Interventions sur "taxe" d'Alain Lambert

Après une intervention de M. Alain Lambert, la commission a adopté sans modification l'article 14 bis (nouveau) relatif à la procédure judiciaire d'enquête fiscale. Elle a également adopté sans modification les articles 15 relatif à la modification du calendrier déclaratif et de paiement de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP), 16 relatif à l'introduction d'une procédure contradictoire dans le code des douanes, 17 relatif à la création d'une obligation de transmission de la déclaration d'échanges de biens (DEB) par voie électronique pour les grandes entreprises, 18 relatif à l'élargissement de l'obligation de dépôt par procédé informatique de la déclaration récapitulative de...

...ues hier. Cette réforme m’incite, comme président de la nouvelle délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation, sous la forme d’une parole sur l’article, à formuler quelques remarques, à poser quelques jalons et à soulever quelques questions. D’abord, monsieur le rapporteur général, je soutiens la démarche que vous avez engagée en dissociant la suppression de la taxe professionnelle de l’application de la réforme des finances locales. Ensuite, il convient de reconnaître les contradictions – il faut avoir la loyauté et l’honnêteté de le faire – dont nous sommes parfois menacés comme élus locaux : en réclamant des recettes dynamiques, donc liées au cycle économique exclusivement quand il est favorable, nous entrons inévitablement dans une logique de dotation c...

Vous n’en savez pourtant rien à l’heure où nous parlons ! Je vous recommande également la lecture des pages 52 et 53 du rapport de M. Marini, qui décrivent la mort annoncée et inévitable de la taxe professionnelle, depuis que la suppression de la part salaire en a fait un impôt assis à 80 % sur les équipements et biens mobiliers, les EBM. La taxe professionnelle devenait ainsi d'autant plus lourde que l'investissement était important et utilisé longtemps. Mardi dernier, lors de son audition par la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation, M. Hoorens a...

Ce sous-amendement vise à clarifier une disposition qui, en l’état actuel, est ambiguë, puisqu’elle pourrait avoir pour effet d’inclure le montant des plus-values de cession de navires dans le calcul de la valeur ajoutée. Or, actuellement, les navires n’entrent pas dans le calcul de la valeur ajoutée prise en compte pour l’assiette de la taxe professionnelle. Il s’agit tout simplement d’éviter, pour prendre un exemple parlant, que les bateaux qui font la liaison trans-Manche ne soient tentés de devenir britanniques...

a estimé que la réforme de la taxe professionnelle a toute sa place dans le projet de loi de finances pour 2010 et qu'il ne convient pas de repousser les décisions sur ce sujet.

a rappelé que cet article rattaché prévoyait que l'expérimentation d'une taxe spéciale sur les véhicules de transport de marchandises en Alsace devait avoir lieu avant le 31 décembre 2010. Cette taxe sera généralisée à l'ensemble du territoire avant le 31 décembre 2011. Il a indiqué que le produit de cette taxe serait affecté à l'Agence de financement des infrastructures de transports de France (AFITF) et rétrocédé aux collectivités territoriales pour l'usage du réseau ro...

a indiqué qu'il n'avait pas d'information sur l'utilisation des ressources supplémentaires allouées à l'agence de financement. Il a observé que des investissements importants seraient certainement mis en oeuvre afin de permettre la gestion de la taxe. Il a ajouté que le dispositif présenté par cet article 60 rattaché était certainement une très bonne idée, dont la traduction législative pourrait être améliorée.

a estimé que les modalités pratiques définissant l'assiette, le champ d'application ou le taux de la taxe semblaient précises. Il a observé qu'un amendement à cet article 60, prévoyant la remise d'un rapport sur les études d'impact et les résultats des premières expérimentations, pourrait être préparé avant le passage en séance publique, afin de répondre aux légitimes interrogations des parlementaires.

Cet amendement est relatif à la taxe locale d'équipement. Le code général des impôts, dans sa rédaction actuelle, ne prévoit pas le transfert de compétence à un établissement public de coopération intercommunale comme véritable bénéficiaire de cette taxe, alors même que les communes en ont décidé ainsi dans le cadre communautaire, et les comptables du Trésor ont quelque mal à mettre en oeuvre les procédures de recouvrement. L'amen...

Monsieur le ministre, il ne s'agit en aucune façon, par un texte fiscal, de modifier un pacte communautaire. Il s'agit, par le biais du code général des impôts, de permettre au comptable du Trésor d'effectuer la perception de la taxe locale d'équipement. Il va de soi que cette perception relève du droit des collectivités locales. Il ne faut pas faire dire à mon amendement ce qu'il ne dit pas.

Cet amendement vise à donner aux EPCI à fiscalité additionnelle, mais, plus encore, à taxe professionnelle unique, dans la mesure où ce sont eux qui ont les plus grands besoins en la matière, la possibilité de se doter d'une commission communautaire des impôts directs afin de disposer d'un cadre normé au sein duquel ils puissent échanger des informations avec l'administration fiscale, bien sûr dans le respect du secret fiscal et en toute sécurité juridique, et créer ainsi une instance ...

Il s'agit tout simplement de créer un circuit d'information permettant de suivre l'encaissement des taxes locales d'équipement car, apparemment, les perceptions du Trésor ne disposent pas des systèmes nécessaires pour le faire. C'est un problème classique de « tuyauterie » de recettes, sur lequel M. le ministre va peut-être nous apporter des précisions.

...u partage des produits de cette contribution constitue une piste intéressante, qui a d'ailleurs déjà été évoquée à plusieurs reprises sur toutes les travées de cette assemblée, prévoir un rapport spécifique à ce titre serait, à mes yeux, excessivement dangereux et frôlerait l'improvisation. La CSG ayant pour finalité de financer les dépenses de sécurité sociale, l'augmenter par la création d'une taxe additionnelle aurait des implications financières, dépassant largement les problématiques locales. La réforme de la fiscalité locale doit être examinée dans le cadre d'une réforme globale de notre système des prélèvements obligatoires, tant fiscaux que sociaux, en prenant en compte les impératifs locaux, financiers et économiques. Lorsqu'il a mis en place la Conférence nationale des exécutifs, ...

...ériens, jugée peu satisfaisante ; - l'évolution du statut d'Aéroports de Paris (ADP), avec notamment le respect des obligations de service public ; - l'état du contentieux en cours devant l'Organisation mondiale du commerce (OMC) entre les sociétés Airbus et Boeing ; - le niveau de taxation dans le transport aérien, suite notamment à l'adoption en loi de finances rectificative pour 2005 d'une taxe de solidarité assise sur les billets d'avion ; - la dotation de continuité territoriale en outre-mer, dont le financement avait été assuré à l'origine par un relèvement de la taxe d'aviation civile ; - l'évolution de la réflexion sur la sécurité et la sûreté aérienne dans le cadre européen.

...du code général des impôts. Peut-être ne le savez-vous pas, mais le régime est différent selon qu'il s'agit d'un fonds de commerce exploité en nom personnel ou en société. L'article 1684 du code général des impôts institue une solidarité entre le cédant, c'est-à-dire le vendeur, et le cessionnaire, c'est-à-dire l'acquéreur, du fonds de commerce pour le paiement de l'impôt sur le revenu et de la taxe d'apprentissage. Cette solidarité n'existe pas lorsque la mutation porte non sur le fonds de commerce lui-même, mais sur la société qui l'exploite. Cette responsabilité éventuelle du repreneur du fonds entraîne une lenteur qui est néfaste aux activités. Honnêtement, avec le recul, on peut dire qu'il n'y a aucune raison de conserver cette disposition. Cela étant, monsieur le ministre, j'écoutera...