Interventions sur "montagne" d'Annie David

...LUR, en considérant que la suppression du COS, le coefficient d’occupation des sols, était inopérante, voire dangereuse. En effet, le COS est un instrument, comme il en existe d’autres, permettant aux collectivités de maîtriser leur urbanisation au travers des règles qui définissent les critères d’acceptation ou de refus des permis de construire. La suppression de cet outil, notamment en zone de montagne, a eu des effets pervers et a renforcé les phénomènes de spéculation foncière et immobilière. Mes chers collègues, l’amendement que nous vous proposons a été défendu à l’Assemblée nationale par ses deux rapporteurs, Mmes Laclais et Genevard, sans succès. Des amendements proches ont été défendus au Sénat devant la commission, afin de supprimer ces dérogations uniquement pour les logements aidés. ...

Par cet amendement, nous souhaitons, conformément aux positions que nous avons défendues lors de l’examen de la loi ALUR, laisser du temps au temps et permettre le maintien, en zone de montagne, des plans d’occupation des sols, en attendant que les élus fassent le choix de se doter d’un PLU. La plupart du temps, les POS sont d’ores et déjà structurés comme des PLU. Ils visent les mêmes objectifs. Dans une situation extrêmement difficile pour les communes, notamment au regard de la baisse des dotations, avec les incertitudes fortes, voire des inquiétudes liées à la refonte de la carte ...

...le pour les parcs nationaux était intéressant et mérite, de notre point de vue, d’être rétabli, quitte à être redondant. La zone de tranquillité est un outil supplémentaire, non obligatoire, pour se prémunir de formes d’exploitation nuisibles aux espèces et aux processus écologiques, ainsi que pour préserver la qualité et la quiétude des milieux montagnards. Je pense que mes collègues élus de la montagne y sont sensibles. L’interdiction de toute forme d’exploitation nécessite cependant quelques précisions, afin de lever les inquiétudes qu’une telle formulation peut soulever. Je me fais là l’écho d’élus et de professionnels de la montagne, soucieux de préserver les activités agropastorales, essentielles tant pour la vie économique et sociale de nos territoires que pour l’entretien de l’espace et...

...collègue Jean-Claude Carle lorsqu’il parle d’un texte « incantatoire ». Le texte sort tout de même enrichi des travaux du Sénat, non seulement grâce à l’adoption d’un certain nombre d’amendements du groupe CRC, ce dont nous ne pouvons bien sûr que nous réjouir, mais aussi grâce à un véritable travail constructif, qui a permis de prendre réellement en compte les spécificités de nos territoires de montagne. Mes chers collègues, je voudrais à cet instant vous faire remarquer que les débats ont confirmé ce que nous dénonçons depuis de nombreuses années, à savoir que les lois NOTRe et MAPTAM ne peuvent répondre aux particularités de nos zones de montagne. Aujourd’hui, instruits par l’expérience, des parlementaires de sensibilités différentes ont choisi de remettre en cause certains transferts de comp...

...tiques y sont invitées à prendre en main cette question, ainsi que les bailleurs sociaux, qui devront prendre en charge une partie de la lutte contre le mal-logement des saisonniers. La situation du logement des saisonniers est loin d’être satisfaisante, pour ne pas dire dramatique, lorsque la précarité du logement se double de risques pour leur sécurité. Chaque année, des saisonniers meurent en montagne, parce qu’ils ne sont pas logés ou qu’ils le sont mal. Ces difficultés sont connues et à l’origine de drames. Je ne reviendrai pas sur celui de La Clusaz ou sur celui, récent, de Chamonix. Des solutions doivent absolument être trouvées. Outre la mobilisation du parc de logements sociaux et l’investissement des collectivités territoriales pour fournir des solutions d’hébergement, il nous paraît d...

...te de n’avoir pas été entendue au sein du groupe de travail que j’évoquais à l’instant. En tout état de cause, je reviendrai à la charge tant que les dispositions sur le logement des travailleurs de la partie réglementaire du code du travail ne seront pas alignées sur celles du logement décent. Ce n’est pas grand-chose ! D’autant que, sans les travailleurs saisonniers, rien ne se ferait dans nos montagnes ; de nombreuses activités économiques ne pourraient fonctionner en hiver. Un grand nombre d’employeurs sont vertueux et respectent des conditions de logement décent. Seuls quelques-uns, les indélicats, continuent à ne pas le faire. Ce sont ces derniers que le Gouvernement contraindrait à se mettre aux normes en prenant les dispositions réglementaires nécessaires.

...sein du Fonds national d’aménagement et de développement du territoire, le FNADT. Cette mutualisation a été justifiée par la nécessité de bénéficier de plus de souplesse et d’efficacité dans l’attribution de ces crédits. Pour autant, cette fusion n’est pas sans poser de problème. En effet, elle a entraîné une absence totale de garanties concernant l’affectation aux zones concernées, notamment la montagne, par des fonds géographiquement spécialisés, de montants comparables à ceux dont elles avaient bénéficié les années précédentes. Cette fusion a notamment entraîné la disparition du fonds d’intervention pour l’autodéveloppement en montagne, le FIAM, qui avait été créé par la loi Montagne de 1985. De fait, le principe même de l’autodéveloppement a été abandonné, ce qui est préjudiciable. Cette di...

La montagne est souvent en avance !

Nous voterons cet amendement. Monsieur le ministre, vous nous dites que c’est déjà fait. Ma foi, autant l’inscrire dans la loi ! Nous serons ainsi certains que la répartition des enseignants est à peu près égale sur le territoire, et que l’ensemble des enfants des saisonniers, à la montagne comme dans d’autres territoires, sont pris en compte dans nos établissements scolaires.

Par cet amendement, nous reprenons l’une des propositions formulées lors de la quinzième rencontre nationale de la saisonnalité, les 1er et 2 décembre à Briançon. Nous nous réjouissons que le passage à l’Assemblée nationale ait permis de renforcer le projet de loi en y intégrant un volet relatif à l’accès aux soins en zone de montagne. Pour autant, il nous paraît nécessaire d’apporter certaines précisions supplémentaires, notamment sur cet article, qui traite du schéma régional de santé. Nous souhaitons que l’accès à un service de réanimation soit clairement mentionné dans ce nouveau volet spécifique aux populations de montagne. Dans les zones de montagne touristiques, où de nombreux facteurs générateurs de risques accrus, e...

...rmes de temps. Peut-être que ces deux aspects sont proches, effectivement ; mais il nous semble important d’envoyer un signal fort aux agences régionales de santé, qui ont la possibilité de réviser les schémas régionaux, afin qu’elles prennent bien en compte la dimension de l’accès aux soins en termes de temps. Cette dimension doit mieux être prise en compte qu’actuellement, notamment en zone de montagne. L’existence d’un accès aux soins dans des conditions acceptables est un élément important pour le dynamisme démographique de la montagne et pour garantir à toutes et à tous le principe d’égal accès aux soins. C’est la raison pour laquelle nous souhaitons réintroduire le principe de cette expérimentation.

Le groupe CRC votera l'amendement n° 19 rectifié. Ce projet de loi vise à prendre en compte la spécificité des zones de montagnes, nous sommes donc favorables au principe d’un traitement spécifique.

...dite. Nous arrivons à un moment où nous devons marquer un acte fort, ainsi que le Sénat en a désormais l’habitude. Nous devons dire, aujourd'hui, que certains territoires ne sont pas couverts. Ma collègue Évelyne Didier reviendra bien mieux que je ne saurais le faire sur les questions d’aménagement numérique et téléphonique du territoire. Toutefois, je veux dire que nos élus des territoires de montagne partagent l’impatience de nos concitoyens, que M. le ministre a évoquée tout à l'heure. La plupart d’entre eux se rendent bien compte que le développement de la couverture numérique et téléphonique n’est pas aussi rapide qu’il le faudrait pour garder leur population dans ces territoires. J’aimerais rappeler à celles et ceux de mes collègues qui ont participé au congrès de l’ANEM qui a débuté le ...

...rofessionnels libéraux qui ne peuvent prétendre au chômage et n’ont donc aucune obligation légale de s’arrêter de travailler. On le voit bien, on touche là au cœur de la problématique : l’obligation faite aux seniors de quitter leur emploi. Nous y reviendrons peut-être dans un moment, lorsque M. Pozzo di Borgo défendra ses amendements. On est également au cœur des spécificités des territoires de montagne qui, alors qu’ils représentent plus de 22 % de notre territoire national, sont trop souvent méconnus. Il n’en demeure pas moins que cette proposition de loi constitue une réponse pragmatique à la difficulté juridique à laquelle sont confrontés ces professionnels libéraux, dont l’activité, très encadrée, repose sur le triptyque professionnalisme – avec un haut niveau de formation et un sens parti...

...idaire, des sommets vers la plaine, et réciproquement. Néanmoins, j’entends, au fil des débats autour de la loi de décentralisation et du projet de loi ALUR, leurs inquiétudes devant la concentration des pouvoirs dans des unités urbaines toujours plus vastes, le désengagement de l’État, le risque d’inégalité entre les territoires et d’effacement des particularités rurales et des spécificités des montagnes. J’entends aussi l’inquiétude des regroupements de professionnels de la montagne devant la logique de compétitivité dans laquelle l’économie agricole et artisanale de la montagne ne pèsera pas lourd. La montagne n’est pas seulement un espace récréatif ou une réserve énergétique. Elle attend une politique de solidarité « amont-aval » et de développement économique à visée humaine, impulsée par ...

Je vous remercie, madame la ministre, de cette réponse. J’ai également eu plaisir à vous entendre dire, comme M. Jarlier l’a noté, que « l’égalité n’est pas l’uniformité ». La distinction a beaucoup de sens pour la montagne. Nous en avions notamment parlé lors du dernier Congrès des maires à l’occasion d’un débat sur l’application des normes. Vous nous avez également dit vouloir réaffirmer la solidarité de l’État envers nos territoires de montagne ; je ne peux que m’en satisfaire. Vous avez évoqué le budget. Nous n’en avons pas tout à fait la même lecture. Sans doute la mienne n’est-elle pas suffisamment globale. ...

En première lecture, nous avions adopté un amendement permettant la constitution, au sein du conseil communautaire, d’un collège spécifique regroupant les communes de montagne. Malheureusement, nos collègues députés n’ont pas jugé opportun de maintenir cette disposition. Par conséquent, nous proposons de réintroduire dans le projet de loi la création de ce collège spécifique, afin que les communes de montagne soient mieux prises en compte au sein de l’intercommunalité. Cela étant, j’ai bien compris que l’article 3 serait voté conforme. Je regrette vivement que nous so...

Je regrette que M. Bailly ne nous suive pas. Je retournerai l’argument de M. le secrétaire d’État selon lequel les communes de montagne pourraient imposer leur volonté à d’autres : si l’on ne leur donne pas au moins la possibilité de s’exprimer, elles subiront certaines décisions. Certes, prévoir qu’elles donnent un accord est peut-être un peu excessif, mais la formulation d’un simple avis permettrait d’engager le débat et de faire connaître le point de vue des communes montagnardes avant qu’une décision les intéressant ne soit p...

En présentant cet amendement, nous souhaitons soulever la question des communes de montagne. Il s’agit d’adapter, en vertu de l’article 8 du titre II de la loi du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, des dispositions de portée générale à la spécificité de la montagne. Aussi, tout comme il est prévu que, dans chaque département comprenant une zone de montagne, une commission examine plus particulièrement les dispositions de nature à améliorer l’or...

Je souscris entièrement aux propos de Mme Bourzai sur le traitement accordé à nos communes de montagne. La loi Montagne a effectivement été votée depuis de nombreuses années, mais bien souvent, lorsque nous en demandons l’application, le Gouvernement nous rétorque, avec des arguments bien sentis, que ce n’est pas possible. Au-delà même de ce que nous proposons dans notre amendement, qui est spécifique aux communes de montagne, nous voulons offrir aux communes la possibilité d’exercer un droit de ...