Interventions sur "don" d'Alain Milon

L’examen de ce texte a commencé peu après le scandale qui a touché une faculté de médecine parisienne. Dans le même temps, le Gouvernement a mis en place une commission, chargée d’enquêter sur le sujet, et présidée par Mme Prada Bordenave. Au mois de décembre dernier, celle-ci m’a clairement signifié que la commission souhaitait que les dons de corps ne servent plus à l’étude, mais uniquement pour la recherche. Il existe en effet d’autres systèmes pour étudier l’anatomie. Par ailleurs, je ne comprends pas bien pourquoi vous introduisez ce sujet dans le texte, alors qu’une commission travaille à formuler des propositions sur la façon dont les dons de corps pourront être pris en charge par les facultés, dans le cadre de la recherche....

...ations liées à la conception d’un traitement algorithmique utilisé à des fins médicales sont édictées par la réglementation européenne, et plus particulièrement par le règlement européen 2017/745 relatif aux dispositifs médicaux, applicable en mai 2021. Prévoir au niveau national des dispositions spécifiques liées à la traçabilité par le fabricant des actions d’un traitement algorithmique et des données ayant été utilisées par celui-ci, et les informations qui en résultent, viendrait se superposer au cadre européen harmonisé, voire l’outrepasserait. Par ailleurs, comme nous le savons tous, y compris le rapporteur, il n’est pas possible techniquement que le fabricant garde lui-même la traçabilité de tous les traitements réalisés par les professionnels de santé avec son algorithme. En outre, ...

Telle que je comprends la situation, si notre assemblée ne vote pas l’article 1er, celui-ci n’existe plus et ne peut donc pas être retravaillé par la commission spéciale.

... que l’examen de cette proposition de loi me laisse perplexe. Je m’interroge sur son opportunité. Certes, l’idée est généreuse. Durant la crise sanitaire, nombreux ont été les Français qui ont témoigné leur soutien aux personnels soignants exposés au risque de contamination, épuisés par le manque de moyens et la croissance rapide de l’épidémie. Il y a eu les applaudissements de vingt heures, des dons, des mises à disposition de logements, etc. Parmi ces initiatives, l’idée de donner des jours de RTT pour permettre aux soignants de se reposer a germé. Ce projet trouve aujourd’hui une traduction législative avec un dispositif permettant finalement de convertir des jours de repos en chèques-vacances. Or il ne s’agit pas d’une demande des personnels soignants et sa mise en œuvre soulève de séri...

Mon amendement est sensiblement le même que le précédent. J’y ai simplement ajouté que l’activité ne pouvait donner lieu à dépassement d’honoraires.

La commission spéciale a mené une réflexion longue et pas toujours très facile. Je voudrais revenir sur les interrogations de Dominique de Legge quant à la notion d’anonymat du don et à son origine. La première loi de bioéthique a défini trois types de dons : le don de sang et ses dérivés, cas dans lequel on ne se préoccupe pas d’identifier le donneur qui vous a sauvé la vie ; le don d’organes, plus spécifique – si le don de reins est aujourd’hui autorisé sur être vivant, le don d’organes ne concernait jusqu’à présent que les personnes décédées, d’abord à cœur battant, pui...

...ommission spéciale s’est posé toutes les questions que vous venez de vous poser ; nous avons essayé de trouver des réponses à chacune. Je ne reviendrai pas sur toutes ces questions, qui sont nombreuses. Je voudrais rassurer Laure Darcos : l’autoconservation est possible en cas de maladie, et même en cas d’endométriose. Toutes les maladies génitales permettent l’autoconservation. Pas de problème, donc, si par malheur vous deviez voter ces amendements de suppression. Si la commission a autorisé cette autoconservation pour d’autres raisons que des raisons médicales, c’est parce qu’elle a constaté l’évolution de la société, qui a été décrite par les uns et par les autres : les mariages sont de plus en plus tardifs, les grossesses également – les carrières professionnelles imposent aux femmes, s...

...s tous les sens du terme. Certes, l’égalité homme-femme n’existe pas, elle n’est pas possible. On peut certes parler d’égalité salariale, etc., mais pas d’égalité entre un homme et une femme, car nous sommes différents. Comme l’a fort justement dit Muriel Jourda, autant demander aux poissons de grimper aux arbres et aux écureuils d’aller dans l’eau ! Pour toutes les raisons que je viens de vous donner, je ne voterai pas ces deux amendements identiques de suppression. Il s’agit ici uniquement d’autoriser un soin palliatif en attendant mieux.

Je souhaite revenir sur ce qu’a dit Mme de la Gontrie au sujet du rapporteur de la commission spéciale, car cela me semble important. J’ai souvent entendu des rapporteurs dire en séance : « La commission, contre l’avis du rapporteur, a donné un avis favorable, ou un avis défavorable. » Je n’ai pas entendu Muriel Jourda le dire une seule fois depuis que nous débattons de ce sujet dans cet hémicycle !

Je rappelle que, depuis que les lois de bioéthique existent, lorsque les couples ont recours à une AMP, un dialogue s’instaure avec les membres de l’équipe, qui leur expliquent qu’ils peuvent avoir recours à l’adoption. On estime désormais que ce n’est plus la peine de le leur expliquer, mais on leur donne un dossier dans lequel il est noté qu’ils peuvent s’orienter vers l’adoption. Cela peut être perturbant pour certains couples. C’est pourquoi la commission a simplement proposé de revenir au dispositif préexistant.

... de l’indiquer, a été prise en charge par la sécurité sociale, non pas dès 1975, malheureusement, mais à partir de 1982. Il n’en demeure pas moins que cet acte est complètement différent de l’acte d’AMP : il s’agit d’une opération chirurgicale importante. L’AMP en est une aussi, mais présente moins de danger pour l’utérus. Enfin, je voudrais rappeler un point important que j’ai énoncé hier, mais dont personne ne veut parler dans certaines travées de cette assemblée : à la rigueur, si la sécurité sociale ne prend pas en charge l’AMP, les mutuelles, qui font, comme vous le savez, des bénéfices assez considérables, peuvent s’amuser à le faire sans difficulté.

Pardon d’avoir utilisé ce terme !

Ce n’est pas un miracle, ce phénomène a certainement des causes que l’on n’a pas toujours découvertes. L’AMP peut ainsi débloquer certaines choses, mais on ne sait pas toujours quoi. Madame Rossignol, je vous répondrais sous forme de boutade : on ne soigne pas non plus une arthrose de la hanche bien évoluée, on met une prothèse, donc on ne fait que remplacer l’articulation, on ne la soigne pas.

Je tiens tout d'abord à faire une remarque sur la forme : les délais impartis pour examiner et amender ce texte sont insuffisants : la date limite de dépôt des amendements est fixée au lundi 28 avril à 11 heures, alors que la semaine prochaine les travaux parlementaires sont suspendus ! Quant au fond, il y a dans cette proposition de loi beaucoup de points positifs, dont certains avaient d'ailleurs déjà été actés sous la législature précédente. D'autres sont contestables : il en va ainsi du quota maximum de stagiaires par entreprise qui va être fixé par décret, et de la suppression de la possibilité de dérogation à la durée maximale de six mois par stage. Ce dernier point posera particulièrement problème pour l'année de césure, que les étudiants des écoles de co...

... Nous en avons adopté vingt et un conformes, supprimé deux, modifié dix-huit ; nous avons également rétabli les quinze articles de la proposition de loi « recherches sur la personne » dans la rédaction adoptée par le Sénat le 20 décembre dernier ; nous avons, enfin, adopté un nouvel article. Quel bilan peut-on dresser, sur les points principaux, des travaux du Sénat ? S'agissant tout d'abord du don d'organes, le Sénat a confirmé le fait que le don de cellules hématopoïétiques du sang devra être autorisé par un juge. Sur ce point nous avons suivi l'Assemblée nationale afin de garantir une meilleure protection des donneurs. En revanche, sur le don de cellules hématopoïétiques du sang de cordon, le Sénat a rétabli le texte adopté en première lecture, sous réserve d'une modification rédactionn...

Afin que les chirurgiens sachent si un patient a été informé de la législation pertinente, nous avions d'abord envisagé l'inscription de cette mention sur la carte Vitale, mais ce n'est pas la solution la plus facile pour les chirurgiens ; en outre, d'après les responsables de la sécurité sociale, sa mise en oeuvre sera difficile. Nous proposons donc que les assurés reçoivent, en même temps que leur carte Vitale, une lettre rappelant la législation relative aux dons d'organes ; ceux qui ne voudraient pas donner leurs organes pourraient alors le signaler en s'inscrivant au registre national, faute de quoi leur accord serait présumé. C'est la solution la plus facile techniquement, et c'est pourquoi je suis plutôt défavorable à l'amendement.

Ces centres existent déjà. Ils sont nécessaires. Nous sommes donc réservés à l'égard de cet amendement.

Cet amendement porte sur une disposition proposée au Sénat par Bruno Retailleau et adoptée contre l'avis du rapporteur. J'y suis donc favorable.

Nous voulions éviter le don de convenance, mais n'avions pas envisagé le risque de stérilité. Bien sûr, seules seraient concernées les stérilités imprévues, puisque celles dont on sait qu'elles résulteront d'un traitement médical ouvrent déjà le droit à un prélèvement ovocytaire en vue d'une récupération ultérieure. Je suis plutôt défavorable à cet amendement, désapprouvé par les Cecos et par l'Académie de médecine.

Si je comprends bien, l'Assemblée nationale veut augmenter les dons. La carence en donneuses est incontestable. La solution proposée est envisageable, mais on pourrait aussi accroître le nombre de centres de recueil et simplifier la vie des donneuses, qui doivent obtenir un arrêt de travail et effectuer parfois de longs trajets.