Accès au foncier agricole

Alinéa 25 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’exemption relative aux sociétés foncières agricoles. En France, actuellement, seule une société foncière exerce de telles activités. Selon les informations recueillies par le rapporteur auprès d’elle, l’exemption prévue ne lui est pas aujourd’hui nécessaire,...

Après l’alinéa 24 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° Les cessions de titres sociaux de sociétés à des salariés ou à des apprentis participant à l’exploitation depuis au moins trois ans ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à exempter du dispositif de contrôle prévu par cette proposition de loi les actions et part sociales qui sont ra...

Après l’alinéa 24 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° Les cessions entre associés et actionnaires détenant depuis au moins neuf ans des titres sociaux d’une même société ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à exempter du dispositif de contrôle prévu par cette proposition de loi les cessions d’actions et de parts sociales entre associ...

Après l’alinéa 24 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Les cessions de parts sociales ou d’actions entre époux ou personnes liées par un pacte civil de solidarité ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux cessions de parts sociales entre personnes mariées ou pacsées de ne pas tomber sous le coup du dispositif de contrôle inst...

Alinéa 24 Remplacer les mots : participer effectivement à l’exploitation, dans les conditions prévues à l’article L. 411-59 par les mots : maintenir l’usage ou la vocation agricole des biens immobiliers ou exploités détenus par la société Exposé sommaire : Cet amendement reformule la disposition relative à la continuité de l’exploitation ...

Alinéa 24 Remplacer le mot : troisième par le mot : quatrième Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux parents au quatrième degré du cédant de ne pas être soumis au contrôle des cessions de parts sociétaires instaurés par la proposition de loi. La rédaction actuelle du texte prévoit une exclusion du champ pour les seules ces...

Avant l’alinéa 15 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Ne sont pas non plus comptabilisées les surfaces de pelouses sèches. Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure les pelouses sèches du décompte des surfaces agricoles prises en compte pour juger du dépassement du seuil d’agrandissement excessif. Par leur nature même et leurs caracté...

I.- Alinéa 13 Après la première occurrence du mot : défrichement rédiger ainsi la fin de l’alinéa : liée à des activités agricoles II.- Alinéa 14 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier les modalités de prise en compte des surfaces de bois ou de forêts dans le décompte des surfaces détenues ou exploitées...

Après l’alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Par exception, lorsque la prise de contrôle est opérée par une société détenue par des associés ou actionnaires exerçant à titre principal une activité d’exploitants, le seuil d’agrandissement significatif mentionné au I bis est pondéré en fonction du nombre d’exploitants actifs sur la sur...

I.- Alinéa 8 Remplacer les mots : parcelles agricoles par les mots : biens immobiliers à usage ou à vocation agricole II.- Alinéa 11 Remplacer le mot : parcelles par les mots : biens immobiliers III.- Alinéa 12 Remplacer le mot : Elles par le mot : Ils IV.- Alinéa 13 Remplacer la première occurrence du mot : Elles par le mot :...

Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Pour l’application du présent article, le seuil d’agrandissement significatif applicable est celui fixé par le représentant de l’État dans la région du lieu du siège social de la société concernée ou, si le siège est situé hors du territoire de la République française, du lieu du siège d’exp...

Alinéa 6 Rédiger ainsi la seconde phrase : Il est compris entre deux fois et quatre fois la surface agricole utile régionale moyenne fixée dans le schéma directeur régional des exploitations agricoles en application du II de l’article L. 312-1. Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier l’intervalle au sein duquel le préfet de région ...

Alinéa 6 A la première phrase, après le mot : conditions insérer les mots : et après avoir procédé aux consultations Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les conditions dans lesquelles le préfet de région fixera le seuil d’agrandissement significatif qui déclenchera le régime d’autorisation préalable des transactions sociétair...

I. – Alinéa 5 Remplacer les mots : de l’autorité administrative Par les mots : du représentant de l’État dans le département II. – Alinéa 26 1° À la deuxième phrase, après les mots : autorité administrative Insérer le mot : compétente 2° Compléter la troisième phrase par le mot : compétente III. – Alinéa 27 1° À la première phrase,...