Amendements d'Olivier Cigolotti

Alinéa 10 Après les mots Les élèves bénéficient également d'actions de promotion de la santé constituant un parcours éducatif de santé conduit conformément au dernier alinéa du II de l'article L. 121-4-1. ajouter la phrase : Ce parcours éducatif en santé doit faire l'objet d'une concertation entre les organismes scolaires concernés et l...

Alinéa 10, première phrase Remplacer les mots : après avis du comité régional de l'habitat et de l'hébergement concerné par les mots : en concertation avec les collectivités et établissements compétents en matière d’habitat Exposé sommaire : La consultation de la conférence territoriale de l’action publique sur le schéma régional déclinan...

Alinéa 22 Rétablir le II bis dans la rédaction suivante : II bis.– L’article 29 de la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « meubles », sont insérés les mots : « corporels ou incorporels » ; 2° À la seconde ...

Après l’alinéa 9 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : …° L'article L. 713-12 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa du II, le mot : « soixante » est remplacé par le mot : « cent » ; b) Le second alinéa du II est supprimé ; c) Au premier alinéa du III, le mot : « cent » est remplacé par les mots : « cent vingt ». Exposé sommaire : L’a...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : « En dehors de situations d’urgence fixées par décret, la délivrance de verres correcteurs est subordonnée à l’existence d’une prescription médicale en cours de validité. » Exposé sommaire : La prévention et le dépistage des maladies oculaires reposent en grande partie sur l'examen oculaire qui accompagne...

Alinéa 2, première phrase Remplacer les mots : l’étude d’impact prévue à l’article L. 122-1 par les mots : l’enquête publique prévue à l’article L. 123-1 Exposé sommaire : L'enquête publique a pour objet d'assurer l'information et la participation du public ainsi que la prise en compte des intérêts des tiers lors de l'élaboration des déci...

Alinéa 4, première phrase Remplacer les mots : qui peut avoir pour effet par le mot : susceptible Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de simplifier et de clarifier la rédaction de l'article en précisant sans équivoque que les soins palliatifs sont, dans les cas visés par l'alinéa 4, susceptibles d'abréger la vie. NB :La...

Alinéa 2, première phrase Supprimer les mots : avancée ou Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la référence à la phase avancée d’une maladie dans la mesure où le flou entourant la définition de cette notion ne permet pas de déterminer de manière certaine que le patient est en fin de vie. NB :La présente rectification porte su...

Alinéa 4, première phrase Supprimer les mots : avancée ou Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la référence à la phase avancée d’une maladie dans la mesure où le flou entourant la définition de cette notion ne permet pas de déterminer de manière certaine que le patient est en fin de vie. NB :La présente rectification porte su...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : adaptés, de qualité et de proximité, sur l'ensemble du territoire, que ce soit dans des structures médico-sociales ou à domicile Exposé sommaire : Dans un récent rapport, la Cour des comptes souligne, une nouvelle fois, la lenteur du développement des soins palliatifs en France. Une prise en char...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le sixième alinéa de l’article L. 2143-3 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après les mots : « la commission communale », sont insérés les mots : « et la commission intercommunale » ; 2° Le mot : « tient » est remplacé par le mot : « tiennent...

Après l'alinéa 7 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° La première phrase du premier alinéa du I de l'article L. 1112-2-1 est ainsi rédigée : « Un schéma directeur d'accessibilité-agenda d'accessibilité programmée est élaboré. » ; Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de rendre obligatoire, et non facultative, l'élaboration des...

I. - Alinéa 9 Supprimer cet alinéa. II. - Après l'alinéa 17 Insérer un alinéa ainsi rédigé : «° Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés. » ; Exposé sommaire : L'alinéa 9 rend obligatoire la compétence « Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés » pour les communautés d'agglomération, u...

I. - Alinéa 10 Supprimer cet alinéa. II. - Alinéa 13 Remplacer le mot : neuf par le mot : dix III. - Après l'alinéa 25 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés. » ; Exposé sommaire : L’alinéa 10 rend obligatoire la compétence « collecte et traitement des déchets des m...

Alinéas 3, 5 et 7, premières phrases Supprimer les mots : lorsque l'ensemble des communes du département sont membres d'un syndicat exerçant ces compétences sur la totalité du département au moins, Exposé sommaire : En cas de transfert des compétences en matière d’eau potable et d'assainissement à une communauté d’agglomération, que ce soit...

Après l'alinéa 3 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Le II de l'article L. 111-7-7 est ainsi rédigé : « II. – La durée d'exécution d'un agenda d'accessibilité programmée peut porter sur deux périodes de trois ans maximum chacune, sauf si l'ampleur des travaux ne le justifie pas, lorsqu'il concerne un établissement susceptible d'accueil...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par les mots : lorsqu'il est nécessaire de pourvoir un siège de délégué devenu vacant ou en cas de modification de la répartition des sièges au sein du comité syndical, et au plus tard lors du prochain renouvellement général des conseils municipaux à compter de la promulgation de la présente loi Exposé sommaire ...

Alinéa 6 Rétablir le a) dans la rédaction suivante : a) Le 1° est ainsi rédigé : « 1° La constitution d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant au moins 15 000 habitants ; toutefois, ce seuil est adapté, sans pouvoir être inférieur à 5 000 habitants, dans les cas suivants : « a) Lorsque l’établisse...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : La quatrième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée : 1° Le chapitre IV du titre III du livre I er est abrogé. 2° Le chapitre unique du titre IV du livre II est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement est en relation directe avec les articles 2 et 6 du pr...

Alinéa 39 Rédiger ainsi cet alinéa : « 5° Les chambres d'agriculture, les chambres de commerce et d'industrie, les chambres de métiers et de l'artisanat et la chambre régionale de l'économie sociale et solidaire ; Exposé sommaire : Les auteurs du présent amendement proposent une nouvelle rédaction du 5° de l'article L. 4251-6 du code généra...