Bioéthique

En application de l’article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée en nouvelle lecture, relatif à la bioéthique (n° 677, 2020-2021). Exposé sommaire : Après l’échec de la commission mixte paritaire, cette motion a pour objet d’opposer la quest...

Alinéa 2 Remplacer le mot : soumis par le mot : soumises Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 2 Supprimer les mots : et d’exploration de l’activité Exposé sommaire : Amendement de coordination avec le texte adopté en commission.

1° Alinéas 15 et 16 Remplacer la référence : 226-28-1 par la référence : 226-28-1A 2° Alinéa 17 Après la seconde occurrence de la référence : 226-28 insérer la référence : , 226-28-1A Exposé sommaire : Amendement de correction d'une erreur matérielle et de coordination. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de...

Alinéa 10 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement de coordination permet de tenir compte de la suppression, en commission, de la disposition introduite par l'Assemblée nationale rappelant l'interdiction de la publicité en faveur des tests génétiques. Le droit en vigueur permet en effet déjà d'interdire et de sanctionner la pub...

Alinéa 5 1° Après le mot : traitement insérer les mots : , l'utilisation et la conservation 2° Remplacer les mots : est assuré par les mots : sont assurés Exposé sommaire : Cet amendement de précision permet de rappeler que non seulement le traitement mais également l'utilisation et la conservation des données issues de tests génétiqu...

Alinéa 14, première phrase 1° Après le mot : informe insérer les mots : , en application des I et II du présent article, 2° Supprimer les mots : en application des I et II du présent article, Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 4, première phrase 1° Remplacer le mot : objet par le mot : effet 2° Après le mot : équipements Insérer les mots : , à l’exception des équipements relevant des dispositifs médicaux au sens de l’article L. 5211-1, Exposé sommaire : L’article 13 du projet de loi confère au ministre de la santé le pouvoir d’interdire, en cas de da...

Alinéas 1, 2, 3, 5, 6 et 7 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’article 12 du projet de loi modifie l’article 16-14 du code civil qui régit le recours aux techniques d’imagerie cérébrale. Elles ne sont aujourd’hui autorisées qu’à des fins médicales, de recherche scientifique ou dans le cadre d’expertises judiciaires, avec le consentem...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Un décret en Conseil d’État, pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, précise les modalités d’application du présent article, notamment la mise en œuvre de l’information du patient, les conditions d’utilisation du traitement algorithmique p...

Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : Les concepteurs d’un traitement algorithmique mentionné au premier alinéa s’assurent de la transparence du fonctionnement de l’outil pour ses utilisateurs. Exposé sommaire : La rédaction de l’alinéa 4 de l’article 11 du projet de loi dispose que la traçabilité des actions d’un traitement algorithmique est...

Après l’alinéa 3 Insérer unalinéa ainsi rédigé : Aucune décision médicale ne peut être prise sur le seul fondement d’un traitement algorithmique. Exposé sommaire : Dans son étude publiée en 2018 sur la révision de la loi de bioéthique, le Conseil d’État estimait qu’il convenait « d’écarter le risque que les progrès de l’intelligence artifi...

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : La saisie d’informations relatives au patient dans le traitement algorithmique se fait sous le contrôle du professionnel de santé qui a recourt audit traitement. Exposé sommaire : Le troisième alinéa de l’article 11 du projet de loi dispose que l’adaptation des paramètres d’un traitement algorithmique uti...

Alinéa 2 1°Supprimer la référence : I. – 2° Après les mots : thérapeutique, Rédiger ainsi la fin de cet alinéa : le professionnel de santé envisage de recourir à un traitement algorithmique, il en informe préalablement le patient et lui explique sous une forme intelligible la manière dont ce traitement serait mis en œuvre à son égard. Seu...

Alinéa 11 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Si des habilitations à légiférer par ordonnance ouvertes par cet article sont justifiées par l’objet même du projet de loi, d’autres portent sur des sujets larges ne présentant qu’un lien ténu avec le texte. On peut ainsi s’interroger sur la justification, dans un projet de loi de bioéthique, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'Assemblée nationale a introduit un article demandant la remise d'un rapport au Parlement sur l'application des dispositions de l'arrêté du 16 août 2016 sur les bonnes pratiques relatives à l'entretien avec les proches en matière de prélèvement d'organes et de tissus. Cet arrêté conduit à professionn...

Alinéa 12 Rédiger ainsi cet alinéa : « IV. – Toute publicité en faveur de l'examen des caractéristiques génétiques constitutionnelles d’une personne est interdite. » Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de clarification rédactionnelle : la notion de publicité en matière d'actes médicaux est plus large et inclut l'information publicit...

Après l'alinéa 13 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « III. - Lorsque le responsable d'un centre d'assistance médicale à la procréation informe un tiers donneur, une personne issue d'un don ou le représentant légal de cette dernière si elle est mineure de l'existence d'une information médicale à caractère génétique susceptible de les concerner,...

Après l'alinéa 18 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Afin d'accomplir la mission qui lui incombe en application du présent article, le Conseil national pour l'accès aux origines personnelles peut utiliser le numéro d'inscription des personnes au répertoire national d'identification des personnes physiques et consulter ce répertoire. Les condi...

1° Alinéa 11 Remplacer les mots : juridique de protection par les mots : de protection juridique avec représentation 2° Alinéa 17 Après le mot : rendre insérer les mots : à une consultation 3° Alinéa 21 Remplacer les mots : sans que cela fasse obstacle à l'application par les mots : sans préjudice Exposé sommaire : Amendement pr...