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Amendement N° 31 5ème rectif. (Adopté)
Qualité des études d'impact des projets de loi
Discuté en séance le 12 juillet 2018
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 11 juillet 2018 par : Mme Guidez, MM. Vanlerenberghe, Delahaye, Mmes Létard, Doineau, MM. Henno, Bonnecarrère, Janssens, Lafon, Mme Dindar, M. Lefèvre, Mme Kauffmann, MM. Bernard Fournier, Perrin, Raison, Maurey, Mme Vermeillet, MM. Luche, Fouché, Mme Férat, MM. Revet, Longeot, Détraigne, Mme Sollogoub, M. Médevielle, Mme Vullien, M. Brisson, Mmes Lopez, Goy-Chavent, M. Paccaud, Mme Laure Darcos, MM. Savin, Canevet, Mme Bonfanti-Dossat, M. Cigolotti, Mme de la Provôté, MM. Bonhomme, Chasseing, Kern, Moga, Courtial, Mmes Deroche, Gatel, Vérien, M. Gilles, Mmes Joissains, Lassarade, Garriaud-Maylam, MM. Charon, Panunzi, Delcros, Mme Tetuanui, MM. Bockel, Piednoir, Loïc Hervé, Mme Billon, MM. Alain Marc, Mizzon, Daubresse, Decool, Mme Keller, M. Pellevat.
Avantl'article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 2° de l’article L. 2241-1 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Sur les mesures destinées à faciliter la conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle des salariés proches aidants ; ».
Exposé Sommaire :
En France, entre 11 et 13 millions de personnes assurent, bénévolement et en plus de leurs propres activités professionnelles et personnelles, le soutien et l’accompagnement d’une personne dont la perte d’autonomie, le handicap ou la maladie, rend nécessaire un suivi quotidien par son entourage. Parmi eux, un sur deux est actif.
Les impacts économiques et sociaux de ces nouveaux rapports familiaux ne sont pourtant pas sans effets dommageables sur leur carrière et leur vie familiale.
En outre, pour les personnes âgées souffrant d’une perte d’autonomie, le phénomène est connu, lié à l’allongement de la durée de vie et au souhait légitime de maintien à domicile aussi longtemps que possible, mais on peine en revanche à se figurer les sacrifices et les heurts que les proches aidants doivent subir en rétribution du don de leur temps.
Conscient que l’entreprise a besoin d’un maximum de stabilité, mais sachant également que leur rentabilité dépend de la capacité de leurs collaborateurs à être entièrement disponibles lorsqu’ils sont en poste, cet amendement invite les partenaires sociaux à négocier pour concilier leur engagement avec les contraintes de l’entreprise.
Enfin, il convient de souligner que certaines entreprises se sont déjà saisies de ce sujet et proposent, pour que ces bonnes pratiques se généralisent, de porter ce sujet à l’agenda des négociations de branche, afin que les partenaires sociaux travaillent à la prise en compte de la situation particulière de leurs collaborateurs proches aidants.
Tel est l’objet de cet amendement.
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