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Les interventions de Olivier Paccaud sur ce dossier
6 amendements trouvés
17/04/2018 — Amendement N° 33 2ème rectif. au texte N° 20172018-422 - Après l'article 1er (Tombe)
Mme Morhet-Richaud, MM. Sol, Jean-Marc Boyer, Cambon, Mme Primas, MM. Danesi, Rapin, Mme Puissat, M. Revet, Mmes Bori...
Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les communes, dont le territoire comprend des zones de montagne, délimitées conformément à l’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, et/ou rurales qui conservent les compétences eau et/ ou assainissement, en...
17/04/2018 — Amendement N° 18 3ème rectif. au texte N° 20172018-422 - Après l'article 1er (Adopté)
MM. Henri Leroy, Buffet, Paccaud, Daniel Laurent, Mme Vérien, M. Charon, Mmes Gruny, Chauvin, MM. Savary, Babary, Rev...
Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le second alinéa de l’article L. 2221-11 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : a) Les mots : « pour les communes de moins de 500 habitants, » sont supprimés ; b) Les mots : « dès lors qu’elles » sont remplacés par les mots : « dès lors que les co...
17/04/2018 — Amendement N° 17 3ème rectif. au texte N° 20172018-422 - Après l'article 1er (Rejeté)
MM. Henri Leroy, Buffet, Paccaud, Daniel Laurent, Mme Vérien, M. Charon, Mmes Gruny, Chauvin, MM. Savary, Babary, Rev...
Après l'article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article L. 2224-6 du code général des collectivités territoriales, les mots : « de moins de 3 000 habitants » et les mots : « dont aucune commune membre n’a plus de 3 000 habitants » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’auto...
17/04/2018 — Amendement N° 16 3ème rectif. au texte N° 20172018-422 - Après l'article 1er (Rejeté)
MM. Henri Leroy, Buffet, Paccaud, Daniel Laurent, Mme Vérien, M. Charon, Mmes Gruny, Chauvin, MM. Savary, Babary, Rev...
Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 1412-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’exploitation de services publics de l’eau et de l’assainissement peuvent donner lieu à la création d’une régie unique. » Exposé sommaire : C...
17/04/2018 — Amendement N° 3 rectifié au texte N° 20172018-422 - Après l'article 1er (Tombe)
MM. Brisson, Cambon, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Jean-Marc Boyer, Duplomb, Rapin, Mme Puissat, M. Cuypers, Mmes Bories, ...
Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les communes, dont le territoire comprend des zones de montagne, délimitées conformément à l’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne et qui conservent les compétences eau et/ ou assainissement, en application ...
17/04/2018 — Amendement N° 1 2ème rectif. au texte N° 20172018-422 - Article 3 (Adopté)
Mmes Estrosi Sassone, Primas, MM. Cambon, Danesi, Brisson, Chaize, Vaspart, Rapin, Mme Bories, M. Cuypers, Mme Garria...
Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés : …° La première phrase du IV bis de l’article L. 5217-7 est ainsi modifiée : a) Le mot : « trois » est remplacé par le mot : « des » ; b) Les mots : « au moins » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement propose de compléter la suppression des dispositions spécifiques relatives ...
