Interventions sur "logement" d'Alain Richard

Du fait du déroulement probablement incomplet de la suite de l’examen du projet de loi de finances, j’aimerais appeler l’attention du Gouvernement, ainsi que celle de nos collègues sur la bonne nouvelle que constitue l’article 42 quater, que nous n’examinerons peut-être pas. Cet article permet de combler un manque du dispositif de financement de construction de logements sociaux. Il s’agit, en quelque sorte, de la pièce manquante du puzzle de la réforme de la taxe d’habitation, qui arrive enfin à bon port. Je voudrais toutefois signaler au Gouvernement un petit problème concernant l’entrée en vigueur du dispositif. Désireux de faire un geste d’encouragement en faveur de la construction de logements sociaux, comme le souligne le rapport de François Rebsam...

Mon amendement nécessiterait en effet d’être précisé. Tôt ou tard, on s’apercevra inévitablement qu’une commune qui compte déjà 150 ou 200 logements par hectare ne peut pas réaliser les logements sociaux manquants. Madame la ministre, vous ne connaîtrez pas cette situation, mais l’un de vos successeurs y sera inévitablement confronté et devra transiger sur un seuil intermédiaire. J’aurais dû rédiger mon amendement de telle sorte qu’il confère ce pouvoir supplémentaire à la commission nationale. Actuellement, elle ne peut qu’alléger les obl...

Mon explication de vote porte sur l’amendement n° 1216. Je veux en effet appeler l’attention de Mme la ministre sur deux problèmes fiscaux concernant le logement social. Le premier, traditionnel, sur lequel a insisté Mme Estrosi Sassone, est le bénéfice des exonérations durables qui ne sont que très faiblement compensées et assorties d’un système d’engagements de prestations supplémentaires vis-à-vis des collectivités locales, qui donne lieu à beaucoup de litiges. Le second concerne la taxe d’habitation. En soutenant cette réforme, j’avais la relative s...

...u’il soit tenu compte des situations d’inconstructibilité très étendue sur le territoire des communes, mais vous ne l’avez pas souhaité. Il nous faudra revenir, madame la ministre, madame la rapporteure pour avis, sur cette contradiction ; nous en reparlerons. J’évoquerai à présent l’accélération des exigences de construction dans les zones tendues. Prenons le cas d’une commune n’ayant que 1 500 logements sociaux sur les 10 000 logements qu’elle compte au total, soit un déficit de 1 000 logements. Si elle réalise ces 1 000 logements, ce qui va lui demander beaucoup de travail, elle comptera alors 11 000 résidences principales. Il faudra dès lors recalculer son obligation de construction de logements sociaux en prenant en compte ces 1 000 logements supplémentaires. Or, pendant ce temps, le secteur...

...éjà une petite idée sur la question. §Même si cela ne concerne sans doute que 10 % des communes intéressées, un examen très attentif et équitable s’impose. J’approuve pleinement le contrat de mixité sociale. Mais, comme la commission des affaires économiques et le Gouvernement l’ont eux-mêmes reconnu, ce mécanisme change simplement le calendrier ; il ne modifie pas d’une unité le nombre final de logements à atteindre. Certes, il y aura moins d’effet de pénalisation financière. Il reste que, dans de nombreux cas sur lesquels vous devez vous pencher, l’objectif est, vous le savez bien, devenu fictif. Je pense que la loi doit prévoir des soupapes si l’on constate, vingt ans après l’entrée en vigueur de la loi SRU, la nécessité d’alléger ou de réduire les objectifs. Je défendrai tout à l’heure un am...

J’aurais préféré intervenir en présence de la ministre chargée du logement, mais le Gouvernement est un… Je suis sûr qu’elle aura tout de même à cœur de prendre connaissance de toutes les réflexions préalables à cette série d’articles. Je suis l’un des membres du Gouvernement qui a fait voter la loi SRU ; je peux considérer avec satisfaction que celle-ci a apporté un équilibre et une dynamique dans la réalisation de logements sociaux, en assurant une certaine solidarit...

...ntes géographiques particulières. Ce dispositif part en effet des obligations de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitat, c’est-à-dire de l’ensemble des obligations, et l’abaissement qu’il emporte est lui-même limité. On ne peut pas réellement réduire les obligations. Or, par une malfaçon législative remontant à la loi de 2000, on accorde une dispense totale d’opération de logement social aux communes dont 50 % du territoire urbanisable plus un hectare se trouvent sous contrainte de protection, d’exposition au bruit, etc. Quand une commune a seulement 49 % de son territoire touché par des inconstructibilités, alors on lui applique l’intégralité des objectifs. Ceci me paraît déraisonnable. Certaines des communes qui se trouvent dans cette situation sont dans le Val d’Oise, ...

Je saisis l’occasion de ce débat pour souligner que nous avons déjà un certain historique en matière de taxation des logements vacants, puisque, depuis plusieurs années, les communes de la zone dite « tendue » qui le souhaitent peuvent instaurer une surtaxe s’ajoutant à la taxe d’habitation, qui va être maintenue. Par ailleurs, l’État peut instaurer une taxe sur les locaux vides. Ainsi, si observatoire devait être créé, j’aimerais qu’il nous indique si ces mesures ont eu un effet en matière de remise sur le marché des ...

Ce débat nous fournit des informations précises. Le logement est un produit de marché. L'establishment français est réticent vis-à-vis de cette question. Il cherche à contourner, d'où le flux d'argent public utilisé en tentative de correction de ces mécanismes de marché. Nous passons trop de temps à contourner une réalité impérieuse : l'augmentation de la demande de logements, qui restera dynamique sous l'effet de deux facteurs principaux. Le premier est ...

M. Alain Richard. Je comprends la réticence du Gouvernement à prendre en compte le sujet des propriétés privées louées à loyer modéré faisant l’objet d’une convention avec l’ANAH, mais c’est tout de même une bonne proposition, au coût budgétaire tout à fait modéré. C’est sûrement un moyen d’élargir l’offre de logements accessibles dans beaucoup d’agglomérations, même de façon modeste. Le Gouvernement aurait intérêt à reconsidérer sa position sans trop tarder !

À l’époque, il avait déjà été prévu une possibilité de mise en solidarité des réalisations de logements sociaux au niveau communautaire pour atteindre le seuil, à condition que toutes les communes devant apporter des compensations aient donné leur accord. Cependant, le dispositif péchait par deux faiblesses. La première était qu’il fallait répéter l’exercice à chaque période triennale. Il était donc impossible de faire des prévisions à moyen terme. La seconde faiblesse – ce qui est un peu parado...

Le dispositif a été peu appliqué, puisque, cela a été dit, seulement un dixième environ des intercommunalités s’en est emparé. Ensuite, en ce qui concerne le risque de déséquilibre qui a été évoqué, le meilleur juge pour savoir si le conseil municipal d’une commune présentant un déficit de logements sociaux produit ou non des efforts pour rattraper le retard, c’est bien son collègue de la commune d’à côté, qui accepte d’assurer une part de constructions en plus. Il ne le fera pas volontiers s’il a l’impression que le collègue à qui on apporte ce soulagement se laisse vivre et ne fait pas d’efforts… Demander l’accord de toutes les communes qui apportent une contribution supplémentaire, comm...

Je trouve trop radicale la position de la commission, qui supprime du champ d’application de la loi SRU l’ensemble des communes d’Île-de-France comptant de 1 500 à 3 500 habitants. L’intensité des besoins en logement, la proximité de certaines de ces communes avec le centre des différentes agglomérations de la région et la desserte en transports en commun dont elles bénéficient justifient qu’on leur demande un effort. En revanche, la position « jugulaire » du Gouvernement qui consiste à faire entrer dans le champ d’application de la loi toutes ces communes sans discernement ne va pas sans poser problème, not...

Cet amendement procède, à mon sens, d’une vision incomplète de ce que permettent aujourd’hui le code de l’urbanisme et les plans locaux d’urbanisme, les PLU. Les autorités compétentes en matière d’urbanisme peuvent parfaitement moduler les obligations de stationnement par rapport aux différentes catégories de logements, par exemple lorsqu’il s’agit de résidences destinées à des étudiants ou à des personnes âgées. Plutôt que d’instaurer une rigidité par un texte national qui s’impose partout, quelles que soient les circonstances, il est beaucoup plus logique de laisser tout simplement les autorités locales compétentes en matière d’urbanisme utiliser leur pouvoir d’appréciation pour fixer de manière raisonnable...

...ouvernement qui a fait voter la loi « SRU ». Cela ne m'empêche pas d'en voir certaines imperfections qui me font penser aux mécanismes de planification d'une autre puissance planétaire, à une autre époque. Pour autant, je ne pense pas qu'il faille la démanteler ou la fragiliser. Lorsqu'un établissement préexistant est transformé en centre d'hébergement et de réinsertion sociale, les équivalents logements sont comptés au titre des quotas imposés par la loi « SRU ». Des communes sont en train de se mettre en conformité avec la loi, et rencontrent de grosses difficultés, que les services du ministère du logement refusent de prendre en compte. Il existe des dérogations et des atténuations aux objectifs fixés dans la loi « SRU » depuis 2000, que le ministère du logement s'ingénie à neutraliser avec b...

Des dispositions proches existent déjà au deuxième alinéa de l'article L. 302-8 du code de la construction et de l'habitation. Il est défectueux pour trois raisons. La première est que les préfets, sur instruction du ministère du logement, font tout pour ne pas encourager les collectivités à l'utiliser. La deuxième est qu'il ne permet la mutualisation que sur une période triennale. Enfin, même si toutes les communes concernées se sont entendues pour faire cette mutualisation - j'ai une commune dont le territoire est saturée et située entre une zone inondable et une colline connaissant des zones d'effondrement - et que l'on réalise...

Je ne peux pas soutenir cette disposition. Le comité régional de l'habitat et de l'hébergement est un organisme de concertation entre des représentants des collectivités territoriales et l'État. Comment les représentants de l'État pourront-ils déterminer le taux optimal de logement social à l'échelle de la région ? Je peux comprendre, bien que je ne l'approuve pas, l'argument consistant à dire que le taux de logement social à atteindre doit différer selon les situations mais il ne me paraît pas opportun de confier la fixation de ce taux à un organisme consultatif, et de confrontation entre l'État et les collectivités territoriales.

Observation de méthode : nous parlons d'un contrat qui ne se retrouvera pas, in fine, dans la loi. Nous le savons tous. N'approfondissons pas plus ces débats très théoriques. J'ai par ailleurs relevé une anomalie dans la loi SRU de 2000. Une de ses dispositions permet la communautarisation des objectifs de logements sociaux. Elle n'a jamais été appliquée, car, même dans ce cas, les communes soulagées de leur objectif pour des raisons géographiques, par exemple, étaient sanctionnées. Je propose donc de nous pencher plutôt sur cette incohérence.

Je soutiens la proposition de Marie-Noëlle Lienemann, même s'il aurait fallu prendre un autre critère que celui de la participation de l'État au capital. L'on pourrait ainsi conserver un pouvoir d'approbation à l'État pour les dispositifs destinés aux logements d'urgence. Je ne suis pas sûr que la majorité de mes collègues approuvent : la droite reste la droite.

...qualité des contacts que les parlementaires ont avec votre équipe ministérielle, la disponibilité que montrent vos collaborateurs et l'exactitude des réponses qu’ils apportent. Madame la ministre, je souhaite vous rendre attentive à la difficulté que soulève le a) du 5° de l'article 1er, qui prévoit l’exonération, « en tout ou partie, de l’obligation de création d’aires de stationnement pour les logements ». J'ai lu l'étude d'impact, qui est tout à fait de bonne facture. Y figure une observation économique élémentaire sur le coût des places de stationnement. Mais ce prix est le même, dans le meilleur des cas, pour les constructeurs et pour les collectivités publiques. S’y trouvent également un certain nombre de considérations sur la lutte contre les gaz à effet de serre. Ensuite, il est énoncé q...