Interventions sur "administrative" d'Alain Richard

Je voudrais rendre hommage au travail très approfondi du rapporteur, qui s'est plongé dans la vie des juridictions et dont je partage la totalité des observations. Je souligne une particularité concernant les tribunaux administratifs. À la création du Syndicat de la juridiction administrative (SJA), l'une de ses premières demandes était d'en finir avec la gestion par le ministère de l'intérieur. Le rattachement au ministère de la justice paraissait alors une voie pertinente permettant de garantir l'indépendance des magistrats. Or la gestion par le ministère de la justice n'a pas très bonne réputation... C'est la raison pour laquelle le Conseil d'État s'en est finalement chargé et joue...

...es ; mais je m’exprime avec d’autant plus de mesure sur ce sujet que nous avons tous, les uns et les autres, vécu en la matière quelques mésaventures constitutionnelles. À la réflexion, il me semble donc, compte tenu de la spécificité du groupe d’individus en cause, comme l’a souligné Mme la ministre, et au vu de l’expérience désormais prolongée des services compétents, que la durée de la mesure administrative, même portée à deux ans, est adaptée à la situation et qu’elle peut être sécurisée juridiquement – nous le verrons bien dans quelques semaines. C’est la raison pour laquelle nous défendrons cette formule aux côtés du Gouvernement. Je veux insister sur ce point pour conclure : nous avons, me semble-t-il, fourni à l’État et, donc, à la société française des outils de protection et de prévention co...

...nombre et la variété des contraintes imposées ; il a fallu tâtonner pour déterminer jusqu'où l'on devait se restreindre. Je ne peux pas rejoindre le raisonnement de M. Leconte : le Conseil constitutionnel a jugé qu'il ne s'agissait pas d'une peine et que, dans de telles situations de droit, il est constitutionnellement possible de prononcer des mesures de sûreté. S'y ajoutent les mesures purement administratives, qui sont subordonnées à la nécessité d'être motivées par des faits nouveaux illustrant le risque particulier présenté par ces personnes. Le Sénat joue ici un rôle précurseur : notre débat servira à préparer l'examen des dispositions analogues qui figureront dans le projet de loi présenté par le Gouvernement et que nous examinerons dans les prochaines semaines.

...e d’un dialogue entre le Gouvernement et le Parlement. Chaque ministère n’a pas la force de travail ni les équipes permanentes aptes à produire une étude d’impact globale, et forcément pluraliste, sur chaque sujet abordé. Je crois que, à cet égard, l’ouverture à des collaborations extérieures, évidemment objectives et indépendantes, est un sujet sur lequel nous devrions travailler. Les autorités administratives indépendantes, du point de vue de leur gestion, méritent un témoignage de satisfaction. Les regroupements qui pouvaient être faits l’ont été. Reste le sujet de la gestion des ressources humaines, puisque chaque autorité administrative indépendante est un employeur public distinct. Or la plupart d’entre elles, sauf la CNIL, constituent des employeurs de petite taille. Il me semble que la synergi...

Les autorités administratives indépendantes sont des autorités de l'État, il est donc normal que leurs décisions, prises au nom de l'État, soient soumises au juge administratif.

Il s'agit d'un texte de simplification administrative, qui ne changera guère notre législation au fond. Même, il me semble qu'au moins un tiers de ses dispositions relèvent du domaine réglementaire. On pourrait mettre fin à certaines commissions par un déclassement approuvé par le Conseil constitutionnel et suivi d'une suppression par décret. Il n'y a donc pas d'immenses champs de débats de fond, sauf à en greffer, ce qui est une tentation toujours ...

Il s'agit d'un texte de simplification administrative, qui ne changera guère notre législation au fond. Même, il me semble qu'au moins un tiers de ses dispositions relèvent du domaine réglementaire. On pourrait mettre fin à certaines commissions par un déclassement approuvé par le Conseil constitutionnel et suivi d'une suppression par décret. Il n'y a donc pas d'immenses champs de débats de fond, sauf à en greffer, ce qui est une tentation toujours ...

...c’est un peu hors de la lumière médiatique, dans la durée, gouvernement après gouvernement, les services du Premier ministre n’en mènent pas moins un effort constant de rationalisation, de mise en synergie, de réduction et d’optimisation des moyens. Les crédits détaillés ici en témoignent : les résultats sont là. M. Gabouty a mentionné le rapport de la commission d’enquête relative aux autorités administratives indépendantes. Au sein de cette instance, j’avais exprimé une position assez différente de celle de Jacques Mézard. Toutefois, nous nous étions en grande partie rejoints pour définir les quelques ajustements législatifs auxquels il fallait procéder pour ces instances. Comme nous l’avions souhaité, ces autorités administratives indépendantes connaissent une évolution budgétaire très mesurée. Sou...

...s indications sur les progrès anticipés des délais de jugement de cette cour. Sa dotation en personnel qualifié et juridictionnel doit lui permettre de s’approcher de l’objectif fixé, à savoir le traitement des demandes d’asile en six mois. Certes, il s’agit d’un défi ancien, mais, en la matière, nous devons progresser. En revanche, je me garderai de toute appréciation au sujet de la juridiction administrative, compte tenu de mes liens personnels avec cet ensemble d’institutions, dont j’admire globalement le fonctionnement. La numérisation de l’activité centrale du Gouvernement connaît d’importants progrès. Nous le savons tous : plus les systèmes d’information sont ouverts, plus fortes sont leurs vulnérabilités, liées aux différences d’intégration entre les services. J’espère que vous pourrez nous don...

De même, le texte prévoit la mise à l’écart limitée et temporaire de personnes identifiées comme s’étant déjà engagées délibérément – toutes les preuves vidéo notamment pourront être présentées devant la justice administrative – dans des phases violentes de manifestation. C’est là une réponse à notre collègue Loïc Hervé, qui connaît bien la manière de travailler de la justice administrative.

L’interdiction individuelle de manifester qui sera prononcée par l’autorité administrative sur des données objectives pourra être contrôlée quasi instantanément par un juge. Cet outil de prévention à l’égard des personnes qui se sont organisées pour venir perturber de façon violente des manifestations est donc adapté. La mesure d’application de l’inscription dans le fichier des personnes recherchées est évidemment appropriée. Nous ajoutons, il est vrai, une sanction pénale supplémenta...

Une partie de notre discussion repose, me semble-t-il, sur une conception des mesures d’ordre public, de prévention, qui est calquée par certains d’entre nous sur un raisonnement de sanction pénale. Cette notion est au cœur des libertés publiques, qui ne sont issues que de la jurisprudence administrative – la notion de libertés publiques procède, en France, presque uniquement de la jurisprudence, construite dans la durée, du Conseil d’État. Cette notion a d’ailleurs été fortement confirmée par une décision de 2015 du Conseil constitutionnel, qui a clarifié ce qui relève de la police administrative, qui ne peut consister qu’en des mesures limitatives de la liberté, et ce qui relève de la seule déc...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, dans le vaste paysage des institutions dont nous examinons les crédits, il faut forcément faire des choix pour apporter une appréciation politique. Le mien sera, cette année, centré sur les juridictions administratives. Une partie substantielle, et, à certains égards, décisive de la mission de la première d’entre elles, c’est-à-dire le Conseil d’État, n’est pas juridictionnelle, mais consultative. Le Conseil d’État est, au fond, l’agent juridique du Gouvernement, et tend à devenir aussi, d’ailleurs, celui du Parlement, depuis que ses formations consultatives peuvent être sollicitées pour apprécier les proposi...