Interventions sur "scolaire" d'Annick Billon

L'article 25 de la loi pour une école de la confiance impose de comptabiliser dans les effectifs des établissements scolaires les élèves en situation de handicap bénéficiant du dispositif Ulis. Cette disposition a été introduite par amendement au Sénat. Depuis 2019, les élèves bénéficiant du dispositif Ulis doivent systématiquement être pris en compte dans les effectifs globaux des écoles. Pourtant, force est de constater que, depuis cinq ans, cette disposition légale est loin d'être appliquée dans tous les établissem...

L’article 25 de la loi pour une école de la confiance impose de comptabiliser dans les effectifs des établissements scolaires les élèves en situation de handicap bénéficiant du dispositif Ulis. Cette disposition a été introduite par amendement au Sénat. Depuis 2019, les élèves bénéficiant dudit dispositif doivent systématiquement être pris en compte dans les effectifs globaux des écoles. Pourtant, force est de constater que, depuis cinq ans, cette disposition légale est loin d’être appliquée dans tous les établissemen...

...rat. Si certaines peuvent s'entendre, d'autres ne sont absolument pas acceptables, d'autant qu'elles peuvent avoir des conséquences graves sur l'élève et sa santé. Plusieurs chefs d'établissements vendéens m'ont récemment fait part des difficultés qu'ils rencontrent. Je vous livre un exemple : un élève du public ayant besoin de faire un bilan psychométrique sera pris en charge par le psychologue scolaire. Dans le privé sous contrat, sa famille devra débourser entre 300 et 400 euros. Ce coût pousse certaines familles à y renoncer. Plus largement, en 2011, lors de son audition par la Cour des comptes, la direction générale de l'enseignement scolaire (Dgesco) a reconnu qu'en matière de médecine scolaire l'enseignement privé sous contrat constituait une sorte d'« angle mort des politiques publiques ...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd'hui le budget de la mission « Enseignement scolaire » – permettez-moi tout d'abord de saluer le travail des rapporteurs. Le constat est sévère : l'éducation nationale constitue le premier budget de l'État, pourtant, notre système scolaire est en faillite. Lors de sa dernière session, le baccalauréat a affiché un taux de réussite de 90, 9 %, un résultat inversement proportionnel au niveau des collégiens : plus de 50 % des élèves entrant en quatri...

...à temps plein des directrices et directeurs d'école, dans les établissements qui comptent au moins dix classes. En effet, cela n'est prévu que pour les établissements de moins de dix classes. Les directrices et directeurs d'école ont besoin de temps pour se former et pour mettre en place les outils que le ministère met à leur disposition, notamment dans le cadre de la lutte contre le harcèlement scolaire, sujet dont on parle souvent depuis la rentrée dernière.

Il y a un véritable manque de moyens dans le domaine de la médecine scolaire, chacun le sait. Les nombreux travaux qui ont été menés, notamment sur l'industrie de la pornographie, sur le harcèlement, ont montré la nécessité de prévoir, dans les établissements, des espaces d'écoute, de repérage, avec des personnels ayant la capacité d'accompagner les victimes. Les conclusions de la Commission indépendante sur l'inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (Ciivis...

...en sciences. Par ailleurs, 15 % des élèves français, soit un sur sept, ne maîtrisent pas les compétences élémentaires en mathématiques, alors qu'ils sont seulement 6 % au niveau européen. En janvier 2023, la Cour des comptes a publié un rapport intitulé : Mobiliser la communauté éducative autour du projet d'établissement. Le bilan d'égalité du système éducatif, les rapports sur la mixité scolaire dans les établissements tout comme les analyses des résultats aux examens nationaux démontrent à quel point l'uniformité nationale peut s'accommoder de larges inégalités. L'institution scolaire est en souffrance et de nombreuses interrogations persistent sur sa capacité à répondre aux objectifs qui lui sont assignés. Selon le rapport de notre collègue Jacques Grosperrin, plus d'un Français sur ...

...aire pour l’école, pour les enfants et pour les enseignants. De plus, l’uniforme n’a jamais été dans notre culture, à la différence du sweat, du tee-shirt ou même de la blouse. Son port ne permettra jamais d’éviter la différenciation : il y aura toujours pour cela les téléphones, les baskets, les montres, les sacs… Enfin, le port de l’uniforme peut déjà être mis en place dans les établissements scolaires : il suffit que les chefs d’établissement l’indiquent dans leur règlement intérieur. Le groupe Union Centriste votera contre cet article et en faveur de l’amendement.

...ents à faire pour l'école, pour les enfants et pour les enseignants. De plus, l'uniforme n'a jamais été dans notre culture, contrairement au sweat, au tee-shirt ou à la blouse. Son port ne permettra jamais d'éviter la différenciation : il y aura toujours pour cela les téléphones, les baskets, les montres, les sacs… Enfin, le port de l'uniforme peut déjà être mis en place dans les établissements scolaires : il suffit que les chefs d'établissement l'indiquent dans leur règlement intérieur. Le groupe Union Centriste votera contre cet article et en faveur de l'amendement.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je souhaite tout d’abord remercier Sylvie Robert et son groupe, qui sont à l’initiative de ce débat sur l’école. J’ai aussi à l’esprit, ce soir, la famille, les collègues et les élèves d’Agnès Lassalle, sauvagement assassinée dans son établissement scolaire. Monsieur le ministre, 43 nouvelles sections internationales devaient être ouvertes à la rentrée de 2022 dans les collèges les plus défavorisés. Ce dispositif bilingue, qui propose d’accueillir des élèves français et étrangers dans une même section, est l’un des leviers à actionner pour améliorer la mixité sociale à l’école. Il permet aux élèves de bénéficier d’un total de 6 heures de cours supp...

Depuis cinq ans, les crédits de la mission « Enseignement scolaire » sont en hausse. Nous ne pouvons que nous en féliciter. En 2023, le budget du ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse restera le premier budget de l’État. Cela dit, cette trajectoire ascendante ne doit pas occulter les difficultés persistantes. En cette rentrée, les étudiants ont subi les conséquences du fait que 4 000 postes n’ont pas été pourvus aux concours de l’enseignement : p...

Cet amendement tend à abonder l’action n° 03, Inclusion scolaire des élèves en situation de handicap, de 5 millions d’euros. Je souscris naturellement aux propos qui viennent d’être tenus sur le métier d’AESH et il me semble que le montant que nous proposons est raisonnable.

La situation de la médecine scolaire est de plus en plus critique, comme le montrent les chiffres présentés dans ce projet de loi de finances : il y avait 1 271 médecins scolaires en 2012 ; il n’y en a plus que 843 en 2022. Dans dix-neuf départements, il y aurait plus de 20 000 élèves sous la responsabilité d’un seul médecin. Il y a là une urgence, même si le sujet n’est pas nouveau. Il faut donc trouver des solutions, et le niveau...

...énération à la pornographie, faute de cours d'éducation à la sexualité. Les élèves disposent en moyenne de trois séances sur les 21 obligatoires. Il faut bien entendu appliquer la loi, mais aussi adapter les contenus. Un enfant de moins de douze ans sur trois et deux enfants de moins de 15 ans sur trois sont exposés à la pornographie depuis l'âge de huit ans. Je voudrais revenir sur la médecine scolaire. Nous avons démontré dans nos travaux que l'éducation à la sexualité était nécessaire, mais qu'on avait aussi besoin d'un espace d'écoute. On compte aujourd'hui - si mes chiffres sont bons - un médecin pour 12 572 élèves, et un infirmier pour 1 300 élèves. Les besoins sont criants et l'on déplore également un déficit en pédiatrie de ville. La médecine scolaire a donc d'autant plus sa place dans c...

...es par le ministère, ceux-ci couvrent désormais l'intégralité du territoire national. Les PIAL sont principalement un outil de gestion des ressources humaines, afin de répondre le plus rapidement possible aux besoins d'accompagnement nouveaux, ou en cas d'absence d'un AESH par exemple. D'ailleurs, certains PIAL ont fait le choix de proposer une formation généraliste portant sur tous les niveaux scolaires et les différents types de handicap, afin de faciliter les substitutions en cas d'absence. Quel premier bilan en tirer ? Pour les familles, les PIAL doivent permettre d'éviter les risques de rupture dans l'accompagnement de leurs enfants. Il n'existe pour l'instant pas de bilan exhaustif. Un point positif, issu du terrain peut être souligné : le coordinateur du PIAL des Pyrénées-Atlantiques no...

...n est très contraint, mais il est intéressant d'avoir pu débattre de ces sujets. Je partage vos inquiétudes relatives aux mathématiques. Nous avons assez peu évoqué le collège parce qu'il ne s'agissait pas d'une priorité du ministre. Un arrêt du Conseil d'État définit le partage des compétences entre l'État et les collectivités territoriales en matière de prise en charge des AESH sur le temps scolaire et périscolaire. Nous ne sommes pas revenus sur ce partage. Nous sommes tous les trois issus de groupes politiques différents - et je précise que je ne suis pas issue du monde enseignant. Notre travail a été consensuel : nous n'avons pas eu à négocier pied à pied pour s'entendre sur les mesures proposées. À la veille d'une élection et de débats houleux, il est intéressant d'avoir pu réaliser ce...

...pporteur. Je regrette néanmoins que cette CMP ne soit pas conclusive, alors que nous aurions pu trouver un accord transpartisan sur ces questions de société et de réglementation de bon sens. Nous nous heurtons à une posture très difficilement compréhensible dans nos territoires au sein desquels ce texte est très attendu. J'ai moi-même reçu vendredi dernier des parents concernés par le harcèlement scolaire. Nous sommes déçus que les idées portées par le Sénat n'aient pas été retenues, en dépit des nombreuses auditions et des précisions apportées. Cette définition du harcèlement est trop large. Or quand on veut ratisser large, on ratisse mal... On ne peut parler du harcèlement sans évoquer le cyberharcèlement, l'une des composantes majeures d'aggravation du harcèlement. Sur la carte scolaire, la pr...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le harcèlement scolaire et le cyberharcèlement concernent entre 800 000 et 1 million d’enfants chaque année ; en d’autres termes, 6 % à 12 % des élèves subissent ou ont subi une forme de harcèlement au cours de leur scolarité. Chacun d’entre nous doit prendre conscience de cette réalité et mesurer le drame, individuel et collectif, que le harcèlement représente pour l’école de la République. Nous parlons d’enfants et d...

Lors de la discussion des articles, nous soutiendrons les amendements de nos collègues visant à ouvrir aux enfants harcelés la possibilité de changer d’établissement sans tenir compte des limites de la carte scolaire, ainsi que ceux dont l’objet est de permettre une instruction en famille. Ce dispositif permettra de limiter le plus possible, pour les élèves, les risques de décrochage scolaire. Le caractère faiblement normatif des mesures soumises à l’examen du Sénat reflète la difficulté à traiter du sujet du harcèlement scolaire par la loi. Je rappelle que ce sujet relève principalement des projets d’étab...

...mplificateur des violences. On ne peut pas s’exempter de prendre acte, au travers de ce texte, de son existence et je remercie encore les rapporteurs d’avoir consacré une partie de leur travail à cette tâche. Ensuite, en ce qui concerne les Crous, c’est bien de donner de nouvelles responsabilités à des organismes, mais avec quels moyens ? Comment les Crous pourront-ils agir contre le harcèlement scolaire et le cyberharcèlement ? C’est impossible ! Nous venons d’entendre en audition l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) et cette autorité n’est déjà pas en mesure de s’opposer à la divulgation de vidéos pornographiques auprès des mineurs.