Bioéthique

1° Après l'alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 513-11-4 . - La transplantation de microbiote fécal s’effectue dans l’intérêt du receveur et est soumise aux principes éthiques du bénévolat et de l’anonymat du don. Les règles d'anonymat du don ne sont pas applicables en cas de don intrafamilial. 2° Alinéa 11 Remplacer la réf...

1° Alinéa 8 Après le mot : opposition insérer les mots : dans la mesure où son état le permet Exposé sommaire : L'amendement vise à préciser que la personne faisant l’objet d’une mesure de protection juridique exprime seule son opposition « dans la mesure où son état le permet », en cohérence avec les dispositions de l’article 459 du cod...

Alinéa 3 Au début, insérer les mots : Sans préjudice des droits de la personne prévus aux articles 17 et 21 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, Exposé sommaire : L’opposition de la personne à l’examen de ses caractéristiques génétiques dans le cadre d’une recherche pourra s’exprimer sans forme tant qu’il n’y a pas eu d’intervention...

1° Alinéa 5, première phrase Après le mot : rendre insérer les mots : à une consultation 2° Après l'alinéa 17 Insérer un alinéa ainsi rédigé : II bis . - Au b du 2° de l'article L. 1542-10 du code de la santé publique, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « septième ». Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation rédactionn...

Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : 2° Après le mot : « maladies », le mot : « génétiques » est supprimé. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à corriger une erreur matérielle. Le projet de loi initial ne visait que la suppression du mot « génétiques » après le mot « maladies » afin de permettre l'extension des recherches recourant ...

Alinéas 1 et 2 Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés : I. - Le second alinéa de l'article 2151-2 du code de la santé publique est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : « La création d'embryons chimériques est interdite lorsqu'elle résulte : « - de la modification d'un embryon humain par adjonction de cellules provenant ...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 1131-1-2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1131-1-2-... ainsi rédigé : « Art. L. 1131-1-2-... . - Par dérogation à l'article 16-10 du code civil, peut être autorisée, à titre expérimental, la prescription d'un examen des caractéristiq...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l'article 16-10 du code civil, il est inséré un article 16-10-1 ainsi rédigé : « Art. 16-10-1 . - Par dérogation à l'article 16-10 du présent code et aux articles L. 1131-1 et L. 1131-1-3 du code de la santé publique, l'examen des caractéristiques génétiques d'une p...

Alinéa 15 Remplacer les mots : peuvent autoriser par les mots : autorisent Exposé sommaire : Alors que l’Assemblée nationale a rendu obligatoire la transmission par le médecin prescripteur d’une information médicale d’ordre génétique entre un tiers donneur et une personne née d’un don, la transmission de ce type d’information à des person...

Alinéa 9 Remplacer les mots : s'y était opposée antérieurement par les mots : s'était opposée antérieurement à être informée du résultat ou si elle s'était opposée antérieurement à ce que les membres de sa famille potentiellement concernés bénéficient de cette information Exposé sommaire : Dans l'hypothèse où une personne a fait l'objet d...

1° Alinéa 7, dernière phrase Après le mot : rendre insérer les mots : à une consultation 2° Alinéa 9 Après la référence : II insérer les mots : du présent article Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : La personne ou, le cas échéant, son représentant légal communique aux personnes contactées les coordonnées du médecin prescripteur. Exposé sommaire : Lorsque l’information de la parentèle sur l’existence d’une information médicale d’ordre génétique est assurée par le médecin presc...

Après l'alinéa 20 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : .... - Après l'article L. 1243-8 du code de la santé publique, il est inséré un article additionnel L. 1243-8-... ainsi rédigé : « Art. L. 1243-8-... . - Un arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis de l'Agence de la biomédecine, de la Haute Autorité de santé et des représe...

Après l'article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du III de l’article 4 de la loi n° 2017-1838 du 30 décembre 2017 relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations, l’année : « 2019 » est remplacée ...

Après l’article 11 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À l’avant-dernier et au dernier alinéas, après les mots : « le tiers », sont insérés les mots : « ou plus » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’une vacan...

Après l'article 11 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les deuxième et troisième lignes du tableau constituant le second alinéa de l’article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales, sont ainsi rédigées : « De moins de 200 habitants 7 De 200 à 499 habitants 11 ». Exposé sommaire : Cet amendem...

Après l'article 11 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les deuxième à cinquième lignes du tableau constituant le second alinéa de l’article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales sont ainsi rédigées : « De moins de 100 habitants 5 De 100 à 499 habitants 11 De 500 à 1 499 habitants 13 ...

Après l'article 31 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 2123-12 du code général des collectivités territoriales, les mots : « Dans les communes de 3 500 habitants et plus, » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement propose d'étendre l’obligation d’organisation d’une form...

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : « Lorsque l’élaboration d’un plan de secteur a été décidée, l’avis de la ou des communes dont ce plan couvre le territoire est sollicité. Le projet de plan tient compte des avis exprimés, et lorsqu’il s’avère en contradiction avec eux, le président de l’établissement public de coopération intercommunale inf...

Après l'article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 4° de l’article L. 2113-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Le conseil municipal d’une commune concernée par la création d’une commune nouvelle peut solliciter sa population par le biais d’un référendum local. ...