Liberté de choisir son avenir professionnel

Avant l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 2° de l’article L. 2241-1 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Sur les mesures destinées à faciliter la conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle des salariés proches aidants ; ». Exposé sommaire : En France, entre 11...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l’éducation est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 731-1, il est inséré un article L. 731-1-… ainsi rédigé : « Art. L. 731-1-... – I. - Les établissements d’enseignement supérieur privés peuvent fournir leurs enseignements en présence des étudiants ou à distance....

Alinéa 38 Compléter cet alinéa par les mots : et les établissements d'enseignement supérieur consulaire mentionnés à l'article L. 711-17 du code de commerce Exposé sommaire : Le présent amendement vise à habiliter les établissements d’enseignement supérieur consulaire (EESC) à percevoir la contribution au développement des formations profes...

Après l’alinéa 57 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° D’un collège de représentants des départements, qui ne perçoit à ce titre aucune rémunération ni ne bénéficie d'une prise en charge de ses frais ; Exposé sommaire : Au titre de sa compétence « insertion », les départements sont des acteurs majeurs de l’accompagnement des publics les pl...

Alinéas 11 à 15 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’obligation d’emploi des travailleurs handicapés peut être acquittée suivant quatre modalités : - l’emploi direct de travailleurs handicapés - le versement d’une contribution financière - la signature d’un accord agréé - la passation de contrats de fournitures et services Le proj...

Après l’alinéa 58 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Cinq représentants des collectivités territoriales délégués aux politiques du développement économique et de l’emploi, qui ne perçoivent à ce titre aucune rémunération ni ne bénéficient d’une prise en charge de leurs frais ; Exposé sommaire : Le présent article crée un nouvel établisse...

I. – Alinéa 31, première phrase Supprimer les mots : , pour une durée maximale de trois ans, renouvelable une fois II. – Alinéa 53 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’article 40 introduit la fin des accords dits « agréés » en limitant leur durée à 6 ans maximum. Les établissements d’enseignement supérieur n’ont pas été invités à pa...

Alinéa 59 Compléter cet alinéa par les mots : , le ministre chargé de l’éducation nationale et le ministre chargé de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation Exposé sommaire : France compétence a vocation à se substituer au Cnefop, au Copanef et au FPSPP et à assumer à la fois des missions de financement et des missions ...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 2° de l’article L. 4153-1 du code du travail, les mots : « les deux dernières années de leur scolarité obligatoire » sont remplacés par les mots : « les deux derniers niveaux de l'enseignement des collèges ou durant la scolarité au lycée ». Exposé sommaire : Chacun d’entre ...

Alinéa 52 Rétablir le 10° dans la rédaction suivante : « 10° De signer des conventions avec les instances chargées de la formation professionnelles dans les collectivités d’outre-mer régies par l’article 74 et par le titre XIII de la Constitution ; Exposé sommaire : La compétence en matière de formation professionnelle et d’emploi n’est pas...

Après l'alinéa 42 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Dans les collectivités d’outre-mer régies par l’article 74 et par le titre XIII de la Constitution, le contrat d’apprentissage peut être exécuté en partie à l’étranger, dans leur environnement géographique, sous réserve que l’État ainsi que les institutions locales compétentes de ces collec...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéas 19 et 20 Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés : « 5° L’article L. 6331-60 est ainsi rédigé : « Art. L. 6331-60. – La contribution est versée à un opérateur de compétences agréé, France Compétences ou à la Caisse des dépôts et consignations selon une répartition et des modalités déterminées par un arrêté du ministre ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’alinéa 26 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Après le premier alinéa de l’article L. 6325-3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’employeur des structures mentionnées à l’article L. 5132-4 s’engage à assurer une formation au salarié en parcours lui permettant d’acquérir des compétences définies dans le cadre de son accompa...

Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Le 1° de l’article L. 1442-2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces absences sont rémunérées par l’employeur au titre des activités prud’homales indemnisables prévues à l’article L. 1442-5 ; » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de préciser que les absences lié...

I. – Alinéa 1 1° Supprimer les mots : jusqu’au 31 décembre 2021 2° Compléter cet alinéa par les mots : dans les secteurs définis par décret avant le 30 juin 2019 II. – Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Cette expérimentation a lieu du 1 er juillet 2019 au 30 juin 2022. III. – Alinéa 2 1° Remplacer la date : 31 décembre ...

I. – Alinéa 19 Remplacer le taux : 87 % par le taux : 77 % II. – Alinéa 20 Remplacer le taux : 13 % par le taux : 23 % Exposé sommaire : La part actuelle du « hors quota » de la taxe d’apprentissage est de 23 % du rendement annuel de celle-ci. La réforme du financement de l’apprentissage ne doit pas être l’occasion d’entériner une ba...

Après l’alinéa 15 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « À défaut d’imputation du solde par l’employeur, la somme correspondante est versée aux unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales et les caisses générales de sécurité sociale mentionnées aux articles L. 213-1 et L. 752-1 du code de la sécurit...

I. – Alinéa 27, seconde phrase Supprimer cette phrase. II. – Alinéa 28 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le projet de loi entend confier la gestion du répertoire national des certifications professionnelles à France Compétences. Si l’objectif de la Commission en charge des certifications professionnelles de France Compétences vise l...