Interventions sur "judiciaire" d'Alain Richard

Il s’agit au fond de doter les enquêteurs d’assistants, comme cela a été fait pour la police judiciaire. Par l’amendement n° 42 rectifié, le Gouvernement propose d’instaurer une fonction d’assistant technique des agents de douanes qualifiés judiciairement pour faciliter l’exercice des missions d’enquête de ces derniers et accroître leurs moyens. Le présent sous-amendement vise à clarifier l’étendue des missions auxquelles ces assistants peuvent participer et les conditions dans lesquelles ils s’e...

Pour répondre à l’avis donné par M. le ministre sur le sous-amendement n° 68, je rends les armes pour ce qui est de la nomination judiciaire des agents. Celle-ci n’est en effet pas nécessaire, et il conviendra de modifier la rédaction en ce sens. Pour ce qui concerne l’anonymisation des enquêteurs, en revanche, le code de procédure pénale précise bien que les assistants de police judiciaire ne peuvent effectuer d’actes d’enquête. S’ils préparent le travail des enquêteurs, ils n’ont aucune raison de bénéficier de mesures d’anonymisati...

J'aurai une observation d'ordre juridique. Le code de procédure pénale permet d'apprécier si le processus judiciaire est régulier et respectueux des principes généraux. Prévoir une formation spécifique des enquêteurs pour une catégorie de délits sans le faire pour les autres me semble comporter un risque. Selon le principe affirmé par l'article préliminaire du code, les enquêteurs doivent être choisis de manière à offrir les garanties de compétences et d'objectivité nécessaires à la conduite de leur enquête. Si...

... apporter ma toute petite pierre à la préparation du décret en Conseil d’État relatif à cette disposition : il est évident que, quand il s’agira d’encadrer les missions de ces assistants pour ce qui concerne la transcription des écoutes, ceux-ci ne pourront que préparer un « brut », en quelque sorte, c’est-à-dire transcrire l’ensemble des mots et des sons. Il reviendra bien à l’officier de police judiciaire de faire une synthèse ou une « mise en français » ayant le caractère d’un document probant, parce qu’il s’agit là d’une véritable matière pénale, pouvant contenir des éléments incriminants.

...e savoir-faire, l’aide à la rédaction du procès-verbal d’amende, de manière que ce nouveau dispositif soit efficace rapidement. Si, comme on peut le supposer, il se révèle tel, on pourra prévoir une sorte de deuxième vague de catégories d’infractions qui pourront en être redevables. Le développement des assistants d’enquête est une bonne mesure, qui complétera la capacité des officiers de police judiciaire. À ce propos, les autres mesures qui simplifient le travail des officiers de police judiciaire ne sont vraiment pas du luxe, notamment les habilitations plus rapides et la possibilité de demander des actes de police scientifique sans passer par une procédure formaliste. J’observe que la commission a très bien travaillé sur ce texte, en très forte convergence avec l’esprit souhaité par le Gouvern...

...s du droit est en nette croissance. Cette poussée sous-jacente de la complexité ou de la conflictualité des affaires explique très largement la situation de saturation de la justice. Il faut être au clair sur le diagnostic. J'ai un doute sur le caractère mesuré et optimalement réformiste des propositions de création d'emplois, alors que les effectifs et les professions qui nourrissent la demande judiciaire est exponentielle. Ne faudrait-il pas une appréciation systémique de la demande de traitement des litiges ? Comme le préconise le rapport, les moyens supplémentaires devront être gérés et il faudra développer un « management judiciaire », qui impliquera une autre forme de mixité, celle d'une assistance de nature plus professionnelle. En effet, on ne peut pas demander raisonnablement aux chefs de ...

...es caméras sur drones comme moyen d’information instantanée était conforme aux règles supérieures du droit. Il a cependant précisé que leur encadrement devait s’inspirer du régime applicable aux caméras fixes. Je remercie M. le ministre de nous avoir apporté, au travers de l’amendement n° 83, le chaînon manquant, c’est-à-dire la possibilité de se saisir de ces images dans le cadre des procédures judiciaires. L’encadrement qui est proposé se conforme en réalité à ce que le Conseil constitutionnel suggérait dans sa décision, et il paraît raisonnable. Il entraînera néanmoins vraisemblablement une période de rodage, car l’approbation d’une période de surveillance ainsi organisée par une commission départementale, avec peut-être cent jurisprudences différentes, supposera des ajustements. Pour terminer...

Avec les évolutions de ces derniers mois, s'il devait y avoir une nouvelle séquence de télétravail, le niveau d'accomplissement des missions des juridictions serait-il proche de 100 % ? Les juridictions pénales seront-elles assurées d'une interface avec l'ensemble des services de police judiciaire ? Chaque justiciable est-il assuré de savoir quand sa plainte sera classée sans suite ? C'est l'une des grandes carences du système actuel : beaucoup de gens ont une plainte classée et ne le savent pas. Enfin, je suggère une réflexion. Il me semble, monsieur le garde des sceaux, que vous manquez de statistiques sur le fond de ce qui est jugé. Il existe des recueils de jurisprudence sur le plan ...

Je suis frappé par la pauvreté, voire l'inexistence des statistiques portant sur le fond des jugements. On sait très peu de chose sur ce qui est jugé au pénal comme pour les autres champs de l'activité judiciaire. Il faut le rappeler aux Garde des Sceaux successifs, car c'est un outil de travail pour tous, y compris pour l'administration de la justice. Ici, comme législateurs, nous sommes en priorité concernés par l'évolution du code de procédure pénale et le facteur de paralysie que constitue son alourdissement, ainsi que le déséquilibre entre les parties dont il témoigne aujourd'hui. De mon point de vu...

...plume, puisque, d’une part, le risque à combattre est toujours aussi présent et que, d’autre part, le Conseil constitutionnel a au moins reconnu – j’appelle aussi votre attention sur ce point, monsieur le garde des sceaux – la conformité au droit constitutionnel de mesures individuelles de sûreté en pareille situation. Il est donc souhaitable d’adapter un système de suivi sous le contrôle du juge judiciaire et d’une rigueur moins serrée que la panoplie trop large que nous avions fixée l’été dernier. Observons que des mesures comparables appliquées aux anciens délinquants sexuels condamnés, qui constituent un précédent, sont, quant à elles, jugées parfaitement conformes aux principes supérieurs du droit. La proposition de loi de François-Noël Buffet tire très logiquement les conséquences de la décis...

L'usage des drones va certainement se développer fortement. Nous voyons les limites des caméras fixes, tant au regard des objectifs de politique judiciaire qu'administrative, dont la moindre n'est pas leur fragilité physique lorsqu'elles sont installées à proximité de lieux de délinquance organisée - leur durée de vie n'excède généralement pas, dans ce cas, une semaine ! Les drones peuvent aussi être utiles dans le cadre des atteintes à l'environnement, qui ont lieu dans des espaces inoccupés, par définition, et sans caméras fixes. Les élus locaux...

...la réflexion a besoin de se poursuivre. En effet, dans les cas d'urgence, il n'y a pas d'enquête. On se trouve face au risque du mensonge - même s'il est marginal. Vous me direz qu'on demande l'assentiment du présumé auteur. Mais à quoi s'expose-t-il s'il refuse ? De la détention ? Ce serait contraire à l'habeas corpus. Cette mesure, qui ressemble autant à de la police administrative qu'à un acte judiciaire, doit au moins être assortie d'un délai minimal, et prise pour un temps très limité - elle ne pourra être maintenue au-delà que si le travail d'enquête, contradictoire, démontre que le danger est constitué. Nous ne voterons pas ce texte conforme : ce serait renoncer à notre travail de législateur. Nous recevrons des critiques, pour avoir demandé à réfléchir plus longuement à un système viable. ...

Les rapports de police tout à fait circonstanciés expliquent que, si l’on avait voulu l’intercepter en pleine action, on aurait provoqué des scènes d’émeutes avec des dizaines de blessés. C’est là le descriptif exact de la façon d’agir de ces groupes, qui se sont méthodiquement préparés. Aussi, je crois vraiment que la sanction individuelle au travers de l’acte judiciaire est, hélas ! assez peu adaptée à ces situations. En tout cas, il est très difficile de judiciariser, comme disent les policiers, ces actes en pleine manifestation. La mesure que nous proposons d’ajouter et qui a été travaillée par le Sénat en première lecture et, plus récemment, par l’Assemblée nationale vise d’abord à vérifier que ne s’approchent pas du lieu de manifestation des personnes équip...

...e libertés publiques procède, en France, presque uniquement de la jurisprudence, construite dans la durée, du Conseil d’État. Cette notion a d’ailleurs été fortement confirmée par une décision de 2015 du Conseil constitutionnel, qui a clarifié ce qui relève de la police administrative, qui ne peut consister qu’en des mesures limitatives de la liberté, et ce qui relève de la seule décision du juge judiciaire, à savoir les mesures privatives de liberté. Or, pour ce qui concerne les mesures limitatives de liberté, qui sont dans le champ de la police administrative, les principes de nécessité et de proportionnalité s’appliquent, même sans texte. Par conséquent, à la question posée à plusieurs reprises – une interdiction valable sur toute la France sera-t-elle possible ? –, la réponse est : oui, sans d...

Nous avons réfléchi, délibéré, et bien identifié les deux obstacles potentiels. D'une part, la possible interférence de l'objet de cette commission d'enquête avec de multiples investigations judiciaires, d'autre part, la capacité d'une institution de l'État à engager une enquête sur l'une des institutions religieuses de notre pays, soulevant la question de la compatibilité d'une telle démarche avec le principe de laïcité et la liberté des cultes. Vous fondez votre avis d'irrecevabilité sur l'existence de poursuites judiciaires. Il nous semble que la difficulté pourrait être surmontée en faisan...