Accès au foncier agricole

Alinéa 4 Après la seconde occurrence du mot : société insérer les mots : , par le représentant légal de la société ou par son délégataire Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la personne chargée de remplir l’obligation déclarative des sociétés envers les SAFER. Le texte transmis prévoit que le gérant de la société se charge d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 2 de la présente proposition de loi, qui étend les pouvoirs d’acquisition et de substitution des SAFER vis-à-vis des parts et actions de sociétés. Au titre du texte, il serait possible pour une SAFER de devenir actionnaire ou associé minoritaire ou majoritaire...

I.- Compléter cet article par quinze alinéas ainsi rédigés : II.- à la section 1 du chapitre I er du livre I er , l’article L. 141-6 est complété par quatorze alinéas ainsi rédigés : « ….- Les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural mettent en place un comité technique consultatif dans chacun des départements et chacune des co...

Après l’alinéa 43 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 333-4-1 .- Par exception, les dispositions du II de l’article L. 141-1 ne sont pas applicables aux biens immobiliers détenus par des sociétés, aux exploitations des sociétés ou aux actions et parts des sociétés dont la prise de contrôle a préalablement fait l’objet d’une demande d’...

Alinéa 43 Compléter la deuxième phrase par les mots suivants : et des objectifs du schéma directeur régional des exploitations agricoles. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que l’autorisation au titre du contrôle sociétaire ne peut valoir autorisation au titre du contrôle des structures que si l’exploitation est conforme aux d...

Alinéa 43 La première phrase est ainsi rédigée : Si l’opération entrant dans le champ d’application du présent chapitre est également soumise à l’obtention d’une autorisation d’exploiter au titre du chapitre Ier du présent titre, l’autorité administrative compétente peut décider que l’autorisation délivrée au titre du présent chapitre tient l...

Alinéa 38 1° À la première phrase, remplacer les mots : de six mois Par les mots : fixé par l’autorité administrative compétente 2° À la seconde phrase, supprimer les mots : , délivré au vu des circonstances particulières justifiées notamment par la société d’aménagement foncier et d’établissement rural titulaire d’une promesse de vente o...

Après l’alinéa 37 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l’autorité administrative compétente estime ne pas être en mesure de prendre une décision pour déterminer si l’autorisation doit être subordonnée à la réalisation effective d’engagements pris par les parties, ou si elle n’est pas en mesure de déterminer l’adéquation des engagements ...

Alinéa 37 Compléter la première phrase par les mots : et ceux du schéma directeur régional des exploitations agricoles. Exposé sommaire : Cet amendement vise à soumettre l’autorisation de l’autorité administrative compétente au respect des dispositions du schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA). Document de référence p...

I.- Alinéa 34 Après les mots : peut proposer rédiger ainsi la fin de l’alinéa : à l’autorité administrative compétente pour délivrer l’autorisation, dans un délai et dans des conditions fixés par le décret prévu à l’article L. 333-5, des engagements de nature à remédier aux motifs s’opposant à la réalisation de l’opération. Ces engagements ...

Alinéa 33 Après le mot : dossier Ajouter le mot : d’instruction Exposé sommaire : Cet amendement vise à coordonner la rédaction par rapport à la nouvelle rédaction de l’alinéa 32.

Alinéa 33 Supprimer les mots : , le cas échéant par l’intermédiaire de la société d’aménagement foncier et d’établissement rural, Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité donnée aux SAFER d’informer le demandeur de l’autorisation prise par l’autorité administrative compétente. En effet, dans la mesure où c’est l’aut...

Alinéa 32 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : « II. – Si la société d’aménagement foncier et d’établissement rural estime que l’opération répond aux caractéristiques mentionnées aux 2° du I du présent article ou si la contribution mentionnée au même 2° l’emporte sur les atteintes mentionnées aux 1° et 1° bis du même I, elle...

Après l’alinéa 31 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cadre de l’instruction, la société d’aménagement foncier et d’établissement rural entend à sa demande la société faisant l’objet de la prise de contrôle ou le bénéficiaire de cette prise de contrôle. Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer la transparence et le respect du ...

Après l’alinéa 31 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cadre du dépôt et de l’instruction de la demande d’autorisation en application du présent article, ne peuvent être mis à la charge du demandeur que des frais de dossier dont le montant est fixé pour l’ensemble du territoire national par le décret prévu à l’article L. 333-5. Exposé ...

Après l’alinéa 31 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque ces informations sont nécessaires à l’instruction de la demande d’autorisation, la société d’aménagement foncier et d’établissement rural peut adresser à l’autorité administrative compétente une demande de transmission d’informations relatives à la société visée par la prise de cont...

Après l’alinéa 30 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « 1° bis De porter atteinte aux dispositions du schéma directeur régional des exploitations agricoles ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir que l’instruction des comités techniques des SAFER soit cohérente avec les dispositions prévues par le schéma directeur régional des explo...

Alinéa 28 À la dernière phrase 1° Après les mots : L. 632-1 Insérer les mots et concernées par l’opération 2° Remplacer les mots : peuvent présenter Par le mot : présentent Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre obligatoire la transmission des avis des organisations interprofessionnelles, lorsqu’elles sont concernées par l’op...

Alinéa 28 La première phrase est ainsi rédigée : « Art. L. 333-3. – I – La demande d’autorisation, dont le format et le contenu sont fixés par le décret prévu à l’article L. 333-5, est présentée à la société d’aménagement foncier et d’établissement rural avec l’information prévue à l’article L. 141-1-1, qui la traite au nom et pour le compte ...

I. – Alinéa 26 À la dernière phrase, remplacer le mot : douze Par le mot : six II. – Alinéa 40 À la deuxième phrase, remplacer le mot : douze Par le mot : six Exposé sommaire : Cet amendement vise à raccourcir à six mois le délai de prescription de l’action en nullité par l’administration en cas de cession illégale et de retrait de l...