Interventions sur "logement" d'Albéric de Montgolfier

Pour un bailleur privé, il y a un risque plus élevé, en termes de solvabilité du locataire, à louer à des personnes aux revenus modestes un logement conventionné. Le risque est moindre dans le secteur libre. C'est certainement la raison – même si je n’ai pas expertisé la question – pour laquelle un crédit d’impôt a été à l’origine institué : il est justifié par le risque supplémentaire que prennent les bailleurs à louer à des personnes qui ont moins de revenus que des locataires dans le secteur libre. Le supprimer serait un mauvais signal adr...

Nous avons eu un large débat, l’année dernière, sur cette question. Je salue donc la constance de Mme Lienemann, en espérant toutefois que son amendement ne nous occupera pas aussi longtemps cette année. Je note d’emblée que cet amendement n’affecte pas de moyens supplémentaires au logement social puisque ces sommes sont versées au budget de l’État.

Je souligne que le prix moyen du logement à Paris est actuellement supérieur à 8 000 euros. Donc, taxer les transactions pour les biens dont le prix au mètre carré est supérieur à 10 000 euros, c’est certes taxer les transactions les plus élevées, mais cela contribuerait à renchérir les endroits où le mètre carré est déjà un des plus chers de France. De surcroît, nous ne sommes pas favorables à la création d’une taxe supplémentaire. Je...

Nous nous étions interrogés, au sein de la commission, sur l’opportunité de créer une telle dérogation pour La Poste, qui n’existe apparemment que pour la SNCF à l’heure actuelle, pour des raisons historiques. La Poste, c’est vrai, loge sans doute plus de salariés que d’autres organismes, puisque 24 000 postiers ont bénéficié de l’attribution de logements sociaux depuis 2006. Toutefois, cet amendement pose un problème de principe. J’inclinais à demander l’avis du Gouvernement, mais la plupart des membres de la commission se sont déclarés opposés à cette proposition, dans la mesure où elle va à l’encontre de la mutualisation nécessaire des fonds. Prévoir un tel dispositif pour La Poste aujourd'hui, puis demain, peut-être, pour une autre entrepris...

... favorable sur cet amendement. L’amendement n° I-310 tend à minorer la baisse de la DGF de 1, 5 milliard d’euros. C’est approximativement le montant auquel parvient la commission, le résultat obtenu par cette dernière étant toutefois légèrement supérieur. Cela étant, les sommes dégagées devraient être affectées aux investissements dans un certain nombre de domaines ; je pense au numérique et au logement. Les collectivités n’ont pas toutes les mêmes besoins. Pour certaines d’entre elles, une baisse de la DGF ne pourrait malheureusement pas servir à financer des programmes de logement social ou des projets numériques ; elle devrait être consacrée à des charges de fonctionnement courantes, par exemple en matière scolaire. Certaines collectivités devront, à leur regret, augmenter les impôts. L’affe...

...n à en attendre. L'Îlot Saint-Germain, énorme bâtiment situé au coeur du 7ème arrondissement de Paris, d'une valeur de cession très élevée, doit notamment alimenter le budget de la défense et contribuer à assurer l'équilibre d'autres opérations immobilières. Dès lors, comment s'assurer que ces recettes iront bien au ministère de la défense et que d'autres finalités, telles que la construction de logements sociaux avec les décrets « Duflot », n'induiront pas un prélèvement sur ces ressources ? Cela remettrait en cause l'équilibre des opérations précitées. Comment garantir concrètement, à travers la LPM, que les recettes exceptionnelles immobilières abonderont bel et bien le budget de la défense, car c'est un élément d'équilibre essentiel de son budget ? Je crois que le rapporteur va nous présenter...

...ières. Lorsque j'étais au Conseil de l'immobilier de l'État, j'avais interrogé France Domaine : avec une application totale de la loi « Duflot » avec une décote qui peut atteindre jusqu'à 100 % dans la pratique, l'îlot Saint-Germain pourrait être cédé pour un euro. Cet amendement met en place une garantie nécessaire et répond à une réalité et non à un fantasme. Il est nécessaire de construire des logements sociaux, sans doute, mais eu égard aux incertitudes, cet amendement me paraît bienvenu.

...oi « Duflot », c'est à la collectivité d'implantation des biens - et non au Gouvernement - de demander ou non la décote. Nous avions abordé ce sujet à l'occasion d'une audition de France Domaine, qui nous avait clairement indiqué que si la collectivité entre dans le champ de la loi « Duflot » et demande l'application de la décote, elle en bénéficie de droit dès lors qu'il s'agit de construire des logements sociaux.

Il existe certainement des combats entre Bercy et certains ministères, comme nous avions pu le constater à l'occasion de la publication de la liste des logements cessibles. Compte tenu de ces différentes d'approches, je préfère avoir une clause de sauvegarde.

Un débat a eu lieu en commission sur cette question. En effet, la situation actuelle n’est guère satisfaisante. La Caisse de garantie du logement locatif social, n’ayant eu affaire qu’à peu de sinistres – quelque 200 000 euros –, est excédentaire. Une telle situation a conduit l’État à effectuer un prélèvement de 15 millions d’euros sur ses ressources. Cet amendement vise à revenir sur cette disposition, en supprimant l’article 9. La commission aurait souhaité une autre solution, qui aurait tout simplement consisté à baisser le taux de c...

Cet amendement vise à transformer une cotisation acquittée par les employeurs pour alimenter le Fonds national d’aide au logement en une contribution, soit en une imposition, afin de se prémunir de tout risque d’inconstitutionnalité. Compte tenu de la complexité du sujet et de l’analyse juridique qu’il suppose, la commission a souhaité entendre l’avis du Gouvernement.

...vient qu’ils demandent un dégrèvement. J’imagine que celui-ci leur sera accordé sans difficulté. Par conséquent, la commission demande le retrait de cet amendement. Après sa rectification, l’amendement n° 115 rectifié concerne non pas les seuls Français, mais bien tous les ressortissants de l’Union européenne. Il est vrai que, dans certaines circonstances, on peut se trouver obligé de garder un logement en France pour des raisons indépendantes de sa volonté, même s’il est considéré, juridiquement, comme une résidence secondaire. La commission est partagée sur ce sujet, car si elle ne souhaite pas multiplier les exceptions à la règle, elle reconnaît cependant la spécificité de cette situation. La commission s’en remet donc à la sagesse du Sénat. Enfin, l’amendement n° 258 vise à modifier la dat...

L’article 41 du projet de loi de finances pour 2015 prévoit notamment l’ouverture du bénéfice du prêt à taux zéro, le PTZ, à des emprunteurs souhaitant acquérir un logement ancien dans certaines communes rurales. L’octroi du prêt est toutefois soumis à une condition de travaux dans un délai de trois ans, sauf cas de force majeure ou de contestation contentieuse de l’opération. Le présent amendement vise à compléter le dispositif, en prévoyant d’autres circonstances indépendantes de la volonté des acquéreurs : décès de l’emprunteur, accident de santé de l’emprunteur...

...a Haute Assemblée. La raison en est simple : s’ils prévoient tous deux une perte de recettes, qui varie d’ailleurs légèrement selon l’amendement considéré, ils apportent, aux yeux de la commission, une réponse, peut-être partielle, à un vrai problème, qui a été souligné dans le rapport, que je relisais à l’instant, de Philippe Dallier, rapporteur spécial de la mission « Égalité des territoires et logement ». Notre collègue rappelle que la principale recette de l’ANAH provient de la mise aux enchères des quotas carbone. Le problème, c’est que celle-ci n’a pas rapporté autant que prévu. En effet, on avait compté sur un produit plafonné à 590 millions d’euros, alors que l’ANAH ne recevra que 220 millions d’euros en 2014. On est donc loin du compte ! Le Gouvernement est conscient du problème, puisqu...

Là encore, il s'agit d’un véritable sujet. La commission a considéré que cet amendement était intéressant, car il vise à étendre à l’outre-mer la logique appliquée en métropole. En effet, la réglementation thermique n’est applicable qu’à partir de 2010 dans les DOM, alors qu’elle l’est depuis 1990 en métropole. Il n’est donc pas absurde de vouloir étendre le bénéfice de l’éco-PTZ aux logements construits dans la période intermédiaire, c’est-à-dire entre 1990 et 2010. Néanmoins, la commission des finances ne dispose d’aucun chiffrage du coût de cette mesure pour les finances publiques. Elle souhaite donc entendre l’avis du Gouvernement.

La question de la rénovation, longuement évoquée hier, et celle du soutien au secteur touristique constituent toutes deux pour la commission de véritables sujets. Peut-être convient-il en effet de développer des produits et des placements collectifs permettant d’investir dans les logements meublés et de bénéficier du régime fiscal du loueur en meublé non professionnel. Toutefois, au stade où nous en sommes et après un examen approfondi de ces deux amendements, il nous semble que la réflexion n’est pas suffisamment mûre sur la compatibilité entre le régime fiscal du loueur en meublé non professionnel et le régime qui est applicable à l’investissement collectif qui est proposé. La...

Je souligne enfin qu’il existe déjà un certain nombre de dispositifs fiscaux spécifiques au logement social et aux SEM. La commission a donc émis un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.