Interventions sur "malade" d'Annie David

...manière dont nous souhaitons qu’elle se termine. Difficile aussi, car la mort, si elle est partie intégrante de notre existence, n’est pas un sujet dont nous avons l’habitude de parler. Pourtant, parce qu’il nous touche toutes et tous, ce sujet nécessite d’être porté devant le Parlement. La proposition de loi présentée par MM. Claeys et Leonetti était fortement attendue. Attendue d’abord par les malades en fin de vie, qui souhaitent que leur volonté soit prise en compte. Attendue ensuite par le corps médical, dont les membres sont amenés à accompagner les personnes en fin de vie sans toujours disposer des outils juridiques adéquats. Attendue enfin par l’ensemble des citoyennes et des citoyens, soucieux de garantir à leurs proches une fin de vie apaisée et sans douleur. La proposition de loi qu...

... a été dit – le rapporteur de la commission des lois en a témoigné précédemment à la tribune –, la commission des affaires sociales a eu, sur cette question, de véritables débats au fond. Nous avons réussi ensemble, par-delà nos différences, avec les médecins et les non-médecins, à parvenir à un compromis sur ce texte qui, me semble-t-il, comporte des avancées par rapport au droit actuel pour les malades en fin de vie. Vous le savez, je l’ai dit ici même, j’aurais voulu que l’on aille plus loin encore. Mais ce texte apporte des droits nouveaux aux malades en fin de vie. Aussi, il est dommage que, par cet amendement, vous nous obligiez, madame la ministre, à débattre d’une question sans avoir la possibilité de l’examiner au fond. Concernant l’hydratation, j’ai entendu les explications très tec...

D'abord « proposition de loi créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie », cette proposition de loi est devenue, après son examen en commission, « proposition de loi créant de nouveaux droits pour les personnes malades en fin de vie ». Deux modifications ont donc été apportées au titre par notre commission. Nous proposons de conserver la première, mais de revenir sur la seconde. Concernant la première modification, il s’agit de remp...

...r les obligations des organismes assureurs. Ceux-ci doivent respecter d’une part, les conclusions des études menées dans le cadre de l’instance de suivi et de proposition dont nous avons déjà parlé, d’autre part, les délais définis par la grille de référence établie par ladite instance. Il est également prévu de définir des sanctions en cas de non-respect de ces obligations. Pour que les anciens malades bénéficient d’un véritable droit à l’oubli, il est donc important de s’assurer que cette déclaration soit remplie correctement.

...is il me semble que, en nous en tenant à un questionnaire ambigu, soulevant des questionnements quant à l’efficience même de ce droit à l’oubli, nous passerions tout de même un peu à côté de l’objectif que nous partageons, à savoir l’obtention, pour les personnes concernées, d’un véritable droit à l’oubli. Françoise Laborde l’a très bien dit, il est question de double peine. Il y a des personnes malades, mais il y a aussi des personnes qui, après leur maladie, continuent d’être pénalisées. Il faut mettre un terme à cette double peine !

...et grave sur des sujets de société qui nous divisent souvent, mais peuvent parfois aussi nous rassembler. Le texte présenté par la commission, même s’il ne va pas assez loin de mon point de vue, peut nous permettre d’aboutir à un compromis, d’affirmer notre volonté d’accorder des droits nouveaux aux patients en fin de vie. Il ne s’agit en aucun cas d’instaurer une obligation, que ce soit pour les malades ou pour les médecins ; le code de déontologie est suffisamment clair sur ce point. Je déplore donc que l’on en vienne à tenir des propos indignes d’un tel débat. J’ai l’impression que certains n’ont en fait pas envie de voter ce texte et attendent minuit et demi, pour qu’il ne soit plus temps de le faire. C’est dommage, car nos compatriotes attendent de nous que nous travaillions ensemble sur c...

...nous semble important que les agences régionales de santé dressent un bilan de la situation. Je rejoins Mme la ministre : d’autres démarches auraient pu être engagées. Mais nous acceptons le dispositif qui nous est proposé. Si l’on veut vraiment – c’est, me semble-t-il, la position exprimée par chacun, toutes sensibilités politiques confondues – offrir des soins palliatifs à toutes les personnes malades sur l’ensemble du territoire, encore faut-il se donner les moyens de procéder à une évaluation de ce qui est proposé. L’outil donc nous semble approprié.

...é du patient statue en dernier ressort. Elle est la plus à même d’interpréter les directives du patient pour déterminer si elles peuvent s’appliquer à la situation médicale présente ou si elles concernaient une autre situation médicale, ce qui les rendrait inapplicables. Par sa connaissance du patient et la confiance que ce dernier a placée en elle, cette personne est en mesure de dire ce que le malade aurait voulu dans la situation médicale présente, notamment en prenant en compte ce qu’il a exprimé dans ses directives anticipées, même si elles concernaient une situation médicale différente. La procédure étant collégiale, l’avis des médecins est évidemment recueilli, notamment pour apporter un éclairage plus précis sur les différences entre la situation médicale présente et celle qui est conc...

...d’abord, le développement des soins palliatifs pour toutes et tous, avec les moyens y afférents, est une nécessité. Ensuite, il faut œuvrer à la meilleure application et la clarification de la loi Leonetti ; en effet, ce texte, s’il a représenté une avancée, a aussi montré ses limites au regard tant des directives anticipées, mal connues et trop rarement utilisées, que des solutions apportées au malade en fin de vie, qui sont encore insuffisantes. Enfin, nous devons veiller au respect de la volonté du patient ou de la patiente en fin de vie, et de sa dignité ; en effet le groupe communiste, républicain et citoyen se bat chaque jour, dans cet hémicycle, pour le « bien vivre », pour construire une société plus juste, garantissant à toutes et à tous l’accès aux droits fondamentaux que sont la san...

...perfusion intraveineuse, c'est-à-dire dans des conditions différentes de la nutrition. Je ne fais pas partie des médecins de la commission des affaires sociales, mais j’estime que l’hydratation doit continuer jusqu’à la fin. Je le redis, il serait hypocrite, et même barbare, de laisser mourir des patients dans de telles conditions. Même si nous n’en sommes pas certains, on peut se douter que ces malades souffrent. La première chose que demande un patient qui se réveille après une anesthésie, c’est de boire, parce qu’il a soif. On peut donc bien imaginer que l’hydratation est nécessaire au patient, même en fin de vie.

...us n'avons pas pu déposer en temps voulu la proposition de loi à laquelle nous avions abouti et qui réunissait l'ensemble des groupes politiques représentés dans notre commission. Notre groupe s'inspirera de ce projet pour proposer des évolutions et, si le Sénat n'y est pas prêt, en débattre en séance. Oui, comme l'a affirmé Gérard Dériot, cette proposition de loi ne concerne pas les personnes malades qui veulent mourir mais celles qui vont mourir. Là est toute la différence avec l'euthanasie active. J'ai, en cet instant, une pensée pour mon ami Guy Fischer. Je m'associe à ses travaux, qui tendaient à aller plus loin, jusqu'à accéder à l'acte permettant de mourir. Comme Jean-Pierre Godefroy, j'estime que si nous ne sommes pas maîtres de notre naissance, nous le sommes des conditions de dign...

...et de décision et mise à même de faire valoir ses observations, par tout moyen et de manière appropriée à cet état ». Ainsi, les observations du patient ne constituent pas une exigence légale. On pourrait donc se retrouver dans une situation totalement absurde où seules les personnes hospitalisées en psychiatrie, mais dont l’état mental le permettrait, c’est-à-dire qui ne seraient en réalité pas malades, pourraient donner leur avis. Espérons pour elles et pour les libertés publiques que ces cas sont purement théoriques ! Or le Conseil d’État, dans une décision du 27 mai 2011, cassant un arrêt de la cour administrative d’appel de Versailles – laquelle opérait déjà un revirement de jurisprudence –, a affirmé que les décisions d’hospitalisation sans consentement prononcées sans que le patient ait...

...tion du juge des libertés et de la détention à l’issue d’une première hospitalisation de six mois, ce qui va à l’encontre de l’article 66 de la Constitution. Comme je l’ai indiqué voilà un instant, en droit pénal, le juge des libertés et de la détention est conduit à se prononcer sur le maintien d’une personne en détention. Mais s’il s’agit d’une personne hospitalisée d’office, c’est-à-dire d’un malade qui est privé de sa liberté, le juge des libertés et de la détention n’intervient pas. Il y a donc là, me semble-t-il, une mesure inconstitutionnelle, car le droit de ces personnes n’est pas respecté.

...t d’établir un certificat médical dans les soixante-douze heures. Mais devant des patients léthargiques, assommés par des doses massives de sédatifs, incapables de répondre à des questions, parfois tout simplement endormis, le médecin ne peut établir ce diagnostic que sur la base de faits rapportés. Il est donc, à cet instant, totalement dépourvu d’une réelle vision de l’affection dont souffre le malade. Cette situation n’est concevable dans aucune branche de la médecine et, à notre avis, parce que la psychiatrie est une branche de la médecine, elle ne devrait pas échapper à ces règles intangibles. La consultation, le diagnostic, l’examen, les bases de l’art médical telles que définies par Hippocrate, tout cela est bafoué avec la camisole chimique. Par cet amendement, nous souhaitons mettre en...

En première lecture, voici ce que vous nous aviez répondu : « Que se passe-t-il en pratique ? Lorsqu’un patient est en rupture et qu’il présente un danger pour lui-même, le plus souvent, le psychiatre obtient des informations de la famille, de l’entourage. Pour venir en aide au malade, les décisions sont alors parfois prises sur simple avis du psychiatre, à la lumière des informations qui lui ont été communiquées ». Autrement dit, le médecin psychiatre décide de l’hospitalisation non pas d’une personne, mais d’un dossier, dont le contenu est fondé sur les déclarations des proches, qui peuvent être à l’origine de l’angoisse du patient ou avoir intérêt à cette hospitalisation. ...

...oins, puisqu’elle prend la forme d’une hospitalisation sans consentement, c’est-à-dire d’une privation de liberté. Cette demande n’est donc absolument pas contradictoire, nous semble-t-il, avec les positions que nous défendons depuis le début de cet après-midi. Il s’agit tout simplement de garantir que les patients des hôpitaux psychiatriques bénéficient des mêmes droits que n’importe quel autre malade en matière de privation de sa liberté.

... que le débat, inexistant jusqu’à présent, doit avoir lieu. C’est pourquoi sur les amendements qui viennent d’être examinés, je formulerai, au nom de mon groupe, une explication différente de celle de M. le rapporteur et de Mme la secrétaire d’État. M. le rapporteur aurait, paraît-il, été choqué par la violence des termes « camisole chimique » que j’ai employés. Mais, monsieur le rapporteur, les malades soumis à ce type de traitements qui, selon leurs propres propos, s’apparentent à une camisole chimique, subissent bien une violence ! S’ils se rappellent leur période de délire et si leur état justifie, selon vous, madame la secrétaire d’État, des traitements mettant fin au délire, ils se souviennent aussi des violences physiques que constituent, de notre point de vue, les camisoles chimiques. ...

...italisations, se reposant sur l’accord tacite des médecins. Le rôle du juge des libertés et de la détention étant minoré, le pouvoir formel est bien entre les mains d’une seule et unique personne : le préfet. La mesure consistant à transmettre le dossier au préfet est cohérente avec la prépondérance de ce dernier. Nous ne saurions l’accepter, car le préfet n’est pas un médecin. Le patient est un malade ; il doit bénéficier de soins, et non faire l’objet d’une appréciation à partir de faits ayant eu lieu plusieurs années auparavant. Le diagnostic doit pouvoir être établi par le médecin, et par lui seul. J’en viens enfin au dernier problème, qui n’est pas le moindre : le fait que le dossier du patient circule entre tant de mains nous laisse penser que le secret médical, qui est l’une des bases d...

...ques. Mais surtout, si nous sommes opposés à cette mesure, c’est parce que nous considérons que sa mise en œuvre pourrait avoir des effets inappropriés sur des personnes souffrant de pathologies lourdes, caractérisées parfois par un délire de persécution. M. le rapporteur pour avis vient d’ailleurs de témoigner de son expérience en la matière. Il n’est pas acceptable d’appliquer à des personnes malades un accès au droit dérogatoire du droit commun à des fins économiques. Il aurait sans doute été préférable de prévoir un mécanisme de déplacement du juge des libertés et de la détention au plus près des malades, ce qui aurait été plus juste au regard des pathologies qui affectent ces derniers. Pour ne pas tomber sous le coup de l’article 40 de la Constitution, cet amendement se limite à prévoir ...

Les alinéas 99 et 100 s’inscrivent dans une logique qui vise à transformer tout patient atteint de maladie mentale en danger potentiel et à faire croire que celle ou celui qui a été malade un jour le restera forcément, même après une hospitalisation complète. En effet, à travers ces deux alinéas, il est proposé que, même lorsqu’un juge des libertés a prononcé la mainlevée d’une mesure de soins sans consentement prenant la forme d’une hospitalisation complète, le patient pourra malgré tout se voir imposé de suivre des soins psychiatriques contraints en ambulatoire. Nous ne souscri...