Interventions sur "pénitentiaire" d'Alima Boumediene-Thiery

Cet amendement, qui concerne les missions des SPIP, participe du même esprit que les amendements n° 3 rectifié et 4 rectifié, que j’ai défendus hier. La notion de programme a ici encore plus de raison d’être qu’elle n’en a s’agissant des missions de l’administration pénitentiaire. Les SPIP se trouvant au premier plan de la réinsertion des détenus, il n’est pas inconcevable de prévoir qu’ils exercent leurs missions dans le cadre de programmes appropriés. Cela peut paraître évident : la réinsertion du détenu passe nécessairement par des programmes. Aussi, cet amendement tend à conférer à ceux-ci une certaine cohérence en les coordonnant au niveau national, en concertation...

En vertu de l’article 40 de la Constitution, il n’a pas été possible pour les parlementaires de demander la mise en place de bureaux de vote dans les établissements pénitentiaires. À défaut d’une telle mesure, propre à garantir le droit de vote des détenus, nous proposons de modifier l’article 12 du projet de loi en prévoyant que l’administration pénitentiaire doit « assurer », et non pas seulement « faciliter », l’exercice du vote par procuration du détenu. Cette modification rédactionnelle constituerait une avancée importante puisqu’il s’agit de créer une obligation r...

À la demande de M. le rapporteur, mon collègue Alain Anziani et moi-même avons en quelque sorte fusionné nos deux amendements, lesquels tendent à ce que les nombreux détenus qui ne bénéficient pas de domiciliation puissent élire domicile au sein de l’établissement pénitentiaire, de manière à faciliter leurs démarches administratives. On peut penser, par exemple, à l’établissement d’un titre d’identité ou à d’autres documents administratifs. La disposition que nous proposons d’inscrire est, par ailleurs, le corollaire logique du droit des détenus de correspondre avec le monde extérieur, que ce soit avec la famille, l’avocat ou l’ensemble des administrations.

Cet amendement tend à inscrire dans la loi pénitentiaire la possibilité pour le détenu de bénéficier, s’il le souhaite et s’il n’opte pas pour une aide en nature, d’un revenu minimum d’aide à la préparation à l’insertion. Mes chers collègues, je ne vous décrirai pas les dispositifs existants, mais permettez-moi de vous rappeler que, à l’heure actuelle, au-delà de soixante jours de détention, le détenu perd le bénéfice de son droit au RMI, même s’il es...

...ropose, par le présent amendement, de renforcer le cadre d’intervention des réservistes, en précisant que ces agents pourront participer, « à leur demande ou à celle de l’administration, aux actions de formation ou de perfectionnement » adaptées à l’évolution de leur mission. Je rappelle en effet que ces agents seront exclusivement des « volontaires retraités, issus des corps de l’administration pénitentiaire ». Ces volontaires pourront « demander à rejoindre la réserve civile pénitentiaire dans la limite de cinq ans à compter de la fin de leur lien avec le service. » Nous savons qu’en cinq années la prison bouge – du moins j’espère qu’elle sera amenée à le faire grâce à la présente loi ! – et que les réservistes devront prendre connaissance des changements intervenus. Cela doit se faire dans le cadr...

Je me bats depuis le début de cette discussion pour que la dignité figure dans ce texte. Comme l’a d’ailleurs très justement rappelé M. Badinter, la dignité et les droits sont rappelés dans la Déclaration universelle des droits de l’homme. Le minimum que l’on puisse attendre d’une loi pénitentiaire où il est question des droits des détenus, c’est que la notion de dignité y apparaisse. En revanche, déclarer que la personne détenue a droit au respect de sa dignité - cela va de soi ainsi que je viens de le dire – sans exiger que le respect de cette dignité soit de la responsabilité de quiconque me semble être une grave erreur. Si cette responsabilité n’est pas celle de l’administration pénite...

...ions. Ainsi, il a su nous démontrer que la question des prisons dépasse les clivages politiques traditionnels et que, dans ce domaine, la sécurité ne peut justifier éternellement de porter atteinte aux droits fondamentaux des détenus. Sur de nombreux points, nous avons été très loin, aussi loin qu’il est possible d’aller. Je pense notamment à la responsabilité de plein droit de l’administration pénitentiaire, que vous souhaitez créer pour les violences entre détenus, ou aux procédures d’aménagement de peine propres à garantir une certaine décongestion de nos prisons. Je pense aussi au renforcement du principe de l’encellulement individuel des prévenus, qui est proposé à l’article 49 du projet de loi, même si l’article 59 vient vider celui-ci de son sens. Néanmoins, je regrette que le texte soit ins...

Ce changement, nous le savons, ouvrira la voie à tous les abus ! L’administration pénitentiaire pourra alors jeter des matelas au sol et considérer qu’il s’agit de places. Elle pourra construire des montagnes de lits superposés dans une seule cellule et continuer à clamer haut et fort qu’elle respecte la dignité des détenus. J’estime qu’il est urgent de mettre un terme à cette mascarade. Nous devons aujourd’hui prendre nos responsabilités et affirmer, avec force et vigueur, que chaque déte...

Je défendrai en même temps l’amendement n° 4 rectifié, monsieur le président, qui vise également à instaurer dans le cadre des missions du service public pénitentiaire la mise en œuvre de programmes appropriés concernant les activités proposées aux détenus. On retrouve cette exigence dans plusieurs règles pénitentiaires européennes : la règle 25.1 prévoit que l’administration pénitentiaire met en œuvre des programmes d’activités équilibrés ; la règle 105.4 concerne la participation des détenus à un programme éducatif ; enfin, la règle 106.1 insiste sur la néce...

Après avoir salué l'engagement du rapporteur dans le travail de réflexion sur la situation des prisons et la possibilité donnée aux membres de la commission d'y participer, Mme Alima Boumediene-Thiery a souligné la nécessité de juger le projet de loi pénitentiaire au regard des principes posés par les règles pénitentiaires européennes. Elle a regretté à cet égard que, sur 108 règles, moins d'une dizaine soit aujourd'hui mise en oeuvre dans les établissements pénitentiaires. Elle a formé l'espoir que les exigences rappelées par le rapporteur puissent se retrouver dans la loi pénitentiaire.

a demandé des précisions sur les perspectives de recrutement des personnels administratifs en 2009 ainsi que sur la prise en compte, dans le projet de loi de finances, de la réforme des services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP), qui se traduirait notamment par l'ouverture de ces services à d'autres corps de métier. Enfin, elle s'est interrogée du coût du suivi médical des personnes détenues.

...ologie. Celui-ci fait obligation au médecin de « veiller à ce que les personnes qui l'assistent dans son exercice soient instruites de leurs obligations en matière de secret professionnel et s'y conforment ». Ce texte s'applique au personnel administratif et à la secrétaire médicale, lesquels sont donc soumis au secret médical. Il concerne également les agents et collaborateurs du service public pénitentiaire qui ont connaissance du dossier médical du condamné. Ils sont donc tenus de respecter le secret médical dans l'exercice de leurs fonctions, notamment en vertu de l'article 226-13 selon lequel « la révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire, est punie d'un an d'em...

... de notre République. Encore une fois, la seule réponse que vous proposez face à la récidive est l'enfermement. Et vous faites d'une pierre deux coups : vous psychiatrisez la criminalité tout en criminalisant la psychiatrie. Madame le garde des sceaux, pourquoi ne pas avoir songé, avant de nous soumettre ce texte, aux raisons pour lesquelles le personnel psychiatrique refuse d'exercer en milieu pénitentiaire ? Pourquoi ne pas avoir réfléchi aux conditions déplorables de détention, au problème de la surpopulation carcérale comme au manque de moyens de l'administration pénitentiaire ? La loi pénitentiaire n'était-elle pas une priorité ? Votre seule préoccupation est l'enfermement, qui est devenu le de votre politique pénale. Pour conclure, nous regrettons que ce projet de loi mette en place une reléga...

s'est interrogée sur les moyens consacrés aux unités de vie familiale ainsi qu'aux parloirs familiaux. M. Jean-René Lecerf, rapporteur pour avis, a précisé que les nouveaux établissements pénitentiaires comporteraient de telles structures.

...a réinsertion des détenus à travers le maintien des liens familiaux et souligné, à cet égard, l'utilité du rôle des unités de vie familiale. Evoquant une visite récente à la maison centrale de Clairvaux, elle a déploré les conditions d'accueil des familles dans cet établissement. Elle s'est demandé quelles étaient les perspectives d'extension des unités de vie familiale au sein des établissements pénitentiaires.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous accueillons avec satisfaction les efforts affichés par le Gouvernement pour permettre à la France de mettre son système juridique et pénitentiaire en conformité avec ses engagements internationaux en matière de protection des droits humains. La session extraordinaire s'est d'ailleurs ouverte sur la ratification de nombreux textes d'une très grande importance, et il faut s'en réjouir. II convient cependant de noter que la France n'a pas encore ratifié le protocole facultatif à la convention des Nations unies contre la torture. Pourquoi une...

...ontrôleur général est une autorité consultative, pas une autorité indépendante ayant des pouvoirs d'injonction. Dans ces circonstances, l'exigence d'efficacité et d'effectivité n'est plus. Ma collègue Nicole Borvo Cohen-Seat et moi-même avons saisi, au mois de juin 2006, la Commission nationale de déontologie de la sécurité pour cinq affaires concernant les conditions de détention dans le centre pénitentiaire de Liancourt. Depuis, certains surveillants ont été condamnés et plusieurs procédures sont en cours. Dans ses recommandations, la CNDS a décidé, le 16 janvier 2007, de saisir le procureur de la République de ces faits. Il faudrait que le contrôleur général ait, lui aussi, des compétences pour être efficace et pour exercer un pouvoir effectif. Or vous remarquerez, madame la ministre, que les droi...

...rette, bien sûr, que M. le Premier ministre ne soit pas présent lors de ce débat essentiel, mais je suis certaine, monsieur le garde des sceaux, que vous saurez répondre à nos interrogations. Mes questions s'axeront principalement autour de trois problèmes, s'agissant desquels nombre d'entre nous attendent de vous des réponses claires, justes et humaines. Le premier est celui des établissements pénitentiaires et de la politique carcérale de la France, que M. Pelletier a déjà évoqué. Vient ensuite celui des expulsions d'étrangers en général, des mineurs étrangers en particulier. Enfin, se pose celui des droits politiques des résidents non nationaux et extra-communautaires. Aborder l'effectivité des « droits humains » en France impose de se demander si certains droits sont fondamentaux pour les uns ...

... la consultation se fasse en présence de policiers. De plus, les conditions de cette consultation sont contraires à la circulaire gouvernementale et aux dispositions européennes en vigueur, car ces personnes sont entravées et menottées. Pour ma part, j'ai saisi la CNDS d'un cas récent qui m'avait été signalé. Il convient donc d'oeuvrer à un renforcement des moyens de contrôle de l'administration pénitentiaire et du respect des droits à la confidentialité et à la dignité des personnes incarcérées, notamment des malades. S'agissant de la situation des droits des mineurs étrangers, les règles de procédure pénale spécifiques aux droits des mineurs, qu'ils soient français ou étrangers, sont déterminées par l'ordonnance du 2 février 1945, modifiée. La situation des mineurs en France s'est constamment dégr...

... réalité, peu importent les besoins, pour ce gouvernement ; seule compte l'idéologie en utilisant la démagogie judiciaire et, souvent, en incitant à un populisme pénal. Il est vrai qu'il est tellement plus facile de créer des peurs que d'apporter des vraies réponses aux attentes des citoyens. Tous ceux qui, comme moi, usent de leur droit d'aller dans les prisons et qui rencontrent les personnels pénitentiaires vous le diront : les actuels quartiers pour mineurs ne sont pas remplis. Ils demeurent ouverts et sont souvent utilisés pour accueillir d'autres détenus en raison de la surpopulation carcérale. Or il a été décidé, contre toute logique budgétaire, de créer sept établissements pénitentiaires pour mineurs en plus des centres éducatifs fermés. Monsieur le garde des sceaux, on ne peut pas décemment,...