Financement de la sécurité sociale pour 2022

Après l'article 54 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant le coût des actes médicaux inutiles et redondants, les dispositions mises en œuvre afin de lutter contre ceux-ci et présentant les leviers mobil...

Alinéas 2 et 3 Compléter ces alinéas par les mots : ou des activités de recherche et développement, y compris de solutions numériques Exposé sommaire : L’article 38 présenté dans le présent PLFSS porte l'ambition de favoriser la relocation de la production de médicament en France. Il transpose au niveau législatif des dispositions figurant ...

Alinéas 2 et 3 Compléter ces alinéas par les mots : , notamment situés sur le territoire européen Exposé sommaire : L'article 38 du présent PLFSS porte l'ambition de renforcer l’indépendance sanitaire française et la relocalisation de la production de médicaments. Cet amendement propose de compléter le dispositif présenté par le gouverneme...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : et à laquelle concourt l’investissement en France dans la recherche clinique et pré-clinique Exposé sommaire : L'article 38 du présent PLFSS porte l'ambition de renforcer l’indépendance sanitaire française et la relocalisation de la production de médicaments. Un rapport d’information de l’Assemb...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Avant l’article 24 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du quatrième alinéa du IV de l’article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale, après le mot : « hospitaliers, », sont insérés les mots : « d’un nombre égal de représentants des fédérations représentatives des établissements de santé publics et privés, »....

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au deuxième alinéa, les mots : «, dont le montant global est fixé annuellement pour chaque caisse par arrêté interministériel » sont supprimés ; Exposé sommaire : Le présent article vise à inscrire dans la loi les modalités de versement et de détermination de la prestation d’accueil et de...

I. – Alinéas 8 à 10 Supprimer ces alinéas II. – Après l’alinéa 10 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – À l’article 74 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019, après les mots : « ses droits », sont insérés les mots : « ainsi que l’ensemble des congés auxquels elle peut prétendre ». II....

Alinéa 49 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : C. – L’article 711-1 du code pénal est ainsi rédigé : « Art. 711-1. - Sous réserve des adaptations prévues au présent titre, les livres I er à V du présent code sont applicables, dans leur rédaction résultant de la loi n° du de financement de la sécurité sociale pour 2022, en No...

Alinéa 13 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : 2° L’avant dernier alinéa du même II est ainsi modifié : a) Au début, est ajoutée la mention : « IV. – » ; b) À la première phrase, la référence : « 5° » est remplacée par la référence : « 6° » ; Exposé sommaire : Le présent article ajoute un nouvel acte exécutoire d’avocats...

Alinéa 2, première phrase Supprimer les mots : prévues au présent code ou au code de l’action sociale et des familles Exposé sommaire : Le présent article entend permettre aux organismes de protection sociale et aux administrations de l’État d’échanger les données nécessaires à la gestion des droits des bénéficiaires notamment le versement ...