Interventions sur "d’outre-mer" d'Anne-Marie Payet

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, la Martinique et la Guyane resteront longtemps marquées par les troubles de l’année 2009. La grève animée par le mouvement autonomiste LKP a mis en relief les problèmes et les défis auxquels les départements et régions d’outre-mer font face aujourd’hui. Le chômage persistant, le déséquilibre économique, la dépendance financière vis-à-vis de la métropole, la vie chère, enfin, illustrent les multiples difficultés que rencontrent les pouvoirs publics comme la population au quotidien. Les deux projets de lois dont la discussion nous réunit ce jour prévoient une réforme majeure des cadres territoriaux de l’administration de la...

...esponsabilités réelles : à la Réunion, je vois trop souvent des administrations où les postes de cadre sont presque exclusivement occupés par des métropolitains ; cela est naturellement néfaste pour l’emploi, mais aussi pour la cohésion de notre société. On pourrait par exemple créer une antenne de l’Association pour l’emploi des cadres, ingénieurs et techniciens, l’APEC, dans chaque département d’outre-mer et développer des dispositifs spécifiques de préparation aux emplois d’encadrement dans l’administration. En s’inspirant de la politique mise en œuvre depuis huit ans par l’Institut d’études politiques de Paris dans les zones d’éducation prioritaire, nous pourrions conserver le principe républicain du concours tout en aidant plus activement certains jeunes qui sont en situation d’inégalité de fai...

...publics. Ainsi, il faut ouvrir aux agriculteurs la possibilité de répondre aux appels d’offres des marchés publics, tels que la restauration scolaire ou les hôpitaux. Ces marchés devraient comprendre des lots particuliers, comme la production locale de fruits et de légumes, indépendamment de lots provenant nécessairement de l’importation, car formés de produits non cultivés dans les départements d’outre-mer. Je ne citerai qu’un exemple : dans la plupart des cantines scolaires de la Réunion, les fruits cultivés sur l’île ne sont pas servis aux élèves. C’est pourquoi il est proposé que le Gouvernement dépose un rapport sur le bureau des assemblées visant à faciliter l’écoulement des productions agricoles ultramarines dans les départements d’outre-mer, et ce notamment par la modification du code des m...

...tre cet établissement public industriel et commercial et les DOM, si bien que l’on aboutit parfois à des situations cocasses. Ainsi, pour une intervention à Madagascar organisée à partir de la métropole, il a été fait appel à des experts réunionnais qui ont dû transiter par Paris ! C’est pourquoi nous proposons que l’agence UBIFRANCE tienne compte du positionnement géographique des collectivités d’outre-mer et de leurs ressources d’expertise mobilisables dans la zone. Pour cela, il est indispensable que cet établissement dispose de relais sur place, au niveau des services déconcentrés de l’État déjà présents dans les collectivités d’outre-mer.

... titre relatif au soutien du pouvoir d’achat. Il était indispensable de montrer aux ultramarins que nous sommes conscients des difficultés quotidiennes auxquelles ils doivent faire face. La possibilité donnée au Gouvernement de réglementer les prix des produits ou familles de produits de première nécessité devrait ainsi permettre de clarifier le système de formation des prix dans les départements d’outre-mer et de faire la vérité sur les coûts que supportent effectivement les producteurs. L’objectif de cette mesure, plus que de rétablir un encadrement des prix, est d’inciter la grande distribution à modérer ses prix de vente pour les produits de première nécessité ou, du moins, à justifier des écarts de prix très importants avec ceux qui sont pratiqués en métropole. Je me félicite également que les ...

Le D de l’article 5 tend à subordonner la défiscalisation des investissements productifs à la signature d’une convention fiscale entre les collectivités d’outre-mer et l’État contenant une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales. Or, de l’avis des acteurs socioprofessionnels, les délais nécessaires à la conclusion de telles conventions sont difficilement compatibles avec le dispositif proposé, ce qui risque de priver certaines de ces collectivités du bénéfice de l’aide fiscale aux investissements en logemen...

...ice à tous les secteurs prioritaires qui sont essentiels pour le développement de nos territoires : la recherche et le développement, les nouvelles technologies de l’information et de la communication, l’environnement, les énergies renouvelables, le tourisme et l’agro-nutrition. Troisièmement, il conviendrait enfin d’en élargir le bénéfice à toutes les zones rurales défavorisées des départements d’outre-mer. Le Gouvernement a déposé des amendements allant dans ce sens. Madame le ministre, monsieur le secrétaire d'État, je ne vous poserai en conséquence qu’une question, qui concerne la date d’entrée en vigueur de la réforme : quelles seront les charges sociales effectivement réclamées aux entreprises à partir du 1er avril prochain ? Je souhaite maintenant évoquer la réforme des mécanismes de défisca...

...ernement prendra par ordonnance les mesures nécessaires à la modernisation de la régulation de la concurrence. Cet article prévoit également que l’Autorité de la concurrence devra disposer de moyens d’investigation renforcés. Nous proposons que, dans le cadre de ces moyens d’investigation renforcés, le Gouvernement tienne compte des territoires et, en particulier, des collectivités territoriales d’outre-mer. En effet, l’Autorité de la concurrence aura aussi à connaître des litiges existant dans les DOM. Ainsi, monsieur le secrétaire d’État, vous avez requis l’avis, qui devrait être rendu avant l’été 2009, de l’Autorité de la concurrence sur les conditions de la concurrence outre-mer, notamment en ce qui concerne les carburants et les produits de grande consommation. J’ai déjà présenté cet amendemen...

Cet amendement vise à harmoniser le dispositif des exonérations actuel qui sera désormais seulement applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon sur le nouveau dispositif applicable aux départements d’outre-mer et à Saint-Martin, sur deux points : d’une part, en conditionnant le bénéfice des exonérations de charges au respect par les employeurs de leurs obligations à l’égard des organismes de recouvrement ; d’autre part, en reprenant le nouveau dispositif sanctionnant une fraude fiscale ou certaines infractions en matière de droit du travail. Il s’agit de répondre à un simple souci de lisibilité et d’i...

Cet amendement vise à permettre aux conseils généraux d’augmenter l’assiette qui sert à la détermination du droit de consommation sur le tabac vendu dans les départements d’outre-mer. Actuellement, les DOM ont la possibilité de moduler cette assiette entre, au moins, 66 % et, au plus, 100 % du prix de vente au détail pour les produits qui font l’objet d’une homologation en France métropolitaine et de la moyenne pondérée de ce prix de vente pour les produits non homologués en France continentale. Cet amendement prévoit de donner aux conseils généraux d’outre-mer une marge de...