Interventions sur "niche" de Bernard Vera

...s que tous les contribuables sont en droit d’attendre des impôts et taxes qu’ils acquittent. Il s’agit là d’un véritable hold-up, qui est accompli au détriment des contribuables de l’impôt sur le revenu, des consommateurs qui paient la TVA, des assurés sociaux qui acquittent des cotisations. S’il faut réduire la dépense, que l’on commence donc par dégonfler la sphère sans cesse plus étendue des niches fiscales et des « modalités particulières d’imposition », qui engendrent par exemple une dépense de 106 milliards d’euros dans le cadre de l’allégement de l’impôt sur les sociétés. Or, mes chers collègues, 106 milliards d’euros, cela équivaut à la somme des deux budgets les plus importants de l’État, ceux de l’éducation nationale et de la défense. Contrairement à vos affirmations, notre dépense...

Le débat sur la dépense fiscale trouve une expression particulière avec cet amendement, qui concerne le plafonnement des niches fiscales. Il s’agit de viser quelques dépenses fiscales relativement restreintes et de définir des exceptions avant même d’appliquer un principe. L’ensemble des réductions et crédits d’impôt sur le revenu existant dans la législation actuelle représente un coût légèrement supérieur à 14 milliards d’euros. On pourrait donc supprimer toutes ces mesures et modifier le barème d’imposition progres...

Cet amendement traduit notre position de fond sur le traitement des pactes d’actionnaires au titre des droits d’enregistrement. Comme chacun le sait, les pactes Dutreil visent à renforcer les « noyaux durs » des actionnaires de nos entreprises, cotées ou non, en offrant aux redevables et contribuables qui y participent le bénéfice de plusieurs niches fiscales. Outre les articles 885 I bis à 885 I quater du code général des impôts qui prévoient l’engagement de conservation qui coûte plusieurs centaines de millions d’euros de recettes fiscales, l’article 787 B du même code, compris dans le périmètre des droits d’enregistrement, autorise une exonération de droits de mutation à hauteur de trois quarts de la valeur des biens mis en...

...s de 260 millions d’euros de recettes potentielles de l’ISF, et ce uniquement pour complaire à quelques initiés. Ces dispositifs, qui donnent une valeur législative à ce qui procède de subtils arrangements familiaux, ne peuvent bien évidemment que nuire à l’égalité de traitement des contribuables acquittant cet impôt. Dans ce contexte, nous ne pouvons approuver une accentuation des effets de ces niches fiscales propres à l’ISF, comme tend à le faire l’article 5 du présent projet de loi. C’est d’autant plus vrai que l’impôt de solidarité sur la fortune est encore bien loin de constituer un prélèvement à caractère confiscatoire. Rappelons tout de même que, pour acquitter 1 000 euros au titre de l’ISF, il faut, par exemple, disposer d’un patrimoine d’une valeur imposable supérieure à 950 000 eur...

Le débat sur la prétendue réforme des retraites a conduit à la mise en question de quelques-unes des niches sociales dont notre système de prélèvements est rempli, niches dont la portée est variable et qui ont un impact sur le rendement des cotisations d’assurance vieillesse. Avec les articles 57 ter et 57 quater, nous constatons, sans grande surprise, que des niches qui concernent des populations et des montants relativement faibles sont remises en cause alors que, dans le même temps, ...

...ments du déficit public sur le dos du plus grand nombre. Parmi les contribuables isolés concernés par le dispositif actuel, nombreux sont ceux qui n’ont plus d’activité professionnelle, ainsi que ceux dont l’attribution de la demi-part découlant de la législation actuelle est suffisante pour les rendre non imposables au titre de l’impôt sur le revenu. Objectivement, on peut penser qu’il y a des niches fiscales plus importantes que celle-ci à vider de leur contenu ! Cela est d’autant plus vrai que, l’avantage fiscal lié au quotient familial étant plafonné, ce sont les contribuables les plus modestes qui perdront le plus. Nous nous plaçons, nous, du côté des femmes divorcées ayant assumé seules l’éducation de leurs enfants et ayant, à ce titre, travaillé, consenti des sacrifices durant toute ...

Ainsi, les Français sont contre le bouclier fiscal et pour l’ISF, et ils sont même favorables à un nouvel impôt sur les plus-values et le patrimoine. Le présent amendement vise à revenir sur trois niches spécifiques à l’ISF, qui coûtent au total 258 millions d’euros et concernent, selon les mesures, de 10 000 à 15 000 assujettis, soit environ 2 % des redevables de cet impôt. Il nous semble donc nécessaire, en cette période de déficits publics, que les plus fortunés contribuent à la charge commune de manière plus significative.

Les dispositifs correctifs de l’application pleine et entière des différents impôts et taxes inscrits dans notre législation sont manifestement l’une des sources du processus d’endettement et de déficit chronique de l’État. Ce qu’on appelle les « niches fiscales » constitue d’ailleurs, depuis quelques années, l’élément principal de mobilisation et d’utilisation de l’argent public, bien au-delà de la dépense publique directe. Cette situation n’est pas saine. La dépense fiscale, par définition, n’a de sens que pour ceux qui ont quelque chose à payer, que ce soit sur les revenus qu’ils tirent de leur activité ou sur ceux que leur procure l’exploi...

Cet amendement vise à moraliser certaines pratiques des dirigeants d’entreprise en matière de rémunérations. À leurs salaires fixes souvent déjà exorbitants s’ajoutent des éléments de rémunération dits « accessoires ». Ces éléments variables, versés lors de l’arrivée ou de la cessation des activités, sont autant de niches sociales et fiscales réservées à quelques privilégiés. Ces rémunérations n’ont d’accessoires que le nom, car elles peuvent atteindre des sommes exorbitantes. Pour mémoire, le patron de Valeo, à l’origine d’un vaste plan social, s’était vu attribuer un parachute doré de 3, 26 millions d’euros, l’équivalent de 250 années de SMIC ! Nous proposons donc de taxer à hauteur de 95 % ces éléments de ré...

...evenu existants et les maintenir à un niveau que nous pourrions qualifier de « raisonnable ». Dans l’absolu, pour tout redevable de l’impôt sur le revenu, l’effet du cumul des dispositions corrigeant l’application du barème serait donc limité à 25 000 euros et 5 % du montant de son revenu. Ainsi, un contribuable disposant de 100 000 euros de revenus aurait un plafond de 30 000 euros au titre des niches fiscales : cela reste relativement élevé, mais correspond mieux à la nécessité de voir chaque contribuable participer à la charge commune. N’oublions pas qu’une partie du débat sur les niches fiscales est liée au fait que 7 000 contribuables aisés, disposant en moyenne de plus de 200 000 euros de revenu annuel, n’acquittent aujourd’hui aucune cotisation d’impôt sur le revenu et que le revenu de...

Cet article, qui résulte de l’adoption d’un amendement présenté par M. Lefebvre, porte-parole de l’UMP, ruine à lui tout seul l’ensemble du débat que nous avons eu sur le plafonnement des niches fiscales. En effet, il vise à relever de manière sensible le plafond du crédit d’impôt accordé pour les emplois à domicile, laissant craindre une hausse de la dépense fiscale correspondante de 300 millions d’euros environ. Aujourd'hui, ce sont près de 3 millions de ménages qui bénéficient de ce dispositif, pour une dépense fiscale totale de 2, 7 milliards d’euros. De plus, notons qu’un relèvem...

Je ferai quelques observations rapides pour pointer une lacune : ce souci de limitation pour l'application de niches fiscales, par ailleurs parfaitement louable, ne porte aucunement, et c'est regrettable, sur la fiscalité du patrimoine et la législation relative à l'impôt de solidarité sur la fortune. Ce sont pourtant des domaines où les dispositions dérogatoires se multiplient, ce qui pose d'ailleurs la question de l'efficacité économique de ces mesures. Notons aussi que la législation corrigeant le produit ...

Ce serait aussi remettre en cause le dispositif des sociétés d'investissement immobilier cotées, qui coûte chaque année 1, 5 milliard d'euros de ressources fiscales à l'État. Si vous voulez attaquer des niches bien garnies, il y a de quoi faire, avant de déplacer l'attention sur les intérêts du livret A, qui constituent moins de 6 milliards d'euros, tout compris, pour 46 millions de livrets. S'il est maintenu, nous voterons contre cet amendement, et nous demanderons que le Sénat se prononce par scrutin public.

...surcroît susceptible de dégager plusieurs centaines de millions d'euros en termes de recettes fiscales, ce qui peut faciliter, notamment dans un contexte général de valorisation des actifs concernés, à la fois la réduction du déficit budgétaire et la création de ressources nouvelles pour répondre aux besoins sociaux. Le régime d'imposition séparée des plus-values constitue tout de même l'une des niches fiscales les plus coûteuses que nous ayons dans notre droit fiscal, les gains soumis au taux de 16 % représentant plus de 12 milliards d'euros en 2005. La moyenne de ces gains est de plus de 33 000 euros pour chacun des contribuables concernés. C'est donc dans un objectif de justice fiscale et sociale que nous vous invitons, mes chers collègues, à adopter cet amendement. L'amendement n° I-192 ...