Interventions sur "logement" d'Albéric de Montgolfier

J’ai lu avec attention l’objet de cet amendement, et je viens à l’instant d’écouter avec intérêt Mme Lienemann. Celle-ci fait référence à la Fondation Abbé Pierre, et nous ne pouvons pas nier qu’il existe en France un véritable problème de logement, y compris dans la construction. Des chiffres parus hier ont encore montré que nous n’avons jamais aussi peu construit en France. Nous avons un problème de personnes mal logées et de prix élevés. Toutefois, s’interrogera-t-on un jour sur le lien entre la fiscalité très élevée et dissuasive en matière de logement et le niveau des transactions ?

La commission a rencontré, pour cet amendement également, des difficultés à expertiser en un temps réduit ce dispositif. Nous comprenons qu’il vise à étendre le taux réduit de la TVA, certes au champ limité des opérations d’usufruit locatif intermédiaire et sous certaines conditions : implantation en zone tendue, location du logement sous plafond, intégration dans un ensemble immobilier comprenant 25 % de logements sociaux. Il s’agit toutefois d’élargir le champ d’application du taux dérogatoire à 10 %, raison pour laquelle la commission s’est montrée plutôt réservée. Par nature, elle n’est en effet pas très favorable à l’extension des taux réduits de TVA. Peut-être l’avis du Gouvernement nous convaincra-t-il du contraire ?...

Les amendements n°s I-84 rectifié bis et I-87 rectifié visent à ce que l'arrêté d'application du CITE puisse prévoir des caractéristiques techniques et des critères de performance minimale pour l'application du crédit d'impôt aux logements situés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion. Je souhaiterais demander l'avis du Gouvernement sur ces initiatives.

... projet de loi de finances prévoit un assouplissement des durées de location et autorise les locations au sein de la famille ; à ce propos, M. Dallier défendra dans quelques instants un amendement relatif à la location aux ascendants et descendants. Le dispositif « Pinel », beaucoup plus large que le dispositif Duflot, est peut-être un peu éloigné de l’objectif initial, qui était de favoriser le logement intermédiaire. En tout cas, un autre objectif peut être louable : favoriser la construction, qui en a bien besoin. De fait, les données statistiques font apparaître que les dernières constructions de logements s’établissent à un niveau historiquement bas. Sans compter que le secteur du bâtiment et des travaux publics risque de pâtir de restrictions budgétaires, notamment au sein des collectivités...

La commission était partagée entre son souhait de faire sortir du logement rapidement de terre – le délai de trente mois est à cet égard incitatif – et une certaine réalité. De fait, la construction est exposée à un certain nombre d'aléas. Philippe Dallier parlait à l’instant de l’archéologie préventive, qui peut effectivement faire exploser tous les compteurs, mais il est bien d’autres aléas – problèmes de désamiantage, etc. – qui rendent parfois le délai de trente mo...

L'amendement n° I-130 a pour objet d'étendre le champ d'application du dispositif « Pinel » en prévoyant qu'un contribuable peut en bénéficier lorsqu'il achète un bien à une société qui l'a précédemment mis en location, en respectant les conditions du logement intermédiaire, avant de le vendre. Je suis favorable à cet amendement sous réserve qu'il soit rectifié afin de prévoir d'enserrer le dispositif dans des délais.

L'amendement n° I-385 a pour objet de faire passer de 30 à 48 mois le délai maximum d'achèvement du logement acquis en l'état futur d'achèvement (VEFA) afin de bénéficier du dispositif « Pinel ». Je pense qu'il faudrait s'en remettre à la sagesse du Sénat.

Les amendements n°s I-232 et I-305 ont pour objet de réactiver une réduction d'impôt éteinte le 31 décembre 2012 et qui s'appliquaient aux travaux réalisés dans des logements touristiques. Je demande le retrait de ces amendements qui mériteraient d'être retravaillés pour être éventuellement redéposés en vue de l'examen du projet de loi de finances rectificative. Il s'agit toutefois d'un vrai sujet !

Les amendements n°s I-62 et I-79 ont pour objet de modifier le dispositif d'incitation à l'investissement dans la construction de logements meublés à titre non professionnel. Je demande le retrait de ces amendements.

Les amendements n°s I-229 et I-304 ont également pour objet de modifier le dispositif d'incitation à l'investissement dans la construction de logements meublés à titre non professionnel. Ces derniers proposent de modifier le taux de réduction d'impôt applicable au dispositif « Censi-Bouvard » pour les locations meublées. Aussi y suis-je défavorable : je pense qu'une modification des caractéristiques du dispositif en cours de route nuirait à sa lisibilité.

Les amendements n°s I-221 rectifié et I-411 rectifié relèvent le plafond du dispositif « Pinel » pour les logements financés en outre-mer. J'y suis défavorable.

Les amendements n°s I-222 rectifié, I-59 et I-73 proposent d'étendre le champ du crédit d'impôt sur le logement social outre-mer. J'y suis défavorable.

Les amendements n°s I-363 rectifié et I-381 rectifié suppriment une condition pour bénéficier de dispositifs fiscaux sur le logement social outre-mer pour certains types de logement social très précis. Je souhaiterais avoir l'avis du Gouvernement.

Je suis favorable à l'amendement n° I-181 qui vise à supprimer l'article 6 aménageant les droits de mutation à titre gratuit en faveur de la libération du foncier constructible et de la construction de logements. La raison en est simple : il est identique à un amendement adopté par la commission des finances.

L'amendement n° I-258 a pour objet d'étendre l'exonération partielle sur les droits de mutation à titre gratuit (DMTG) aux donations de logements neufs issues de démembrements. Il s'agit d'un sujet complexe. Je suis défavorable à cet amendement dans la mesure où je soutiens la suppression pure et simple de cet article. J'ai le même avis concernant l'amendement n° I-259.

La commission est sensible à cet appel et considère que la réhabilitation du parc touristique vieillissant est un vrai sujet. Face à l’ampleur du problème, sans doute faudrait-il réactiver un dispositif fiscal à même d’inciter à la rénovation de logements touristiques. Toutefois, l’adoption de ces amendements identiques entraînerait quelques difficultés d’application. Il s’agit tout d’abord d’un problème de cohérence : dans le cadre de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019, le Sénat a encadré toute nouvelle niche fiscale dans un délai de quatre ans.

L'amendement n° I-388 apporte des précisions sur l'encadrement de l'exonération temporaire de plus-value applicable en cas de cession de biens immobiliers à tout acquéreur s'engageant à réaliser des logements sociaux. Il comporte trois dispositions, que je ne détaillerai pas. Je suis favorable à deux de ces dispositions, mais je voudrais que celle qui concerne le reversement de l'amende fasse l'objet d'une modification. Sous réserve de rectification, je suis donc favorable à cet amendement.

Ces trois amendements visent à étendre le périmètre du crédit d’impôt sur le logement social outre-mer. L’amendement n° I-222 rectifié concerne les travaux de rénovation et le désamiantage. L’amendement n° I-73 concerne uniquement les travaux de rénovation et l’amendement n°I-59 les travaux de désamiantage. Je suis défavorable à ces amendements, qui visent à étendre le champ d’une « niche » dans un contexte budgétaire contraint.

Cet amendement tend à encadrer les modalités d’octroi de l’exonération des plus-values au titre de l’article 6 bis, qui a été inséré dans le texte lors de la discussion à l'Assemblée nationale. Cet article vise à étendre l’exonération d’imposition des plus-values immobilières réalisées lors de la cession de biens immobiliers à tout acquéreur s’engageant à réaliser des logements sociaux. L’intention des auteurs de l’amendement qui a introduit ce dispositif à l'Assemblée nationale est louable : il s’agit de favoriser la construction de logements sociaux. Néanmoins, le dispositif nous a paru insuffisamment encadré. En effet, l’exonération n’est actuellement prévue que pour les bailleurs sociaux, lesquels, par nature, ne peuvent acquérir des terrains que pour construire d...

Je suis favorable à l'amendement n° I-389 : il garantit aux collectivités territoriales qui accueillent des logements sociaux sur leur territoire de bénéficier d'une compensation d'exonération pour qu'elle ne se réduise pas toujours davantage chaque année.