Interventions sur "logement" d'Alain Vasselle

Je ne suis pas un élu de montagne, mais certaines des dispositions du présent texte pourraient trouver à s’appliquer sur l’ensemble du territoire national. La ruralité est également confrontée au problème du zonage. Dans mon département de l’Oise, par exemple, le zonage est ainsi fait que le sud du département, compte tenu de la pression de la demande de logements, draine à lui seul 80 à 90 % des financements du logement social. On ne pourra améliorer la répartition du logement social sur l’ensemble du territoire et éviter que des ghettos ne se constituent dans des lieux où le logement social est déjà très concentré que si le zonage est modifié. Il faut pouvoir mobiliser les financements du logement social dans des zones rurales retirées au lieu de les c...

Je soutiens cet amendement de Michel Bouvard, et tiens à souligner que le problème des logements en friche n’est pas propre aux zones de montagne. La même difficulté se rencontre dans les vallées ou en plaine. J’ai présidé pendant près de quarante ans une société anonyme d’HLM. Nous avons construit de très nombreux foyers-logements pour les personnes âgées qui se vident et que nous ne parvenons plus à remplir. Une telle situation est très problématique, car elle pèse sur les finances des o...

Je voudrais dire un mot à l’intention à la fois du Gouvernement et de la commission spéciale. Lorsque nous avons examiné l’article 29 en commission, je suis intervenu pour faire valoir qu’il était temps d’arrêter la construction de logements sociaux dans les communes atteignant des taux de 35 %, de 40 %, voire de 70 % – il en existe ! –, sans quoi nous allions ghettoïser un certain nombre de collectivités par la concentration de logements sociaux. Mme le rapporteur m’a répondu que ma demande était satisfaite. J’ai essayé de trouver dans l’article 29 la disposition tendant à empêcher les collectivités ayant un taux dépassant 25 % de...

Je vois que M. Rome ne partage pas mon point de vue. Je peux le comprendre, puisqu’il était d’avis que la construction de logements sociaux soit favorisée dans le département que nous représentons tous deux. Un problème se pose cependant dans ce département : il n’est plus possible de construire de logements sociaux au nord de la nationale 31, car la totalité des financements est concentrée dans le sud de l’Oise, au motif qu’il s’agirait d’une zone tendue. C’est une erreur fondamentale, car le logement social doit être répar...

Je voterai ces amendements. À l’époque, je m’étais opposé aux dispositions de la loi Boutin relatives à l’instauration du surloyer. Nous disposons de deux leviers pour favoriser la mixité sociale : le maintien dans le parc social d’un certain nombre de familles dont les revenus sont devenus supérieurs aux plafonds et le développement de la construction dans les quartiers de logements propres à favoriser la mixité sociale. Mme la ministre a pointé une différence de traitement entre les locataires de logements PLS et les occupants de logements PLAI : il suffit d’harmoniser les plafonds !

Je comprends Mme le rapporteur, qui refuse l'établissement de listes à la Prévert. Toutefois, j'ai présidé pendant plusieurs décennies une société anonyme d'habitations à loyer modéré, ou HLM, et je tenais compte de ces situations chaque fois que cela était possible. Il arrivait que des familles ne puissent plus rester dans leur logement en raison d'un handicap survenu : elles étaient relogées en conséquence. Une circulaire ministérielle ou préfectorale pourrait appeler l'attention des organismes sur ce problème...

Le mauvais état des appartements est d'ailleurs parfois lié à la mauvaise gestion du logement par les familles elles-mêmes.

Celui qui demande l'attribution d'un logement social constitue souvent son dossier en mairie et le dépose auprès du maire. Or celui-ci siège à la commission ! Il saura donc inévitablement qui est le demandeur. L'anonymat ne sera respecté qu'auprès des autres membres de la commission.

Si l'objectif est la mixité sociale, attribuer des logements sociaux à des personnes dont les ressources dépassent les plafonds dans une limite à définir ne me choque pas a priori. Par ailleurs, l'organisme d'HLM ne serait pas perdant, bien au contraire, puisqu'il pourrait pratiquer le surloyer.

Si je ne me trompe pas, les organismes d'HLM peuvent faire appel à des financements de nature différente selon le type de construction. J'ai le souvenir qu'on construisait des logements pour cadres avec des aides de l'État et pour lesquels les personnes dépassaient les plafonds de ressources.

Cet amendement n'est pas inintéressant ; il pourrait s'appliquer dans les communes qui n'ont pas atteint le taux de 25 % de logements sociaux. Dans les autres communes, ce dispositif ne devrait pas pouvoir s'appliquer et on devrait faciliter au contraire l'acquisition de ces logements sociaux par les occupants eux-mêmes. Cela permettrait de mieux répartir le logement social sur l'ensemble du territoire national et d'éviter la ghettoïsation dans certaines communes. Récemment, l'un de nos collègues nous expliquait que sa commune...

Laissons le pouvoir de négociation entre les mains du préfet et de la commune. L'intercommunalité doit seulement être associée, sans pouvoir d'arbitrage. Il pourrait cependant être intéressant de se référer au taux de logements sociaux au sein d'une intercommunalité comptant des communes avec un taux élevé et d'autres avec un taux plus faible, pour éviter à ces dernières d'être sanctionnées.

Il y a dans l'Oise une commune qui, depuis la loi SRU de 2000, n'a aucun espace disponible pour construire des logements sociaux et doit payer les sanctions. Sa seule solution est de démolir, quand c'est possible. La souplesse du contrat proposé par la commission spéciale serait indispensable à ces communes dont la situation devient insupportable.

J'ajoute que les candidats aux logements sociaux multiplient les demandes, sur plusieurs communes, pour augmenter leurs chances, ce qui rend le dispositif proposé non pertinent.

Quand vous parlez de mixité sociale dans l'habitat, l'entendez-vous immeuble par immeuble ou par patrimoine immobilier ? Faire partir les occupants qui ont, au fil des années, dépassé les plafonds, libérera certes des logements pour d'autres locataires, mais cela ne réduira-t-il pas la mixité sociale dans les immeubles ? Faut-il continuer à raisonner commune par commune, ou passer au périmètre intercommunal ? Le président de l'intercommunalité a désormais son mot à dire... Il faudrait arrêter de concentrer les logements sociaux dans certaines communes : une fois dépassé le seuil, une commune ne devrait plus pouvoir en ...

...nez-moi si elles sont en décalage par rapport à votre exposé. Préalablement, je précise que je fais miennes les remarques et questions des deux rapporteurs et que j'adhère à ce qu'a dit notre collègue Daniel Dubois. Ma première question résulte de mon expérience dans mon département, qui m'a amené à présider, pendant près de 40 ans, une société anonyme d'HLM. Lorsque Mme Boutin était ministre du logement, elle a instauré un dispositif qui a conduit à ne plus permettre la construction de logements sociaux que dans le sud de mon département, dans les territoires à dominante urbaine. Le nord du territoire, plus rural, n'avait plus que les miettes. Les dispositions de votre projet de loi permettront-elles que l'on puisse construire du logement social sur l'ensemble du territoire d'un département, afi...

...st pas de nature à faire progresser le dispositif. En revanche, concernant la notion de revenus modestes, évoquée précédemment, il m’aurait paru utile, madame la ministre, de prévoir un décret d’application de l’article 3 AA, introduit par l'Assemblée nationale, ou, à tout le moins, une circulaire pour préciser ce que vous entendez par là. En effet, on a beau faire valoir les critères d’accès aux logements sociaux ou aux aides de l’ANAH, il faut que les choses soient claires. Au travers de ce dispositif se pose la question des moyens que l’État sera en mesure de mobiliser pour permettre aux personnes qui le souhaitent de réaliser les travaux de rénovation énergétique nécessaires. Comme l’a très justement relevé le rapporteur, la question est celle du financement. Tout le monde est prêt à réalise...

J'en viens donc à une autre remarque. Le directeur de la société de HLM dont je suis président m'a fait savoir que le Gouvernement comptait renforcer le pouvoir des préfets dans l'attribution de logements sociaux aux familles en difficulté, au détriment des maires et des présidents d'offices HLM. Cela dissuadera les maires d'accueillir des logements sociaux dans leurs communes, car ils n'en auront plus la maîtrise. En outre, le Gouvernement veut concentrer les moyens là où la demande est la plus forte, c'est-à-dire dans les villes, et ne subventionnera plus de logements sociaux dans les campagnes...

...ndu la semaine dernière en Guyane et à la Martinique. Je remercie Serge Larcher de son accueil très chaleureux. Nous avons observé des situations que nous n'imaginions pas. On paie aujourd'hui les négligences passées de l'Etat : il eût fallu régler dès les années 50 le problème de l'exode rural, comme en métropole où l'on a créé des sociétés d'aménagement et construit des centaines de milliers de logements. Ce texte a un champ d'application très limité : il donne seulement aux aménageurs quelques moyens pour traiter le problème de l'habitat précaire et améliorer les conditions de vie des habitants. Mais il restera beaucoup à faire. L'Etat a transféré au début des années 80 ses compétences en matière d'urbanisme aux collectivités, mais celles-ci n'ont pas la maîtrise du foncier : l'habitat inform...

...tion des « zones tendues » et les conséquences de cette classification. De plus, que sont devenus les crédits, auparavant identifiés sous le label « Palulos », qui permettaient de mener des opérations de réhabilitation du parc locatif social ? Par ailleurs, il semble que la Caisse des dépôts et consignations envisage de modifier ses interventions en faveur des bailleurs sociaux qui rachètent leur logement à des personnes surendettées, alors que ces opérations permettent d'éviter les expulsions et de donner de l'espoir à ces ménages en difficulté. Qu'en est-il exactement ? La question du financement de la reconversion des foyers logements est également d'actualité : nombre d'entre eux ont des taux d'occupation faibles, en raison de la politique de maintien à domicile des personnes âgées. Leur tran...