Interventions sur "grève" d'Annie David

... est considéré par la CJCE comme « un droit fondamental », son exercice est soumis à des restrictions qui l’obligent à s’effacer devant un autre principe jugé plus fondamental encore, celui du libre exercice des prestations de service. Notre collègue Richard Yung a d’ailleurs mentionné tout à l’heure le cas de ces marins finlandais à qui on voulait imposer le droit letton, et dont le mouvement de grève a été déclaré illicite. L’adoption de la directive 96/71/CE du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services a certes présenté un progrès par rapport à la Convention de Rome de 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles, qui aboutissait souvent à appliquer au contrat de travail la loi du lieu de résidence habituelle ...

J’ai bien entendu les réserves de notre collègue Richard Yung. Je veux bien prendre note que ce dispositif n’est peut-être pas complètement « ficelé » d’un point de vue juridique. Pour autant, il me semble important que cette « portabilité » du droit de grève soit accordée aux salariés qui se déplacent au sein de l’ensemble des États membres et qu’ils puissent faire valoir, si ce n’est un droit de grève, au moins un droit de retrait en cas de danger. Même si le droit de grève n’existe pas dans le pays où il se trouve ou s’il ne peut pas l’exercer seul, le salarié doit pouvoir refuser de travailler s’il se rend compte que ce qu’on lui demande de faire ...

a estimé que le salarié détaché doit pouvoir se mettre en grève s'il constate, en arrivant sur le lieu de son détachement, que les conditions de travail qui lui sont réservées ne sont pas satisfaisantes.

a considéré qu'un salarié détaché en France serait tenu de respecter la législation relative au droit de grève.

Et s’ils sont eux aussi en grève ?

Non seulement la loi sur le service minimum porte atteinte au droit de grève des enseignants et est contraire à l’intérêt et à la sécurité des enfants, mais, de plus, elle est lourde de conséquences pour les collectivités locales. Les communes sont donc contraintes de pallier les manquements de l’État, seul responsable de la réduction des moyens de l’éducation nationale comme des conflits qui peuvent y surgir. Ainsi, non seulement cette mesure est largement dommageable,...

C’est un appel à la grève !

...qui, loin de garantir le dialogue social et la continuité du service public dans les transports, porte une atteinte sans précédent au droit de grève. Alors même que tout est organisé pour éviter en ce début de mois d'août les mobilisations, sept fédérations de cheminots et quatre fédérations de transport ont appelé à une journée de mobilisation qui a été largement suivie dans toute la France. Et pour cause ! Ce qui se passe est grave : grave pour le droit de grève, constitutionnellement reconnu, mais que vous videz de son contenu ; grave po...

...treprises publiques que sont la SNCF et RFF, Réseau ferré de France, sont totalement asphyxiées par la dette. De telles modalités d'exercice ne peuvent favoriser de bonnes conditions de transports pour les usagers au quotidien. Là sont les véritables et principales causes des perturbations ! Face à cela, vous vous intéressez aux interruptions du trafic, rares et de surcroît légitimes, dues à des grèves, que vous restreignez au point de remettre en cause le droit de grève. La responsable du comité des usagers de la ligne 13 du métro parisien, après l'accident qui s'est produit dimanche dernier, interrogée sur la gêne provoquée par les mouvements sociaux, répondait : « C'est l'arbre qui cache la forêt, une forêt très sombre, dense de tous les abandons de celles et ceux qui nous gouvernent : dés...

...rte une atteinte considérable à l'expression syndicale et au principe légal selon lequel la convocation de toutes les organisations syndicales est un préalable nécessaire à la conduite de toute négociation. Quant au principe de l'élaboration, à la suite d'une négociation entre l'entreprise et les organisations syndicales, d'un « accord collectif de prévisibilité du service » applicable en cas de grève ou d'autres perturbations prévisibles du trafic, il est déjà précisé que si la négociation n'aboutit pas avant le 1er janvier 2008 l'accord sera conclu de manière unilatérale par la seule direction de l'entreprise. Autant dire que cette disposition ne poussera pas franchement les directions des entreprises à négocier avec les syndicats et qu'elle tourne donc également le dos au principe du dialo...

À l'article 9, un amendement du Gouvernement a heureusement permis de revenir sur la proposition de la commission spéciale du Sénat prévoyant l'interdiction de la compensation directe ou indirecte de la retenue sur salaire des grévistes, disposition qui constituait une ingérence abusive et dangereuse dans les négociations de fin de grève.

...mum. Comme j'ai déjà eu l'occasion de le souligner lors des débats, la question du respect du principe d'égalité est également posée. En effet, l'organisation par les collectivités de la mise en place des dessertes qui doivent être prioritairement assurées soulève le problème de la traduction de la multiplicité des rapports des pouvoirs locaux en une multiplicité des conditionnements du droit de grève et des inégalités dans son exercice. Pour conclure, je ne manquerai pas de dénoncer également la forme, car la conduite de la procédure législative est à l'image du contenu du projet de loi. Alors que le Président de la République avait annoncé son souci de redonner toute sa force au débat parlementaire, plusieurs éléments confirment au contraire le peu de cas qui en est fait. Il en est ainsi d...

...e savoir rapidement si la législation remplit l'objectif de prévention des conflits sociaux qui lui est assigné et si elle n'est pas la cause de nouveaux problèmes préjudiciables à la continuité des services publics. Cela est d'autant plus nécessaire que cette réglementation, aggravée au cours de nos débats, comme nous avons pu le constater en fin de matinée, porte une telle atteinte au droit de grève des salariés qu'elle ne saurait se justifier ni perdurer si son inutilité était avérée. L'idée de dresser un bilan nous paraît donc très importante. En effet, les travaux préparatoires à un tel document permettent souvent de faire mûrir la réflexion, au sein de l'opposition comme de la majorité gouvernementale, sur des législations élaborées dans l'urgence. Le rapport établi dans le cadre de la...

...efficace : il ne permettra pas de répondre aux attentes légitimes des usagers en termes de qualité du service public au quotidien. On attendait d'un tel texte qu'il pose la question des financements à mettre en oeuvre pour développer et améliorer le service public des transports et qu'il garantisse l'application des textes en vigueur, telle l'obligation de négocier pendant la durée du préavis de grève. Or, tout au contraire, les dispositions proposées mettent en danger le bon déroulement du dialogue social et constituent une atteinte inadmissible au droit de grève. La multiplication des contraintes dans l'exercice de ce droit ainsi que les sanctions dont sont menacés les salariés, visent à affaiblir ce droit constitutionnellement reconnu. L'obligation de déclarer son intention d'être gréviste...

L'article 9, qui sera aggravé dans un instant par l'amendement de la commission, est en lui-même particulièrement pernicieux et démagogique en posant le principe du non-paiement des jours de grève. J'ajouterai même qu'il est particulièrement provocateur à l'égard des salariés. Il se nourrit de l'idée, malheureusement largement répandue et sciemment entretenue, selon laquelle les fonctionnaires et agents des services publics ne perdent pas un centime quand ils font grève. À cet égard, je rappellerai les propos du Président de la République, cités par le journal Les Échos les 22 et ...

L'article 2, je le rappelle, a pour objet affiché de prévenir les conflits dans les entreprises de transport, d'une part, en instaurant la signature d'un accord cadre entre la direction et les syndicats avant le 1er janvier 2008 et, d'autre part, en prévoyant la tenue obligatoire de négociations avant tout dépôt d'un préavis de grève. Or, monsieur le ministre, vous n'êtes pas sans le savoir, d'autant que plusieurs orateurs l'ont rappelé avant moi, aux termes de l'article L. 521-3 du code du travail, aucune grève dans la fonction publique et les services publics ne peut être déclenchée sans le dépôt préalable d'un préavis de cinq jours francs, ce qui exclut du décompte le samedi et le dimanche. Il est, certes, précisé que la...

Je le soulignais également hier soir, la grève reste un outil ultime au service des agents et des salariés, un moyen de pression envers leurs employeurs. Bien qu'il existe donc déjà légalement un préavis destiné à la négociation, dans les faits, c'est en amont que la concertation a lieu, entre les syndicats porteurs des revendications et les directions concernées. De plus, monsieur le ministre, et c'est l'objet de cet amendement, certains m...

Monsieur le ministre, madame le rapporteur, s'agissant des grandes réformes qui seront proposées, notamment sur les régimes spéciaux, les agents du service public seront tout de même concernés au premier chef et auront toutes les raisons de faire grève ! Or, dans ce cas précis, les entreprises ne pourront en aucune façon répondre directement à leurs revendications. Par conséquent, le « préavis au préavis » que vous voulez instaurer ne servira à rien dans l'optique de la négociation. Il s'agit simplement d'un outil supplémentaire dont vous voulez vous doter pour empêcher les salariés de pouvoir entrer en grève. Je voterai évidemment cet amende...

Mme la rapporteur nous a dit tout à l'heure que le délai supplémentaire de préavis permettrait, notamment aux organisations syndicales, de prendre en compte la réalité du terrain. Madame la rapporteur, je vous renvoie à vos propos en vous disant qu'à votre tour il vous faudrait prendre en compte la réalité du terrain : lorsque les organisations syndicales engagent une grève avec les salariés qui veulent bien les suivre, elles ont pris en compte la réalité du terrain avant de s'engager dans ce mouvement. Bien évidemment, je voterai l'amendement n° 68, comme j'ai voté l'amendement n° 27 du groupe socialiste. Sincèrement, je crois qu'il faut mettre un terme aux clichés concernant les organisations syndicales. Vous nous faites souvent le reproche d'être sectaires ou d...

Mme Annie David. Chacun, dans cette assemblée, doit véritablement prendre en compte la réalité : lorsque les organisations syndicales décident de proposer aux salariés une grève, ce n'est pas de gaieté de coeur, et c'est après avoir pris en compte la réalité du terrain.