Interventions sur "violence" d'Annick Billon

... la sonnette d’alarme était tirée depuis très longtemps par les experts et les acteurs de terrain. Prêter attention plus tôt à ces alertes aurait évité la mort à des centaines de femmes et aurait changé le destin de centaines d’enfants. On peut aussi s’interroger sur un calendrier qui empêche la prise en compte, par la future loi, des enseignements qui ne manqueront pas d’émerger du Grenelle des violences conjugales, dont la fin est prévue dans trois semaines environ. Ne devrons-nous pas, à la suite du Grenelle, débattre d’un nouveau texte législatif, alors que l’encre de la loi dont nous discutons aujourd’hui sera à peine sèche ? En dépit de cette réserve, relative à la méthode et non au fond, permettez à la délégation aux droits des femmes de se féliciter, par ma voix, que la proposition de lo...

Quant au bracelet anti-rapprochement, il s’agit certainement d’un outil prometteur pour empêcher le passage à l’acte de l’auteur de violences. Gardons-nous toutefois de le considérer comme une « baguette magique » qui, à elle seule, mettrait fin au fléau des violences conjugales. Il est heureux que la commission des lois souhaite mettre à l’épreuve cet outil, qui sera aux mains du juge civil. Le suivi de cette mesure sera donc essentiel, et les moyens qui seront attribués à sa mise en œuvre devront être à la hauteur des enjeux. En tan...

Par ailleurs, notre délégation appelle régulièrement l’attention sur la question des moyens des associations, véritables bras armés des politiques publiques en matière de lutte contre les violences. Leurs subventions sont désormais calculées au plus juste. Les bracelets électroniques et les téléphones grave danger seront inutiles si les associations ne peuvent plus accueillir, conseiller et orienter les victimes. La conviction de la délégation est aussi que les politiques publiques de lutte contre les violences doivent être déployées avec la même attention partout, y compris dans les terr...

Enfin, les violences intrafamiliales imposent de réfléchir au maintien de l’autorité parentale, car un mari violent ne saurait être un bon père et un enfant témoin est toujours un enfant victime. N’ayons pas la naïveté ou la suffisance de croire que l’adoption de cette loi nous dédouanera de nos responsabilités à l’égard d’un fléau qui touche tant de familles. C’est à une mobilisation de la société tout entière, da...

...vil, l’ordonnance de protection, une fois obtenue, ne permet pas de la protéger jusqu’à l’aboutissement des procédures. Cet amendement vise, d’une part, à porter la durée maximale d’octroi de l’ordonnance de protection prononcée par le juge aux affaires familiales de six à douze mois et, d’autre part, à ouvrir la possibilité de prolonger la durée de cette ordonnance, dès lors que la situation de violence est toujours présente. Actuellement, la deuxième phrase de l’article 515-12 du code civil ne vise la possibilité de prolongation de l’ordonnance de protection par le juge aux affaires familiales que si la victime introduit une requête en divorce, en séparation de corps ou relative à l’exercice de l’autorité parentale. Or ces hypothèses ne couvrent pas les situations des victimes de violences en ...

Lorsque l’autorité parentale a été retirée à un parent pour cause de violences envers son conjoint, il paraît nécessaire de prévoir des dispositions visant à protéger les descendants. Cet amendement vise à modifier le code civil pour prévoir, à l’article 379, la dispense de l’obligation d’aliment pour l’enfant en cas de retrait total de l’autorité parentale ; rendre irrecevable la demande de restitution de l’autorité parentale prévue à l’article 381 du code précité, quand...

Cet amendement traduit une recommandation formulée par la délégation aux droits des femmes dans plusieurs de ses travaux sur les violences faites aux femmes. Il vise à favoriser un changement de regard sur la question de l’autorité parentale, afin de rendre plus évidente la suspension, voire le retrait de l’autorité parentale, par le juge civil ou pénal, du parent condamné pour violences intrafamiliales, que la victime soit le conjoint ou un enfant. De nombreuses femmes sont tuées par leur conjoint à l’occasion des droits de visi...

Aujourd’hui, certaines victimes de violences conjugales sont dans l’incapacité de se soustraire à leur agresseur, et ce alors même qu’il a été condamné, ce dernier continuant de faire peser des menaces sur son conjoint ou ex-conjoint et sur ses enfants. Cet amendement vise donc à assouplir les modalités de changement d’identité, afin de prendre en compte la situation particulièrement éprouvante des victimes de violences conjugales dont le ...

Mme la rapporteur parle de discrétion. S’il existe des accouchements sous X, c’est bien que la discrétion ne suffit pas ! Certes, les cas sont différents, mais les femmes victimes de violences sont parfois en danger de mort. L’hospitalisation sous X permettrait de les protéger. Nous devons avoir une réflexion sur ce sujet. Quoi qu’il en soit, je retire cet amendement d’appel.

...n séance a commencé dans un élan et avec une grande cohésion, puisque, s’agissant de cette proposition de loi, nous étions tous mobilisés autour du même objectif. Je regrette bien entendu l’incident de séance qui s’est produit et qui a perturbé l’examen des amendements et du texte. Ce qu’il est important de retenir ce soir, c’est la prise de conscience qu’il est urgent d’agir et de qualifier les violences, mais aussi l’intérêt que portent tous les groupes à ce sujet, sur lequel ils avaient une position consensuelle. Je regrette forcément les conditions dans lesquelles nous avons travaillé en amont, dans la précipitation, et ce soir, puisque cette fin de séance est relativement triste pour un texte qui aurait dû nous mobiliser, nous fédérer quelque peu. Cette proposition de loi méritait mieux. N...

...ule des propositions utiles et pertinentes qui permettront d’avancer dans la prévention, la prise en charge des victimes, mais aussi des auteurs, ainsi que dans la connaissance du phénomène. Je souhaiterais revenir sur la question du signalement, au risque d’être redondante. Cette disposition, pourtant adoptée par le Sénat dans le cadre de l’examen du projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, avait été par la suite supprimée par la commission mixte paritaire. Une mission commune aux commissions des affaires sociales et des lois travaille actuellement sur cette question spécifique du signalement. Il me paraît en effet nécessaire de poursuivre les investigations sur ce sujet pour clarifier le droit applicable, parfois méconnu, et franchir une étape supplémentaire...

...des féminicides. Le nombre de femmes tuées augmente de façon inquiétante depuis le début de cette année. En effet, depuis janvier 2019, trente femmes ont été victimes de leur conjoint ou ex-conjoint. C’est deux fois plus que l’année précédente sur la même période. Elles sont plus de deux cents à avoir succombé ces deux dernières années. Plus généralement, environ 225 000 femmes sont victimes de violences conjugales, physiques ou sexuelles. En 2018, dans le sillage de l’affaire Weinstein, les plaintes pour viol ont augmenté de près de 17 % et celles pour agression sexuelle ont bondi d’environ 20 %. Or le nombre de condamnations effectives, lui, stagne. On le sait, la formation des personnels de police sur ces questions n’en est qu’à ses balbutiements. Par ailleurs, la délivrance d’ordonnances de...

Oui, nous ne sommes clairement pas bons en matière de formation. J'ai entendu que certaines écoles privées hors contrats mettaient en place des formations de leurs professeurs. J'étais particulièrement attentive à votre remarque puisque j'avais été rapporteure de la proposition de loi de Françoise Gatel sur ces écoles. Je suis heureuse de voir qu'il s'y passe de belles choses. Sur les violences faites aux femmes ou aux enfants, il est toujours fait référence à la formation. Il faut s'engager fortement parce que, sans formation à la fois des parents, des enfants, des enseignants et du corps médical, nous n'y arriverons pas. Il s'agit d'avoir une approche totalement différente qui permette à la parole des enfants d'être véritablement entendue.

...on aux droits des femmes, nous avions eu grand plaisir à travailler avec vous, et nous vous remercions de votre grande disponibilité et de votre expertise. Nous vous avons écouté religieusement, même si ce terme n'est pas très bien choisi au regard du débat de cet après-midi en séance publique, qui porte sur un texte sur les funérailles républicaines... Nous avons du mal à nommer et à décrire la violence, encore plus quand elle s'exerce à l'encontre des enfants, car elle est difficile à imaginer. La proposition de loi de notre collègue Marie Mercier a été largement adoptée, et le projet de loi sur les violences faites aux femmes adopté le 3 août 2018 a permis des avancées, certes insuffisantes. Ces deux textes visaient à mieux protéger les femmes victimes de violences, mais également les enfants...

Merci pour votre témoignage très éclairant, notamment sur les particularités de la pédophilie dans l'Église. L'Église va-t-elle réussir à nommer les crimes et les abus sexuels ? Il sera plus facile alors de trouver des solutions. La difficulté, avec les violences faites aux femmes, c'est que la justice, la police, la gendarmerie ont du mal à entrer dans les maisons. De même, on a du mal à entrer dans l'Église. On ajoute une autre maison à la maison familiale et, dans cette maison, il y a de surcroît l'autorité, le Dieu suprême ! Vous dites qu'il va falloir éduquer et former, mais ce sera difficile pour l'Église. Si c'est trop difficile pour elle, il est...

On ne peut pas rejeter une demande de rapport au motif que les rapports ne sont jamais remis. En l’occurrence, je suis plutôt favorable à cette demande de rapport, car nous sommes aujourd’hui dans une situation nouvelle. Les violences contre les femmes, les violences sexistes et l’égalité entre les femmes et les hommes ont été déclarées grandes causes du quinquennat : peut-être faudrait-il pouvoir apprécier comment cela se traduit dans les faits, car nous n’avons aujourd’hui aucun retour en termes de budget et d’actions. La délégation aux droits des femmes du Sénat aurait aimé, par exemple, entendre Mme la secrétaire d’État s...

...omplétant la définition du harcèlement pour prendre en compte les « raids numériques », c’est-à-dire la publication par plusieurs auteurs différents de propos sexistes et violents proférés une seule fois à l’encontre d’une même cible. Des faits récents visant des journalistes ont montré que les « raids numériques » et, plus généralement, le cyberharcèlement sont un réel enjeu de lutte contre les violences faites aux femmes. Ces agressions ne sont en rien virtuelles et sont tout aussi graves que des violences physiques. Elles présentent par ailleurs des spécificités qui les rendent encore plus nuisibles pour les victimes, notamment la difficulté à identifier des agresseurs protégés par leur anonymat et le potentiel de diffusion élargi des contenus. Or la définition actuelle du harcèlement, qui s...

Je tiens tout d’abord à remercier Mme la rapporteur et M. le président de la commission des lois, qui ont veillé à la sérénité de la discussion, ainsi que tous les collègues qui y ont participé. L’intensité et la qualité des débats de ces derniers jours reflètent l’implication de chacun à mieux protéger les mineurs victimes de violences sexuelles. Il est vrai que nous ne nous accordons pas sur les moyens à mettre en œuvre pour y participer. Je souhaite néanmoins saluer un texte porteur d’avancées majeures, à l’instar de l’allongement du délai de prescription de vingt à trente ans, de la répression du harcèlement de rue, ainsi que de la condamnation des « raids numériques ». Je me félicite tout particulièrement que notre chambr...

... Rappelons que nous partageons tous un même objectif, celui de mieux protéger les enfants contre les prédateurs sexuels, même si nous ne nous accordons pas nécessairement sur les moyens. L’objectif de la délégation est aussi de rendre impossibles de nouvelles affaires de Pontoise et de Meaux. Pourquoi ces affaires sont-elles survenues ? Parce que la définition du viol repose sur des critères – violence, menace, contrainte, surprise – qui font une large place à l’appréciation subjective du magistrat ou du juré. En outre, ces critères conduisent immanquablement à juger le comportement de la victime. Cette mise en cause d’une responsabilité supposée de la victime est d’ailleurs propre au viol : on ne reprocherait pas à quelqu’un qui s’est fait voler sa voiture d’en avoir une ! Quand il s’agit de ...

Le présent amendement a pour objet d’introduire dans le code pénal, dans la section relative à la mise en péril des mineurs, un article définissant le crime de pénétration sexuelle sur mineur de treize ans par un adulte. Les critères de « violence, contrainte, menace ou surprise » prévus par l’article 222-23 du code pénal en matière de viol ne sont pas adaptés aux victimes les plus jeunes. Cette définition fait appel à une appréciation subjective du comportement de la victime, qui encourage la défense à faire peser la responsabilité de l’agression sur la victime. Or il revient aux adultes de protéger les enfants, et non aux enfants de se g...