Interventions sur "électorale" d'Alain Richard

Mon intervention sera d'autant plus modeste que cette proposition de loi vise à corriger des imperfections de la proposition de loi que j'ai présentée en 2019. Il convient en effet de fixer le cadre légal de ce que peut être une campagne entre les deux tours. Permettez-moi de rappeler le principe de toute campagne électorale : la liberté d'expression des candidats avec, comme contrepartie, le contrôle du juge quant à la loyauté de l'expression des uns et des autres. Ce principe qui prévaut déjà appelle les candidats à la prudence. Aussi, j'approuve le fait que le Gouvernement rappelle ces principes de base aux candidats avant l'élection. Je veux souligner une règle qui sera encore plus prégnante dans la campagne de...

...question de la procuration. Je crois que nous avons déjà légiféré sur les obligations des médias, et il existe une instance indépendante qui fait son travail de façon tout à fait honorable. Stimuler la présence dans les médias et le pluralisme de l’expression des candidats à cette élection présidentielle me paraît assez superfétatoire : il suffit de parcourir les écrans pour voir que la campagne électorale est déjà intense dans les différents médias. Et je ne vois pas, pour l’instant, de signes flagrants d’atteinte au pluralisme, dans les conditions que fixe la loi que nous avons revue il y a deux ans, sans estimer nécessaire de la modifier. La modification du périmètre des bureaux de vote semble très difficile à mettre en œuvre. Dans un espace urbain où une collectivité ne dispose que d’un certai...

... indiquer les heures de moindre fréquentation des bureaux de vote. Il serait ainsi conseillé aux personnes de venir voter à ces horaires, de manière à éviter ce phénomène, que nous connaissons tous, d’accumulation du public en fin de matinée. Le public de nos assesseurs habituels étant quelque peu vieillissant – ce qui se traduit, par exemple, par l’allongement du temps de recherche sur la liste électorale de la personne qui se présente –, ce pourrait être l’occasion, avant les élections, de faire appel aux jeunes électeurs en les informant de leur droit de se proposer comme assesseurs. Cela permettrait d’organiser un renouvellement en douceur des assesseurs. Parmi les mesures facilitatrices sur lesquelles il faut revenir, il y a le sujet des procurations. Étant donné que cet élément de débat revi...

Nous devons tout de même veiller à conserver les conditions d’une compétition électorale loyale. Le candidat ou le futur candidat qui a choisi, par exemple en octobre dernier, d’utiliser les moyens de sa collectivité pour promouvoir son action connaissait la loi en vigueur à cet instant et il savait que les élections départementales et régionales devaient avoir lieu en mars et qu’il prenait ainsi un risque. Il ne découvre pas cette règle, qui permet d’assurer une égalité des armes ...

Cet amendement trouve difficilement sa place dans le débat sur ce projet de loi. Pourtant, si l’on cherche à rendre l’acte électoral plus facile pour l’électeur, il y a aujourd’hui quelque chose qui manque. Je le rappelle, aux termes du code électoral, l’inscription sur les listes électorales est obligatoire. Elle est à la charge de l’électeur, sauf au moment de sa majorité, où il est inscrit d’office. En cas de changement de résidence, c’est à l’électeur de faire diligence pour se réinscrire. Or une partie significative de nos concitoyens l’ignorent ou, en tout cas, n’ont pas ce premier souci lorsqu’ils déménagent, parfois dans des conditions qu’ils ne maîtrisent pas entièrement. En...

...orateurs. Ce que je suggère – cette idée ne m’est pas purement personnelle – n’influencerait pas l’électeur ; cela lui permettrait de bénéficier d’une information que beaucoup ne connaissent pas : lors d’un changement de résidence, qui a également le caractère d’un domicile, ce qui est quand même le cas pour une grande majorité de nos concitoyens, il est obligatoire de se réinscrire sur la liste électorale de la commune de son nouveau domicile. Il me semble que cela ne nuirait absolument à personne que les opérateurs soient tenus de pourvoir à cette information, puisqu’ils sont les seuls au courant. En effet, je rappelle qu’il n’existe pas de fichier de population avec domicile dans ce pays. L’État n’a donc pas la possibilité de s’en charger. À mes yeux, cette technique dérivée, via les con...

Elle avait été adoptée – j’en ai le souvenir assez net – un soir de 1990, lors d’un débat sur les modifications des dates d’élection, sur un amendement de Robert Pandraud, qui appartenait alors à la minorité. Exprimant une certaine sagesse, il avait dit : « Nous avons trop souvent fait des modifications électorales tard, les uns et les autres, il faut en finir ». Je me souviens que son amendement avait été adopté à l’unanimité. Il s’agissait d’une forme de repentance collective de la part de tous ceux qui avaient déjà trempé dans des opérations de modifications électorales. Il est logique que cette disposition figure dans le code électoral plutôt que d’être le reliquat d’un texte modifiant le code, dont p...

...s manquements de même importance n’avait pas les mêmes conséquences pour deux candidats différents, suivant que la date d’expiration de la période d’inéligibilité englobait l’élection suivante ou non. Il nous a demandé de chercher une solution législative, de sorte que toutes les sanctions de même importance qu’il serait amené à prononcer emportent les mêmes conséquences en termes d’invalidation électorale. Nous avons essayé d’élaborer une solution, mais ce n’est pas simple. Par ailleurs, le Conseil constitutionnel a fait l’observation suivante – et, effectivement, on peut trouver là la source de contentieux qui sont difficiles à régler, car ils portent sur des questions de fait très délicates – : alors que tous les autres actes de campagne, notamment ceux qui ont trait aux moyens audiovisuels et ...

L'amendement n° 60 prévoit une circonscription spécifique pour les Français établis hors de France. Avis défavorable. Idem pour l'amendement n° 43 qui tend à créer des sections électorales en outre-mer.

Les amendements n° 26, 6, 12 et 52 proposent de réduire le plafond des dépenses électorales pour les élections européennes, ce qui est contraire à la position de la commission. L'amendement n° 26 de M. Brisson propose de diviser le plafond par 13.

L'amendement n° 66 de Mme Costes, tendant à favoriser le vote des étudiants, est en partie satisfait, puisque les jeunes âgés de moins de 26 ans peuvent se maintenir sur la liste électorale soit dans leur lieu de résidence familiale soit là où ils poursuivent leurs études.

L’avis est indécis. Au fond, nous avons beaucoup de mal à voir comment pourrait s’appliquer le pouvoir ainsi confié au CSA, l’objet même sur lequel porterait ce contrôle n’étant pas d’expression principalement médiatique ou audiovisuelle. Peut-être le mot « consultation » a-t-il pu prêter à confusion, comme s’il s’agissait d’une consultation électorale, mais ces consultations citoyennes sont des débats qui se déroulent physiquement, en « présentiel » comme l’on dit maintenant, dans les territoires. Les orateurs, quelle que soit d’ailleurs leur position sur les futures élections européennes, s’exprimeront en vis-à-vis des citoyens, des groupements ou des forces vives qui voudront bien y participer et qui souhaitent avoir une vision sur ce que fa...

...est pas une contrainte pour la constitution de la liste et c'est une information utile pour les électeurs. Pour empêcher les manoeuvres de dernière minute, c'est la mention du domicile au sens du droit civil qui est prévue par les auteurs. Donc, en cas de contestation, le juge judiciaire serait compétent. Je suis enclin à suggérer à nos collègues de mentionner le lieu d'inscription sur les listes électorales et non le domicile, ce qui « ramènerait » le contentieux devant le juge de l'élection. Le domicile, au sens du droit civil, n'est jamais utilisé comme un critère du droit électoral.

..., si l’on donnait ce pouvoir au CSA, on ne sait pas bien sur quoi il pourrait s’appliquer. J’ajoute que la question pourrait en revanche devenir tout à fait judicieuse après une réforme constitutionnelle qui confierait au Conseil économique, social et environnemental la mission permanente d’organiser des consultations de citoyens. S’agissant de ces consultations très circonscrites de précampagne électorale européenne qui se dérouleront d’avril à octobre, elles doivent être aussi pluralistes et aussi impartiales que possible, l’objectif étant d’inciter les citoyens à s’intéresser à l’Europe et à participer au vote plutôt que de les orienter vers une liste ou une autre, listes qui ne seront pas encore constituées.

Mes chers collègues, vous l’aurez compris, avec cet article, nous abordons un sujet qui va nous occuper au moins aussi longtemps que la principale disposition de ce texte, relative au système électoral : il s’agit de la répartition du temps d’antenne sur les chaînes publiques en période de campagne électorale. Dans le cas de notre texte, le temps de parole doit être réparti entre listes de candidats, et non entre formations politiques. Monsieur Gay, à mon sens, votre présentation du dispositif comporte une légère imperfection. En effet, le droit en vigueur ne garantit pas du tout l’égalité ! Il est détaillé à la page 60 du rapport : ce dispositif accorde la grande majorité du temps de parole, trois ...

...s de nombreuses années. Il s'agit d'organiser un acte potentiel de décolonisation, c'est-à-dire le choix de son destin par une population. Les personnes consultées pourront opter pour une sortie de la communauté nationale. Or, depuis des décennies, la société calédonienne est fragmentée, composée d'éléments juxtaposés sur le territoire et dans la vie sociale. La balance démographique de la liste électorale est donc un élément clé pour la validité morale du scrutin et pour la concorde sur le territoire après la consultation. Vu la composition actuelle de la population, il est vraisemblable que la consultation aboutira au refus de l'indépendance. Il faut prendre beaucoup de précautions pour éviter que d'éventuelles frustrations conduisent à des tensions, voire à des troubles. Depuis les accords d...

...l aidera techniquement les communes ; nous savons pouvoir faire confiance aux services des ministères et des préfectures pour que le passage à l’inscription en ligne soit facilité pour les communes. Je formulerai ensuite une réserve, qui porte sur le choix de la date d’entrée en vigueur du dispositif, soit la fin de 2019. Nous savons tous qu’il existe deux afflux d’inscriptions dans une séquence électorale : le moment qui précède l’élection présidentielle et celui qui précède les élections municipales. Il ne me paraîtrait donc pas heureux d’effectuer le « rodage » du nouveau dispositif juste avant les élections municipales de mars 2020, au moment où aurait lieu un afflux de nouvelles inscriptions ! La décision finale incombera au Gouvernement, puisque l’entrée en vigueur de la réforme dépendra d’u...

...tte commission en tant que telle. Un conseiller municipal pourrait demander cette rectification, y compris s'il siège au sein de la commission. En outre, s'il est envisageable que la commission de contrôle puisse éventuellement radier, elle ne pourrait inscrire un électeur d'office : c'est à la personne physique de faire cette demande. Enfin, si la commission trouve une anomalie dans la liste électorale et estime des vérifications nécessaires, disposera-t-elle du temps nécessaire pour y procéder ? Ne risque-t-elle pas de radier à l'aveugle ?

La position de la commission et du Gouvernement me semble un peu aventureuse. Je rappelle que toute inscription sur une liste électorale est une décision administrative susceptible de recours et que le recours devant le tribunal d’instance est lui-même susceptible d’un pourvoi en cassation. Lorsqu’une élection nationale suscite dans le dernier mois des centaines de milliers de demandes d’inscription - ce qui se vérifie à chaque élection présidentielle -, alors même que l’actuel renouvellement annuel des listes électorales tombe e...

J’imagine, car il faut garder un peu de fraîcheur d’esprit, que le Gouvernement maintient le débat ouvert… D’un système aujourd'hui éprouvé, lequel prévoit l’appréciation collégiale, même rapide, de toute demande d’inscription électorale par la commission, nous passons à un système purement hiérarchique : le maire seul – je signale au passage qu’il est agent de l’État – prendra la décision, sans aucun examen contradictoire. En réalité, nous savons bien que cette tâche incombera aux services administratifs dans les communes d’une certaine taille. On ira donc directement devant le juge d’instance. Pour le candidat à la fonction d’...