Interventions sur "PLFSS" de Bernard Jomier

...taire n’apporte donc, en ce début de quinquennat, aucune nouvelle disposition d’importance. Par ailleurs, nous sommes particulièrement déçus de l’absence totale de politiques de prévention dans ce budget. Le texte ne comporte que peu de programmes spécifiques et aucune hausse de crédits significative. Cela est d’autant plus décevant que nous nourrissions quelques espoirs avant la publication du PLFSS. Les propos du ministre de la santé et de la prévention, qui annonçait un virage en faveur de la prévention, avaient recueilli – et recueillent toujours – notre soutien. Nous aurions reçu avec bienveillance toute mesure forte en la matière. Mais c’était sans compter sur l’arbitrage du ministre chargé des comptes publics, qui s’inscrit dans la lignée de tant de ses prédécesseurs ayant soutenu une...

...i ne paient pas d’impôts en France, les dizaines et centaines de milliards d’euros qui nous échappent collectivement sont de puissants facteurs de déstructuration sociale. J’ai le regret de vous le dire, monsieur le ministre, mais on vous entend beaucoup plus sur la fraude aux prestations que sur celle aux cotisations. Vous nous avez rejoints en séance pour examiner le sujet de la fraude dans ce PLFSS. Malheureusement, on ne vous a pas vu au moment de la discussion des recettes de la sécurité sociale. Vous êtes venu parler de la fraude et, à 80 %, de la fraude aux prestations !

Monsieur le ministre, vous êtes venu rouvrir, en fin d’examen de ce PLFSS, une discussion qui a eu lieu au début… Je suis donc désolé, monsieur le président, mais il me faut dire quelques mots. D’abord, vous avez reproché à mes collègues de vouloir supprimer un article obligatoire au titre de la loi organique. Vous avez raison, mais je vous rappelle que le Gouvernement a transmis au Sénat un PLFSS dépourvu d’article 3, lequel est, lui aussi, obligatoire au titre de la...

Si nous votions avec le cœur, nous soutiendrions probablement la motion de nos collègues communistes. En effet, beaucoup des arguments avancés par Laurence Cohen, et pas seulement le premier, sont justes. Il en est ainsi, en particulier, des conditions d’examen du texte. Il est rare qu’un PLFSS arrive au Sénat après un recours à l’article 49.3 de la Constitution à l’Assemblée nationale.

...ritoires comme au Parlement, où aucun débat sur les besoins sociaux de la Nation n’a lieu en amont de la délibération budgétaire. Pourtant, passer d’une logique d’offre à une logique de besoins en santé est primordial. Mais dans ce texte, vous en restez à une politique de l’offre. L’an dernier, nous regrettions un budget de fin de quinquennat sans grande nouveauté. Cette année, nous espérions un PLFSS à la hauteur d’un Président de la République réélu, mais le souffle est court. Le Gouvernement revendique d’inscrire ce budget dans la continuité de ceux de 2010 à 2019 en termes de trajectoire de réduction des déficits. Cette mise à l’équilibre s’était faite au détriment de l’hôpital public. À l’époque, ce choix était déjà discutable ; aujourd’hui, il n’est pas supportable. L’Ondam, hors dépen...

...de 39 milliards d’euros à 71 milliards ! C’est votre choix, votre politique, mais cela détruit nos services publics, dont celui de la santé. En ce qui concerne la branche maladie, monsieur le ministre, vous connaissez, la gravité de la situation dans laquelle se trouve notre système de soins. Vous savez que nos hôpitaux publics sont en voie d’affaissement – d’effondrement, diront certains. Or ce PLFSS, qui devait apporter des réponses structurelles après la crise du covid-19, esquive ce sujet majeur. L’hôpital est le grand absent de ce budget. Mesdames, messieurs les ministres, vous continuez à arguer des revalorisations, certes bienvenues, du Ségur de la santé pour illustrer votre investissement dans l’hôpital, mais cela est largement insuffisant. Preuve en est, vous avez ajouté ces dernière...

C'est la première fois qu'un gouvernement supprime les premiers articles de son PLFSS! Cela témoigne d'une gestion erratique de l'inscription des charges dans la LFSS. J'ai un point de désaccord, vous avez indiqué que ce texte manquait d'une dimension stratégique. Au contraire, laisser les comptes sociaux en déficit relève d'un choix politique. Nous n'oublions pas le transfert de la charge de la dette de l'État à la Cades, à savoir 17 milliards d'euros. Or les économistes s'accor...

...e 21,9 % entre 2018 et 2023. Quel sera le taux d'inflation sur la même période ? Car les prévisions pour 2022 ont été revues à la hausse, et Bruno Le Maire annonce, optimiste, un taux d'inflation à 5 % début 2023 et 4 % fin 2023. Mais nombre d'économistes indiquent que l'inflation diffuse dans l'ensemble des secteurs économiques. Je partage le diagnostic, l'hôpital public est le grand absent du PLFSS, il est même abandonné. Des services hospitaliers sont actuellement dans l'incapacité de faire face à l'épidémie de bronchiolite. Des plans blancs sont déclenchés, mais cela conduit in fine à détruire un peu plus notre système hospitalier, car des personnels vont partir à cause de ces contraintes supplémentaires. De plus, l'activité est pour partie transférée vers les établissements privés à but ...

...t n'a même pas commencé à être appliqué que l'on peut déjà voir qu'il sera insuffisant ! Dans le rapport de la commission d'enquête sénatoriale sur l'hôpital public, une mesure essentielle avait été proposée : la revalorisation du travail de nuit et de week-end. Aucune disposition n'a été prise sur ce sujet. Au-delà de l'application des mesures issues du Ségur de la santé, rien n'apparaît dans ce PLFSS en faveur de l'hôpital public. Est-ce tenable ? Enfin, quelles dispositions seront prises sur la question de l'énergie ? Le Gouvernement a fait des annonces pour les PME. Qu'en est-il des établissements hospitaliers ?

...émie a permis de souligner le besoin, ce budget s’attache à perpétuer, sans les remettre en cause, des logiques comptables, administratives et bureaucratiques qui minent l’hôpital. Répétons-le, les départs de soignants sont quotidiens, de même que les fermetures de lits, qui en sont une conséquence. L’épuisement est général. Mais tout cela, manifestement, n’est pas suffisamment grave pour que le PLFSS y apporte des réponses claires. J’espère que la santé occupera une place centrale dans la campagne présidentielle. Les perceptions sur les questions de santé ont changé à l’issue de la crise : chacun a pu prendre la mesure de l’importance de ce service public, de ce bien qui a sauvé des vies et qui protège notre société. Nous espérons, avec l’appui de l’ensemble des professionnels du soin et du ...

Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, que retiendrons-nous du budget de la sécurité sociale que nous proposent le Gouvernement et sa majorité ? Tout d’abord, j’évoquerai les conditions d’examen de ce PLFSS. À l’évidence, le cadrage incertain et mouvant des lois de financement de la sécurité sociale conduit le Gouvernement lui-même à charger ce texte de dispositifs dont le lien avec le PLFSS manque d’évidence. Nous, parlementaires, devons en conséquence multiplier les demandes de rapports et les propositions d’expérimentation pour que les problèmes soient enfin débattus. Ensuite, sur le fond, nous ...

...orte s’impose avant toute délibération sur les besoins en matière de santé, dans nos territoires comme au Parlement où aucun débat sur les besoins sociaux de la Nation n’a lieu en amont de la délibération budgétaire. Nous pensons qu’il est temps de changer de paradigme sur cette question. L’Ondam est l’outil dépassé d’une époque passée. Vous l’avez compris, nous ne pouvons nous satisfaire de ce PLFSS. Le Parlement doit être à même de mieux déterminer les besoins de la Nation en matière de santé, dans un cadre démocratique. Ne passons pas à côté de cette tâche, à un moment où les acteurs de santé, les élus locaux et nos concitoyens demandent à être associés à ces choix fondamentaux pour notre collectivité nationale. La sécurité sociale a su tenir la société au moment de la crise, et nous avo...

Votre exposé, très pédagogique, nous montre que des choix politiques doivent être effectués. Avec ce PLFSS, nous poursuivons la logique de la loi du 7 août 2020 qui aboutit à ce que les comptes sociaux soient obligés de porter une dette qui ne concerne pas la sécurité sociale, mais, en grande partie, relève de décisions du Gouvernement. Je partage à cet égard les inquiétudes de notre rapporteure générale. Un choix politique pourrait consister à laisser les comptes sociaux se dégrader, afin de prouver...

...sis de l'Ondam quinze jours avant d'en délibérer, mais sa construction nous échappe. Certains souhaitent une régionalisation de l'Ondam - nous n'y sommes pas favorables. Le Sénat vient d'adopter une proposition de loi organique prévoyant une loi d'évaluation budgétaire au printemps. Partons donc d'une analyse des besoins de santé incluant les instances locales pour ensuite construire l'Ondam. Ce PLFSS illustre l'épuisement et l'inadaptation de la logique de la construction de l'Ondam à celle du budget santé. Corinne Imbert n'a pas évoqué la dette des hôpitaux. Le Premier ministre Édouard Philippe avait annoncé avec force trompettes une reprise historique de la dette des hôpitaux. Or dans ce texte, il n'y a rien ! Les contrats entre les agences régionales de santé (ARS) et chaque hôpital sont ...

Vous nous présentez, messieurs les ministres, un budget social dont les tableaux ne s’exécuteront pas comme il est prévu, non qu’il soit insincère, mais simplement parce que la situation économique, sociale et sanitaire est tellement mouvante qu’il est très difficile de présenter un PLFSS exact. Nous ne vous reprocherons pas cette inexactitude liée aux fluctuations de la situation. En revanche, ce budget traduit une certaine impréparation et une persistance dans des erreurs antérieures. Pour tout dire, ce projet de loi de financement de la sécurité sociale est largement un rendez-vous manqué. C’est d’abord un rendez-vous manqué avec les finances, parce que la dette que vous fait...

...fessionnels de santé dans le secteur hospitalier. Pour ce qui concerne la compensation, le projet de loi est flou. Le rapporteur général tente d'y apporter une réponse, qui ne sera peut-être pas suffisante, par voie d'amendement, et je lui en donne acte. La création de la cinquième branche de la sécurité sociale, que mon groupe a approuvée, est sous-financée. Nous pourrions, dans le cadre de ce PLFSS, améliorer les perspectives de financement de ce risque, même si nous n'en connaissons pas le cadre exact faute d'un projet de loi sur le grand âge et l'autonomie. Le transfert de Santé publique France sur le budget de l'assurance maladie est un non-sens absolu. Le financement de cette agence n'a rien à faire dans le PLFSS.

J'envoie un message de solidarité aux députés, qui n'ont que quelques jours pour déposer des amendements sur ce PLFSS.

Comme tous les ans, hélas, le rôle du Parlement est minoré. Heureusement, le Sénat a davantage de temps pour le PLFSS... Il n'est pas tout à fait exact que la crise du covid soit survenue au moment où le déficit de la sécurité sociale s'éteignait. Les comptes sociaux se sont redressés de 2010 à 2018, date à laquelle le Gouvernement a fait peser sur la sécurité sociale les décisions prises par le Président après la crise des gilets jaunes, faisant ainsi replonger ces comptes dans le rouge. Ensuite est arrivée la...

...ovembre au Conseil national de l'urgence hospitalière (CNUH) et au député Thomas Mesnier. Mais, face à l'urgence de la situation, elle n'a pas attendu pour présenter ses mesures. Le Gouvernement n'a pas pris suffisamment la mesure de la crise profonde de l'hôpital et de notre système de santé. Au-delà des mesures conjoncturelles, il faut aussi s'interroger sur les missions et l'organisation. Le PLFSS qui nous est soumis repose sur des hypothèses élaborées avant l'été, qui sont déjà dépassées. Le Gouvernement navigue à vue et les réponses qu'il apporte au fil de l'eau ne sont pas à la hauteur. On demande au législateur d'examiner un texte déjà daté. Même s'il est probable que le Gouvernement fera des annonces et que l'Ondam sera augmenté, cette manière de procéder n'est pas acceptable. C'est p...

Le propos s’adresse à presque tout le monde… Je comprends que, au nom de ses grands choix structurants, la majorité rétablisse la version initiale du PLFSS. Personne ne portera cette décision à son débit : sur le fond si, mais, sur la forme, il est tout à fait légitime qu’elle agisse ainsi. Toutefois, quand on entre plus avant dans le détail du PLFSS, de ses articles plus techniques ou des questions auxquelles notre intelligence collective permet d’apporter des réponses, quand on regarde certains amendements votés à l’unanimité par le Sénat, majori...