Interventions sur "logement" d'Albéric de Montgolfier

...ue Georges Patient évoque un dispositif de réduction de l’impôt sur le revenu prévu à l’article 199 undecies C du code général des impôts, dont l’extinction est progressive. Pour atteindre l’objectif visé, il vaudrait mieux s’appuyer sur le crédit d’impôt, un dispositif plus pertinent, maintenu jusqu’en 2025 dans les collectivités d’outre-mer, qui va bénéficier directement à l’organisme de logement social. Le crédit d’impôt est pérenne, contrairement à la réduction de l’impôt sur le revenu. Par conséquent, la commission est défavorable à cet amendement.

...remière mesure apparaît plus efficace que la seconde. À cet égard, je veux dire que l’article 42 du projet de loi Égalité réelle outre-mer, que nous venons d’évoquer, étend le bénéfice du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater W du code général des impôts à l’ensemble des entreprises ultramarines réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 20 millions d’euros qui investissent dans le logement intermédiaire. Ce dispositif permettra, conformément au souhait de l’auteur de cet amendement, de soutenir la construction ou la location de logements intermédiaires. La commission, préférant l’extension de ce crédit d’impôt à une nouvelle réduction au titre de l’impôt sur les sociétés, moins efficace, a émis un avis défavorable sur cet amendement.

Nous avons adopté, dans la loi de programmation, me semble-t-il, un principe de limitation dans le temps et d’évaluation des nouveaux dispositifs. Pour celui-ci, tel qu’il est proposé, nous n’avons rien de tel. La commission était défavorable sur cet amendement, non pas sur le fond, mais sur la forme. La commission aurait apprécié que l’extension, à la construction de logements-foyers, du bénéfice du crédit d’impôt accordé aux organismes de logements sociaux pour la construction ou l’acquisition de logements sociaux outre-mer soit encadrée et évaluée. De ce fait, elle émet quelques réserves sur cet amendement et souhaite entendre le Gouvernement, qui dispose peut-être d’évaluations à ce sujet.

...tres… Dès lors, pourquoi le proroger jusqu’en 2021 ? Nous pouvons vous donner satisfaction, mon cher collègue… Mais peut-être faudrait-il s’interroger – je n’ai pas la réponse ! – sur les raisons pour lesquelles ce dispositif n’est pas utilisé. Est-ce dû à l’existence d’autres dispositifs permettant de répondre à cette problématique ? Je pense, notamment, au crédit d’impôt pour les organismes de logement social prévu à l’article 244 quater X du code général des impôts, qui est également ouvert pour la rénovation de logements sociaux de plus de vingt ans situés en quartier prioritaire, en vue de financer les travaux de confortation contre le risque sismique. Nous n’avons a priori pas d’opposition de principe, mais nous nous interrogeons sur l’efficacité d’un dispositif qui n’est abs...

Par principe – on a pu le vérifier cet après-midi –, la commission n’est guère favorable à l’extension des taux réduits de TVA. Toutefois, il s’agit en l’occurrence d’étendre, par analogie, le taux de 5, 5 % à des cas de figure très particuliers : lorsqu’un organisme d’HLM effectue des travaux au sein d’un logement qu’il acquiert auprès d’un promoteur immobilier dans le cadre d’une VEFA. Mme Lienemann l’a indiqué : il s’agit là de dispositions très techniques. Aussi la commission souhaite-t-elle entendre l’avis du Gouvernement sur ces deux amendements.

Cet amendement me laisse perplexe. En effet, à la différence de la police, les gendarmes, qui sont des militaires, sont tenus de loger dans leur logement de fonction, c’est-à-dire en caserne. D’ailleurs, l’instruction sur le logement des militaires de la gendarmerie dispose : « Chaque officier ou sous-officier de gendarmerie est tenu d’occuper effectivement le logement qui lui est concédé par nécessité absolue de service. […] La non-occupation du logement […] doit être signalée par les autorités hiérarchiques et les commandants de caserne au comma...

Le présent article prévoit de supprimer, à compter du 1er janvier 2017, le plafonnement des recettes de la taxe sur les nuisances sonores aériennes, la TNSA, taxe dont le produit est destiné à l’insonorisation des logements situés autour des aéroports. L’éventuel surplus ne serait ainsi plus reversé au budget général de l’État, mais affecté à l’insonorisation. Selon un récent rapport du Commissariat général à l’environnement et au développement durable, le CGEDD, 80 000 logements restent à insonoriser en France, dont 69 000 à proximité des aéroports parisiens, pour lesquels les délais de traitement des demandes d’...

Après les collectivités territoriales, nous passons au logement. Cet amendement a pour objet de permettre aux bailleurs qui le souhaitent de déposer une demande de conventionnement auprès de l’Agence nationale de l’habitat, l’ANAH, pour bénéficier de l'abattement fiscal en faveur de la mise en location de logements dans l'ancien – c’est le dispositif « Borloo ancien » – jusqu'au 31 janvier 2017 plutôt que jusqu'au 31 décembre 2016. Cela permettrait de gérer...

Je partage le constat de nos collègues du groupe CRC, notre politique du logement est inadaptée : elle est très coûteuse, pour des résultats décevants, la Cour des comptes nous le rappelle fréquemment. Nous avons donc besoin de refondre l'ensemble de nos dispositifs, d'être bien plus audacieux pour le parc ancien, où les enjeux sont très importants. Cependant, je ne crois pas que la suppression du « Pinel » serait bénéfique, sans la réforme de fond que je viens d'évoquer : au ...

Comme l’a dit à l’instant Michel Magras, cet amendement vise à encourager les opérations en faveur des logements sociaux outre-mer. Les besoins sont à l’évidence importants. Le plafond, qui paraît en effet faible, serait relevé à 20 000 euros, ce qui entraînerait un coût pour les finances publiques. La commission est partagée : d’un côté, la proposition est intéressante au regard des besoins considérables outre-mer mais, de l’autre, elle a un coût, même s’il semble modéré. Dans ces conditions, la commissi...

Je pense que le Gouvernement sera favorable à cet amendement, qui tend à supprimer l’article 46 ter adopté, contre son avis, à l’Assemblée nationale. Cet article vise à réformer le régime de TVA applicable dans le secteur du logement social, en supprimant le dispositif des livraisons à soi-même. Or cela revient à pénaliser les opérations de construction et de rénovation de logements sociaux, les bailleurs sociaux ne pouvant plus, lorsqu’ils sont maîtres d’ouvrage, bénéficier du taux réduit de TVA à 5, 5 %. Par ailleurs, l’application directe de la TVA pourrait complexifier à l’extrême l’activité des entreprises et des artisa...

Tout dispositif visant à abaisser le taux de TVA doit être conforme à la directive communautaire. Or le droit communautaire prévoit l’applicabilité du taux réduit pour la construction ou la rénovation de logements sociaux. A priori, les locaux à usage professionnel n’y semblent pas éligibles. C'est la raison pour laquelle la commission demande le retrait de cet amendement dont le coût, qu’elle n’a pu chiffrer, semble élevé. Peut-être le Gouvernement aura-t-il une analyse différente de la sienne ?

Il existe, c’est vrai, une différence de traitement entre les communes dans lesquelles s’applique la taxe sur les logements vacants qui est perçue par l’État, et les autres. Dans ce second cas, les communes peuvent décider par délibération de faire payer la taxe d’habitation sur les logements vacants qu’elles perçoivent. C’est une question qui a été examinée assez longuement par le groupe de travail de la commission des finances sur le logement qui a constaté un taux de vacance élevé, notamment dans les zones tendue...

Cet amendement vise à reprendre l’une des préconisations que le groupe de travail de la commission des finances du Sénat sur le logement avait formulée dans son rapport intitulé Financement et fiscalité du logement : reconstruire sans démolir. La plupart des dispositifs de soutien au logement concernent le logement neuf. Il y a peu de mesures en faveur de l’ancien. Ainsi, le dispositif « Borloo ancien », outre qu’on y a peu recours, est utilisé essentiellement dans les zones les moins tendues. Nous voulons renforcer son ef...

Aujourd'hui, le coût total du dispositif Borloo, c’est 28 millions d’euros. Seulement, il est utilisé pour les trois quarts dans les zones les moins tendues, c'est-à-dire là où c’est le moins utile. Or nous avons besoin de remettre des logements locatifs avec des loyers inférieurs au prix du marché dans les zones les plus tendues, notamment en Île-de-France. Si le dispositif n’est actuellement pas efficace, c’est parce que l’avantage fiscal ne compense en rien la perte par rapport au prix du marché. Nous avons la conviction que notre amendement serait neutre du point de vue des finances publiques. En effet, comme je le soulignais, les ...

...surent l’essentiel de l’entretien du réseau routier. De même, pourquoi l’État assure-t-il des missions dans le domaine social en doublon avec des missions exercées par le département ? Ainsi de l’allocation aux adultes handicapés et de la prestation de compensation du handicap. Pourquoi y a-t-il des missions supplémentaires dans les directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement ?

Je tiens à dire que je soutiens cet amendement. À l’occasion des travaux du groupe de travail que la commission des finances a mis en place sur le logement, nous avons été surpris de constater la faiblesse des éléments statistiques dans ce domaine. Par exemple, lorsque nous avons tenté de mieux cerner les besoins en matière de logement, les chiffres qui nous ont été communiqués étaient extrêmement contradictoires. En réalité, bien des fichiers ne sont pas rapprochés ; les données relatives aux permis de construire ne sont pas systématiquement expl...

...e-trois amendements, sur les cinquante-trois que nous devons encore examiner, ont été déposés. Je pense donc utile de rappeler brièvement la position de la commission des finances. Concernant les prélèvements sur le fonds de roulement, la commission estime que ceux qui sont mis en œuvre en 2016, pour l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, l’ADEME, et la Caisse de garantie du logement locatif social, ne menacent pas l’action des opérateurs et contribuent aux efforts budgétaires de l’État. C'est la raison pour laquelle elle sera défavorable aux amendements visant à diminuer ou à supprimer ces prélèvements. Concernant le plafonnement des taxes affectées, la commission des finances suit les règles fixées dans la loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à ...

Au cours de nos débats, nous avons largement évoqué les moyens de soutenir la construction et le logement social. Nous avons peu parlé, il est vrai, du logement ancien, qui représente pourtant l’essentiel du parc immobilier. Tous les efforts, généralement des dispositifs fiscaux, sont concentrés quasiment exclusivement sur le soutien à la construction neuve. Pourtant, la plus grande partie du parc, qui est ancienne, vieillit et a besoin de rénovation, notamment énergétique. La Cour des comptes l’a i...

... pour aléas, la DPA, au suramortissement des locaux de stockage et à la possibilité de renoncer à l’option pour la moyenne triennale. En matière de fiscalité immobilière, nous avons souhaité engager une réforme du régime des plus-values immobilières, en décourageant la détention trop longue des biens, en échange d’un abaissement du taux d’imposition. Nous avons ainsi souhaité rendre le marché du logement plus dynamique, le système actuel encourageant plutôt la détention longue. Le Sénat a voulu aussi prendre en compte la hausse des prix de l’immobilier, notamment à Paris, en augmentant l’abattement pour la résidence principale au titre de l’ISF. Nous avons prolongé l’application du taux réduit de TVA pour l’accession sociale à la propriété dans les anciens quartiers de l’ANRU et relevé le plafon...