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...ment modifier l’intitulé de ce Haut Conseil, tout en précisant que sa constitution devait être précisée par la loi et non pas par un décret. Seuls ceux qui ne font rien ne se trompent jamais… Par ailleurs, j’ai bien entendu les explications de Mme la secrétaire d’État et je lui fais confiance pour définir la composition de ce Haut Conseil, que son intitulé englobe ou non la famille, l’enfance et l’âge. En revanche, il nous importe que les organisations représentatives des salariés, mais aussi des retraités, siègent au sein de cette instance. Notre inquiétude tient notamment à la place réservée aux organisations syndicales qui ne sont pas reconnues comme « représentatives ». Certes, ce texte ne relève pas du code du travail, mais le fait que le code du travail reconnaisse la qualité d’organisa...
... sur une réduction progressive d’activité des moniteurs seniors, ait pour effet d’affecter négativement les droits à retraite de l’ensemble des actifs de cette profession. Le dispositif proposé ici est facultatif, comme l’a rappelé Georges Labazée, et laisse donc toute liberté aux ESF, les écoles de ski français, d’organiser la réduction d’activité des monitrices et des moniteurs qui ont atteint l’âge d’ouverture du droit à retraite, mais qui souhaitent poursuivre leur activité. De plus, cette organisation n’est valable que si ce dispositif profite aux jeunes diplômés de moins de trente ans. Il s’agit en quelque sorte d’un passage de témoin entre professionnels d’un même métier. Vous l’avez dit, monsieur le secrétaire d’État, c’est un contrat de génération avant l’heure. Je ne reviendrai pas...
Monsieur le secrétaire d'État, reculer de deux ans et l’âge légal de départ à la retraite et celui auquel les salariés pourraient bénéficier d’une retraite sans décote, en les portant respectivement à 62 ans et 67 ans, ne vous suffit apparemment pas puisque vous réaffirmez votre volonté de voir certains fonctionnaires travailler le plus longtemps possible. En effet, depuis le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, vous avez modifié...
... satisfaire, car on peut considérer que ces personnes en empêcheront ainsi d’autres, plus jeunes – c'est-à-dire, éventuellement, en milieu, voire en fin de carrière –, de pouvoir accéder aux postes en question : il y aurait là une véritable injustice ! Nous souhaiterions également que, dans ce rapport, figure la répartition entre les hommes et les femmes. En effet, nous craignons que, arrivées à l’âge du départ à la retraite, trop de femmes ne soient obligées, faute d’une pension suffisante, de continuer de travailler jusqu’à l’année de leur soixante-dixième anniversaire, ce qui serait totalement inadmissible. À nos yeux, le report de l’âge légal du départ en retraite à taux plein à 67 ans est déjà indéfendable. Si, de surcroît, vous ouvrez la possibilité d’aller jusqu’à 70 ans, la coupe sera...
Bien que cette situation soit alarmante, c’est votre réponse qui nous inquiète le plus. Au lieu d’augmenter le point d’indice des fonctionnaires, vous reportez l’âge légal de départ à la retraite et vous alignez le taux de cotisation pour la retraite des fonctionnaires sur celui des salariés du privé. Ce n’est pas ainsi que vous améliorerez les salaires des agents de l’État. Malgré de grands discours, la politique du Gouvernement n’est guidée que par l’ouverture du marché et par la réduction à court terme de la dépense publique, sans parler de la RGPP, longu...
...les conventions collectives que nous souhaitons voir exclues du champ d’application de l’article 5. Monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, vous avez tous deux vanté l’« équité » de l’article 4, votre réforme devant, sous couvert d’équité, s’appliquer à tous les Français. Cependant, nous vous l’avons déjà dit, l’équité serait que tout le monde ait la même espérance de vie une fois atteint l’âge de la retraite. Or, comme vous le savez, l’espérance de vie en bonne santé des cadres n’est pas la même que celles des ouvriers, parmi lesquels certains exercent des métiers pénibles ou difficiles. Nous vous avions déjà parlé des victimes de l’amiante, et j’ai évoqué ce matin la situation des salariés de la chimie. Eux aussi connaîtront les problèmes liés aux produits cancérigènes, mutagènes et ...
Nous estimons nécessaire de prendre également en compte l’intérêt des usagers des transports aériens en matière de sécurité. Cette dimension est particulièrement importante dans le domaine de l’aéronautique. Pour cette raison, nous proposons que le métier de pilote ou de copilote ne puisse être exercé au-delà de l’âge de 60 ans, sans toutefois imposer la mise à la retraite de ces personnels. En 2009, le Gouvernement avait pris l’engagement d’ouvrir des négociations sur ce point. Monsieur le secrétaire d'État, nous avons également été sollicités par des professionnels de ce secteur. Certains souhaitaient effectivement pouvoir continuer à exercer leur métier au-delà de 60 ans, mais le cas inverse était beaucoup...
L’article 7 du projet de loi prévoit d’appliquer aux non-salariés agricoles le recul de l’âge légal de départ à la retraite et celui de l’âge ouvrant droit à une retraite à taux plein. Or les métiers agricoles sont difficiles, physiquement mais aussi nerveusement, notamment en raison de la crise économique sans précédent que traverse le secteur. Pour ces métiers, repousser l’âge de départ à la retraite serait une nouvelle provocation au regard de la situation actuelle. Faire croire qu’il...
Le membre de phrase que nous souhaitons supprimer est pour le moins malvenu. En effet, il laisse croire qu’en dépit de ce projet de loi, qui, en reculant l’âge légal de départ à la retraite, est le reflet de votre conception rétrograde et capitaliste du temps de vie, nos concitoyens catégorisés comme « seniors » disposeront du choix d’allonger leur carrière pour obtenir une meilleure pension. Je vous invite pour ma part, monsieur le ministre, à vous orienter vers une politique permettant une meilleure rémunération de l’emploi afin de ne pas contraindre...
...de notre pays. Comment accepter, monsieur le rapporteur, que vous puissiez écrire, à la page 75 de votre rapport, qu’« il importe que les assurés soient sensibilisés relativement tôt sur le montant futur de leur retraite, afin qu’ils puissent mesurer l’incidence de certains choix de carrière sur leur pension » ? Avez-vous oublié le fond du projet que vous soutenez bec et ongles ? Vous repoussez l’âge légal de la retraite, et il n’est nul besoin de simulation pour constater que vous retirez deux belles années d’épanouissement à des millions de salariés.
L’allongement de la durée de cotisation comporte de graves conséquences sur la situation de l’ensemble des travailleurs. Couplé avec le recul de l’âge légal de départ à la retraite, avec la montée du chômage et la baisse importante des revenus et des salaires dans certaines branches d’activité, la prolongation de la durée d’assurance va peser plus lourdement sur certains salariés et travailleurs indépendants. Mes chers collègues, je voudrais aborder la question des activités agricoles. L’agriculture connaît sa plus grave crise depuis trente an...
...réforme : les femmes et les jeunes actifs. Il est pourtant nécessaire de dénoncer les effets pervers de votre projet qui pénalise les jeunes actifs et permet, de façon inique, le prolongement durant la retraite des inégalités dont les femmes sont victimes au cours de leur vie active. En effet, étant donné la précarité qui sévit sur le marché de l’emploi, comment parviendront-ils à réunir, même à l’âge de 62 ans, les annuités nécessaires à l’obtention d’une retraite à taux plein ? Nous estimons nécessaire que le COR analyse spécifiquement la situation de ces deux catégories d’actifs, outre celle des seniors, et mette en lumière les carences du nouveau système que vous nous soumettez. Nous demandons un scrutin public sur cet amendement.
...de nettoyage, les employées ont encore des plages horaires très larges, bien que leur nombre d’heures de travail soit moindre. Une telle situation n’est pourtant pas une fatalité. En effet, lors de leur ouverture, dans les années soixante, les grandes surfaces recrutaient leur personnel à temps plein. Il est vrai qu’à l’époque le taux de syndicalisation était important. Par ailleurs, le recul de l’âge de la retraite, mais aussi l’allongement de la durée de cotisation, auront un effet direct sur la santé des personnes. Si l’âge légal de départ à la retraite est le même pour tous, hommes et femmes, la réalité des conditions du départ est tout autre. Les femmes auront toutes les difficultés pour cumuler les quarante et une annuités et demie, si bien qu’elles devront jouer les prolongations. Les ...
Deux ans, ce n’est sûrement rien pour vous, monsieur le ministre ; pour d’autres, cela représente au contraire beaucoup. Il en est ainsi pour les salariés des industries de fabrication de la chaux, dont les difficiles conditions de travail suffisent, à elles seules, à justifier le maintien de l’âge légal de 60 ans pour l’ouverture du droit à la retraite et celui de l’âge de 65 ans pour la suppression de la décote. J’ajoute que les salaires ne suivent pas toujours… De surcroît, ces salariés ont connu des vagues de licenciements en 2009. En effet, les deux plus grands producteurs mondiaux de chaux, Lhoist et Carmeuse, qui possèdent des sites de production en France, ont congédié plusieurs ce...
...de vote sur l’amendement n° 707. Si nous avons décliné l’ensemble de ces amendements, monsieur Gautier, ce n’est pas pour faire traîner les débats, mais parce que la réforme que vous approuvez met à mal un acquis social fort : la retraite à 60 ans et l’accès à une pension sans décote à 65 ans. C’était un acquis du monde du travail, issu de luttes importantes de femmes et d’hommes qui, arrivés à l’âge de 60 ans, souhaitaient pouvoir partir à la retraite en étant encore en bonne santé. Ils souhaitaient, après avoir donné un long temps de leur vie au travail, profiter pendant quelques années d’une retraite qui leur permettraient de s’occuper de leurs petits-enfants, de s’investir auprès d’associations ou dans une autre activité. Si nous avons décidé, à l’article 6, de décliner à nouveau l’ensem...
... et faire appel à votre mémoire. Rappelez-vous, mes chers collègues, les discussions que nous avons eues la semaine dernière. Les arguments avancés par M. Fourcade pour justifier son opposition à l’adoption des amendements de suppression de l’article 5, dans son intervention en séance publique, sont très révélateurs quant aux enjeux du débat. Il déclarait en substance : une hausse de deux ans de l’âge légal suffirait à stabiliser le rapport entre les dépenses de retraites et le PIB dans les deux prochaines décennies ; ce relèvement doit être le point de départ de la réforme. Voilà ce que dit le FMI, dont le directeur général, on le sait, est d’une grande compétence... Je m’appuie sur ce rapport pour voter contre ces amendements. Ainsi donc, une hausse de deux ans de l’âge légal de départ à la...
Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je veux exprimer à mon tour tout le mal que je pense de cet article 6, lequel, combiné à l’article 5, constitue le cœur de cette réforme que nous contestons. J’aimerais vous redire notre colère face à ce recul de deux ans de l’âge auquel on peut prétendre à un départ à la retraite sans décote. Et vous savez pertinemment, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, quelles seront les principales victimes de cette augmentation. Ce seront d’abord les femmes. À ce titre, je regrette beaucoup que l’amendement présenté au nom de la délégation aux droits des femmes n’ait pu être adopté. Ce seront aussi les travailleurs...
...fusé d’ouvrir le débat sur ce sujet et tout autant refusé d’envisager une autre répartition des richesses. Nous sommes en colère, enfin, face à un manque flagrant de démocratie et de dialogue avec les partenaires sociaux. Vous avez fait mine de les rencontrer, mais vous avez spécifié d’emblée que vous n’accepteriez pas de discuter les points qui constituent le cœur de votre réforme : le recul de l’âge de départ légal à 62 ans, la retraite à taux plein à 67 ans et la durée de cotisation. Ce manque de démocratie est tout à fait déplorable. Je vous renvoie sur ce point au débat qui s’est tenu, ici même, mardi dernier, sur le dialogue social dans les très petites entreprises. Le prochain texte sur le dialogue social, dont notre collègue Alain Gournac sera peut-être le rapporteur, portera sur la r...
...justification idéologique du capitalisme et du libéralisme triomphants est bel et bien en lambeaux, et il vous sera difficile de le pérenniser. Les parachutes dorés, qui demeurent inchangés dans les entreprises sauvées par le contribuable – je vous le rappelle, mes chers collègues –, les retraites chapeaux pour les dirigeants d’entreprise à l’heure où l’on demande au peuple d’accepter de reculer l’âge légal de la retraite par esprit de solidarité, tout cela ne prend pas ! On ne peut pas toujours tout demander aux mêmes, sans jamais en prendre un petit peu dans la poche des autres. Grâce à ces sommes exorbitantes, les chefs d’entreprise sont à l’abri pour leurs vieux jours, c’est le moins que l’on puisse dire, contrairement à un grand nombre de retraités. Je vous rappelle en effet qu’un millio...
...ère sociale – c’est même peu de le dire – toujours la même recette, faite de réduction des droits des salariés et d’accumulation de reculs historiques. Vous conduisez la voiture France d’une manière bien particulière : l’œil fixé sur le rétroviseur, tout en vous interdisant de dépasser la ligne blanche imposée par le MEDEF. D’ailleurs, M. le rapporteur a concédé que « l’abaissement généralisé de l’âge de l’ouverture du droit à la retraite à 60 ans était » – le verbe est à l’imparfait, temps du passé – « un élément essentiel de progrès social ». Autant dire que sa suppression constitue un recul majeur ! Pour celles et ceux qui connaissent mal le monde du travail – et après avoir entendu vos propos, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, je crois pouvoir affirmer que c’est votre cas –, d...