements d'Olivier Cigolotti

Après l’article 80 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au début du chapitre V du titre III du livre II de la troisième partie du code du travail, il est inséré un article L. 3134-16 ainsi rédigé : « Art. L. 3134–16. – Dans les cas où le règlement le prévoit, lorsqu'une personne physique, déjà condamnée définitivement, commet, dans ...

Alinéa 21 Remplacer les mots : d’expérience par les mots : de diplôme Exposé sommaire : Le projet de loi entend imposer à toute personne sollicitant son installation en tant que notaire de justifier notamment de conditions d’expérience. Les dispositions actuelles régissant la nomination des notaires imposent la possession d’un diplôme d’...

Alinéa 6 Remplacer les mots : d'expérience par les mots : de diplôme Exposé sommaire : Le projet de loi entend imposer à toute personne sollicitant son installation en tant que notaire de justifier notamment de conditions d’expérience. Les dispositions actuelles régissant la nomination des notaires imposent la possession d’un diplôme d’a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Lors de l’examen du texte en séance publique en 1 ère lecture à l’Assemblée Nationale, un amendement a été adopté qui prévoit l’obligation d’annexer au contrat de vente, un modèle type d’attestation d’assurance de l’entreprise ayant participé à la construction de l’ouvrage, en faveur de l’acquéreur d’...

Rédiger ainsi cet article : Lors du prochain cycle d’analyse des marchés pertinents du haut et du très haut débit après la promulgation de la présente loi, l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes procède à un bilan de l’impact des conditions tarifaires d’accès de gros aux infrastructures et aux réseaux de commun...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé: … - Le 2° de l'article L. 213-3 du code de la route est ainsi rédigé : « 2° Avoir obtenu le certificat de qualification professionnelle ; Exposé sommaire : Le certificat de qualification professionnelle, délivré par l'Association nationale pour la formation automobile (ANFA), est un dipl...

Après l’alinéa 18 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Toute contestation relative à la fixation et au recouvrement des honoraires dus par le client à l’avocat, ainsi qu’à la demande de dommages et intérêts liée à un défaut d’information et de conseil préalable de l’avocat quant aux conditions de sa rémunération, relève de la procédure prévue a...

Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) La première phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « annexées aux devis et factures des professionnels assurés » ; Exposé sommaire : Amendement rédactionnel de précision qui vise à assurer l’annexion effective de l’attestation d’assurance aux devis et factures des professi...

Après l’article 55 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l'article L. 23-10-1 du code de commerce, les mots : «, les salariés en sont informés, et ce au plus tard deux mois avant la cession, afin de permettre » sont remplacés par les mots : « et ne trouve pas d'acquéreur, les salariés en sont informés, dans des co...

Après l’article 55 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article L. 141-23 du code de commerce, les mots : «, les salariés en sont informés, et ce au plus tard deux mois avant la cession, afin de permettre » sont remplacés par les mots : « et ne trouve pas d’acquéreur, les salariés en sont informés, dans des con...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Notre commission spéciale a pris le parti de supprimer l'alinéa 1er de l'article L4362-10 du code de la santé publique (CSP) au motif que cet alinéa serait susceptible de limiter l'activité des opticiens lunetiers. Le rapport de la commission spéciale ajoute que L'ambiguïté juridique de cette nouvell...

Après l’article 34 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le III de l’article 150-0 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « ... – Aux titres cédés, dont le produit de cession aura été, avant le 31 décembre 2015, intégralement réinvesti en titres dans le plan d'épargne en actions destiné au finance...

Alinéas 82 à 87 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « Art L. 1454-1-1. – En cas d’échec de la conciliation, l’affaire est renvoyée devant le bureau de jugement mentionné à l’article L. 1423-12. Exposé sommaire : L’article 83, après plusieurs retouches successives, prévoit en premier lieu, la possibilité pour le bureau de conc...

Après l’article 63 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 522-1 du code du patrimoine est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’État agit directement sur les zones d’archéologie préventive définies par l’Institut national de recherches archéologiques préventives. Cette cartographie est mise à jour annuellement. » Exp...

Après l’article 15 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « À titre dérogatoire, la construction ou l'aménagement de logements sociaux existants adaptés aux personnes âgées bénéficie d'une bonificatio...

Après l’alinéa 17 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...) Le dernier alinéa est supprimé ; Exposé sommaire : Le présent amendement vise à s'assurer qu'aucune pénalité ne sera appliquée aux personnes âgées qui feraient le choix de recourir à l'emploi direct. Cet amendement s'inscrit dans l'esprit du projet de loi, qui affirme le principe du re...