Interventions sur "DGF" de Bernard Delcros

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je voudrais évoquer trois sujets. Le premier est celui de la DGF. Notre groupe a approuvé le choix du Gouvernement de cibler la hausse de la DGF sur les collectivités les plus fragiles, parce qu'en matière de santé financière, les moyennes cachent de fortes disparités. En revanche, nous avons exprimé notre désaccord au sujet du montant de 220 millions d'euros initialement prévu ainsi que sur sa répartition, qui se faisait au seul détriment de la dotation de s...

Sur la DGF, la position de notre groupe est simple : nous pensons que derrière les moyennes affichées se cachent des disparités très fortes entre les collectivités locales. Nous sommes donc en faveur d'une augmentation de la DGF non pas uniforme, mais ciblée sur les collectivités qui en ont le plus besoin.

Cela me semble une mesure de justice et d'équité territoriale. Tel est d'ailleurs l'esprit de la mesure proposée par le Gouvernement et visant à augmenter la DGF de 120 millions d'euros. Mais nous ne sommes pas d'accord sur le montant de cette somme. En effet, l'année dernière, la hausse de la DGF a été de 320 millions d'euros, répartis entre la dotation de solidarité rurale (DSR), la dotation de solidarité urbaine (DSU) et la dotation d'intercommunalité des communautés urbaines et des métropoles. Cette année, le Gouvernement a proposé une hausse de 220 ...

Je suis d'accord pour engager une réflexion de fond sur la réforme de la DGF, mais il faut prendre le temps de travailler sur cette question.

Cet amendement vise à rectifier la répartition de l'augmentation entre les différentes parts de la DGF. L'année dernière, celle-ci a augmenté de 320 millions, avec une répartition entre DSR, dotation de solidarité urbaine (DSU) et intercommunalités. Cette année, dans le projet de loi de finances initial, la hausse prévue atteint 220 millions d'euros, soit 100 millions d'euros de moins, entièrement au détriment de la DSR. Cet amendement vise donc à revenir à 320 millions d'euros, pour maintenir la...

J’ai bien entendu que la métropole de Lyon proposait de réduire la part accordée à la DSR au titre des 320 millions d’euros d’augmentation de la DGF…

...lité, notamment par la montagne. Nous la réclamions depuis longtemps. En 2020, cette dotation a évolué pour devenir la dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité. Un nouveau pas a été franchi. D’autres dispositifs de protection, outre Natura 2000, ouvrent des perspectives d’élargissement de cette dotation, qui est une dotation additionnelle à la part forfaitaire de la DGF. Cette dotation concourt ainsi au verdissement de la DGF, verdissement que nous appelons de nos vœux. Toutefois, depuis l’année dernière, figure parmi les critères d’éligibilité à cette dotation un critère de richesse fondé sur le potentiel fiscal. Or pour toutes les autres dotations de l’État, qu’il s’agisse de la dotation élu local ou de la dotation de solidarité rurale, le critère de richesse...

Les parcs ne perdront rien du tout ! Leur dotation a été fondue, en 2015, dans la DGF, et la dotation qui est créée cette année est une dotation supplémentaire par rapport à l’année dernière. Ils ne perdent donc absolument rien.

La loi de finances pour 2019 a créé, au sein de la DGF, une dotation appelée « dotation Natura 2000 », qui concerne les communes dont au moins 75 % du territoire est couvert par un site Natura 2000. Dotée de 5 millions d’euros, ce qui n’est pas une grosse somme, elle a profité à un certain nombre de communes, notamment de petites communes rurales. Lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2020, l’Assemblée nationale a modifié les critères d...

...apporteur général, si j’ai bien compris, a indiqué s’en remettre à la sagesse du Sénat. Je ne vais pas retirer cet amendement, car il ne vise pas le même objectif que l’amendement n° I-954 de M. Bargeton. La mesure que je propose est très simple : il s’agit d’augmenter de 500 000 euros seulement – cela ne représente pas des enjeux financiers considérables – la dotation Natura 2000 au sein de la DGF, afin d’éviter que les communes éligibles en 2019 ne voient leur dotation baisser. Un amendement voté à l’Assemblée nationale a effectivement conduit à porter le curseur du potentiel financier de 1, 5 à 2 fois le potentiel financier moyen. De nouvelles communes deviendront de ce fait éligibles et, si le nombre de communes éligibles augmente, il faut augmenter légèrement l’enveloppe – je rappelle...

Le présent amendement concerne les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle. Depuis la suppression de la taxe professionnelle en 2011, ces fonds sont alimentés par une dotation faisant l’objet d’un prélèvement sur les recettes de l’État. Or, depuis 2017, ils sont intégrés dans les variables d’ajustement du périmètre d’évolution de la DGF, avec une évolution telle que, aujourd’hui, cette intégration concerne 139 millions d’euros, soit un tiers de l’enveloppe initiale. La difficulté est la suivante : ces fonds donnent lieu à une répartition des sommes, par les départements, entre les communes, en fonction des indices de fragilité de ces dernières ; l’intégration dans les variables d’ajustement pénalise donc les communes, notamment...

Merci de votre présence, monsieur le ministre. Sur la DGF, je ne partage pas du tout l'idée qu'une remise à plat règlerait tous les problèmes. Fin 2015, nous avons voté un tel objectif dans la loi de finances : l'article a finalement été abrogé l'année suivante, car les simulations montraient que les effets obtenus seraient contraires aux objectifs poursuivis. Ceux qui disent que le système est injuste pensent bénéficier d'une réforme mais, à enveloppe ...

...la n’est pas toujours compris par leur population. Il y a donc beaucoup de pédagogie à faire. C’est pourquoi il faut encourager les communes qui s’engagent dans ces démarches. En second lieu, le classement de certains espaces comme sites Natura 2000 entraîne un certain nombre de contraintes pour les collectivités. Il serait donc bon de pouvoir encourager, par le biais de cette bonification de la DGF, les communes qui s’engagent volontairement dans cette démarche. De ce point de vue, le seuil de 75 % est vraiment très élevé : il faudrait pouvoir le baisser.

...é, il n’est pas redondant, il n’est pas concurrent, il est au contraire parfaitement cohérent et complémentaire. Alors, avec quels moyens remplir toutes les missions que j’ai évoquées ? Je veux rappeler que les communes de moins de 2 000 habitants représentent 85 % des communes de notre pays, soit plus de 30 000 communes sur un total proche de 36 000. Elles bénéficient de 3 milliards d’euros de DGF sur les 33 milliards d’euros affectés aux collectivités locales. On voit bien qu’elles ne ruinent pas notre République ! Ces communes, madame la secrétaire d’État, ont pris leur part au redressement des finances publiques, …

...s concrètes. Quatrième exemple : les moyens accordés aux territoires de montagne. Dans ce domaine aussi nous voulons renforcer votre projet de loi pour mieux tenir compte des surcoûts supportés par les collectivités de montagne pour l’organisation des services, l’entretien de la voirie, la construction, le fonctionnement des bâtiments publics… Je pourrais encore citer bien d’autres exemples. La DGF, tout comme d’autres dotations de l’État, doit mieux prendre en compte ces contraintes. En outre, cela a été dit, une adaptation des normes à la réalité de la montagne est absolument nécessaire. Nous proposerons plusieurs amendements en ce sens. Monsieur le ministre, considérez positivement nos amendements, afin que, à l’image du regard que nous portons aujourd’hui sur la loi fondatrice de 1985,...

Je souhaite exprimer mon soutien au texte de la commission. Monsieur le ministre, vous nous dites que cet article doit être supprimé, parce qu’un projet de loi sur la réforme de la DGF va nous être présenté et que tout sera remis à plat. Il me semble que c’est l’inverse qu’il faut faire. Premièrement, nous ne savons pas si le projet de loi annoncé nous sera vraiment soumis. En tout cas, on n’en sait rien aujourd’hui. Deuxièmement, si une réforme de la DGF doit intervenir, il est extrêmement important d’inscrire dans le marbre de cette loi sur la montagne le fait que les colle...

L’article 3 bis A précise que la DGF prend en compte les surcoûts spécifiques à la montagne. L’objet de cet amendement est de bien préciser que les dotations de péréquation verticale qui composent la DGF prennent en compte, au même titre que la dotation forfaitaire, les surcoûts liés aux territoires de montagne. Nous voulons ainsi laisser une porte ouverte pour qu’il soit bien certain que l’ensemble de la DGF pourra, sous une forme ...

J'adresse mes remerciements aux rapporteurs qui ont animé ce groupe de travail avec autant d'engagement que de compétence. Je salue la démarche qui a consisté à réunir des groupes de travail des deux assemblées, de sorte que le Parlement s'est approprié ce sujet extrêmement important. C'est une stratégie à reprendre dans d'autres domaines. La réforme de la DGF est déterminante pour l'avenir des territoires. La contribution au redressement des finances publiques a accru les inégalités territoriales, en s'appuyant uniquement sur les recettes des collectivités sans prendre en compte leur capacité contributive. Les enveloppes de dotation sont constantes ou en baisse. Pour une DGF plus juste, il faut que certaines collectivités acceptent de recevoir moins p...

Nous avons tout intérêt à disposer de nos propres simulations. Tout le monde veut une DGF plus juste, saine et lisible ; mais il sera difficile de préserver la justice dans une enveloppe globale en baisse. Il est paradoxal de dénoncer la pression fiscale tout en récompensant l'augmentation des impôts locaux. L'effort fiscal doit être adapté au territoire, au revenu moyen, aux services publics assurés. Attention aux approches simplistes. Je suis surpris que l'on ait calé le calcul ...

On ne peut avancer en même temps sur tous les dossiers, de la péréquation à la DGF. Des communes dans une situation équivalente ne reçoivent pas la même dotation : voilà ce qu'il faut corriger en priorité.