Interventions sur "l’âge" de Brigitte Gonthier-Maurin

...t régulier de la durée de cotisation, acté depuis 2003 au motif de l’allongement de l’espérance de vie. Un critère doublement pénalisant pour les femmes : leurs carrières étant globalement plus courtes que celles des hommes et leurs pensions plus faibles, elles se trouvent obligées, du fait de la décote, de partir plus tard à la retraite. En cela, la réforme de 2010, en repoussant de 65 à 67 ans l’âge de départ à taux plein, a affecté bien davantage de femmes que d’hommes. Le passage, en 1993, des dix aux vingt-cinq meilleures années de carrière, dans le régime général, permettant de déterminer le salaire moyen de référence pour le calcul de la pension pénalise davantage les carrières courtes, donc les femmes. L’indexation des salaires sur les prix, et non plus sur les salaires, a eu pour co...

Cet article, introduit à l’Assemblée nationale en séance publique, tire les conséquences d’une recommandation de la délégation de l’Assemblée nationale aux droits des femmes consistant à faire étudier l’incidence financière du rétablissement de l’âge du taux plein à 65 ans et d’une baisse ou suppression de la décote. L’idée serait de revenir sur les mesures adoptées en 2010. La délégation aux droits des femmes du Sénat montre dans son rapport combien les réformes récentes en matière de retraite ont été défavorables aux femmes, dont les parcours professionnels sont trop souvent caractérisés par des carrières courtes. L’article 2 bis p...

L’alinéa 6 de l’article 14 que nous vous proposons de supprimer repousse à 62 ans l’âge de départ à la retraite sans minoration pour les agents nés à compter du 1er janvier 1961. Il s’agit des emplois de fonctionnaires classés en catégorie active, qui, je souhaite le rappeler, sont ceux qui présentent « un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles ». Monsieur le ministre, augmenter dans la loi l’âge de départ à la retraite, c’est rayer d’un trait de plume cette particular...

...ire cette dernière pour la durcir en fonction de l’allongement de la durée de cotisation. Le dispositif « carrières longues » a été instauré par la loi de 2003. Il prévoyait que les personnes ayant commencé à travailler entre 14 ans et 16 ans pourraient partir à la retraite avant 60 ans sous différentes conditions : une durée minimale d’assurance en début de carrière avant 16 ans ou 17 ans selon l’âge de départ, une durée minimale totale d’assurance, une durée minimale d’assurance cotisée variant selon l’âge de l’assuré à la date d’effet de sa pension. Cependant, en raison du coût trop important de ce dispositif, le Gouvernement n’a eu de cesse de le durcir jusqu’à en provoquer la dénonciation par la seule organisation syndicale signataire en 2003, la CFDT. Ainsi, en 2008, le Gouvernement pr...

Nous l’avons vu tout au long des débats qui ont précédé la séance d’aujourd’hui, l’un de vos arguments d’autorité est de prétendre que l’allongement de l’âge légal de la retraite serait l’une des conditions essentielles pour sauver notre système de retraite par répartition. Vous déclinez ce dogme de façon intangible, et aveuglément. Comme pour les autres catégories de salariés, le relèvement de deux années de l’âge permettant l’ouverture de droits à pension serait ainsi, avec cet article 16, également applicable aux militaires. Cette application « u...

...ation de cet amendement par M. Vera, il me semble utile d’apporter une précision supplémentaire. Monsieur le secrétaire d'État, vous prenez souvent les exemples européens pour justifier votre réforme et vos politiques en général. Permettez-moi de faire de même en vous rappelant que, dans tous les pays européens, y compris dans ceux où la sécurité aérienne est assurée par des entreprises privées, l’âge de départ à la retraite est inférieur à 55 ans. Il faut dire que tous les pays ont compris que, pour assumer les responsabilités qui sont les leurs, mieux valait que les personnels concernés soient en bonne santé. C’est d’ailleurs ce postulat de base qui a conduit l’Europe à renforcer les critères médicaux et à étendre les causes d’inaptitude. Prolonger la durée d’activité de ces agents aux miss...

... bon nombre d’entre elles. Vous osez prétendre que votre projet de réforme est juste, équitable, respectueux de tous, y compris des femmes, qui subissent déjà de profondes inégalités tout au long de leur carrière professionnelle. Les écarts existants étaient déjà grands ; avec votre réforme, qui aura contribué à les creuser davantage, il s’agira désormais d’un fossé ! Reculer de 65 ans à 67 ans l’âge à atteindre pour bénéficier d’une retraite à taux plein est une mesure indigne pour les femmes ouvrières, dont l’espérance de vie n’est que de 64 ans ! §Dans votre précipitation à proposer une réforme, d’une part, pour satisfaire les agences de notation, d’autre part, pour préparer les prochaines échéances électorales, vous n’avez rien prévu pour compenser les inégalités subies par les femmes aux...

...endons prévoir que les dispositions de l’article 6 du présent projet de loi ne s’appliquent pas aux assurés dont l’activité professionnelle relève de la convention collective des laboratoires cinématographiques et sous-titrage du 17 mars 1999. Ces personnels sont assez mal lotis au regard de leurs conditions de travail particulières, qui expliquent qu’ils n’atteignent pas toujours en bonne santé l’âge de la retraite sans décote. En effet, ils manipulent de nombreux produits toxiques dont les effets sur la santé sont avérés. Leur espérance de vie en bonne santé est donc amputée de plusieurs années par rapport à d’autres catégories de salariés. Monsieur le ministre, votre projet de repousser de deux années l’âge auquel les salariés pourront partir à la retraite sans subir de décote constituera...

... n’est pas identique selon que les travailleurs sont des hommes ou des femmes – toujours la double peine ! Ces dernières ont un taux de chômage de 20 % hors-saison contre 8 % pour les hommes. Ceux qui ont le plus de mal à trouver un emploi hors-saison sont les plus de quarante-cinq ans, dont 35 % sont inactifs. Je vous appelle donc, chers collègues, à ne pas repousser notre amendement concernant l’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite pour les assurés dont l’activité professionnelle vient d’être évoquée.

En combinant recul de l’âge légal et hausse de la durée de cotisations, le Gouvernement applique la double peine aux salariés : travailler plus pour gagner moins ! La poursuite du relèvement de la durée de cotisations de 40, 5 annuités jusqu’à 41, 5 annuités en 2020 fera encore baisser le niveau moyen des pensions, alors que celles-ci ont déjà diminué de 15 % et 20 % depuis les réformes de « Balladur- Fillon ». Le Gouvern...

En retenant le principe du maintien à 65 ans de l’âge d’annulation de la décote pour les parents de trois enfants, vous verrouillez le dispositif pour le rendre suffisamment esthétique pour apparaître comme une amélioration, mais, surtout, suffisamment restrictif pour en limiter le coût. L’expression à laquelle vous recourez est d’ailleurs quelque peu contestable dans la mesure où il s’agit non pas d’une dépense pour l’État, mais d’une moindre écon...

Comme l’indique d’emblée M. le rapporteur, « la mesure emblématique du texte est le relèvement progressif de l’âge d’ouverture des droits à la retraite et de l’âge d’obtention d’une pension à taux plein ». Les articles 5 et 6 sont symboliques, en effet, d’un coup de force contre les salariés, contre ceux qui produisent les richesses du pays, mais qui en sont dépossédés. Je souhaite revenir sur deux des principaux arguments du Gouvernement et de l’UMP, repris par M. le rapporteur. Ainsi, le recul de civilisa...

...on de cette nouvelle contribution, qui engendrerait un surcroît de recettes de l’ordre de 30 milliards d’euros, nous poursuivons un double objectif : d’une part, financer rapidement les régimes obligatoires de retraite et, d’autre part, inciter fortement les entreprises à privilégier le facteur travail. Nous prenons ainsi le contre-pied du Gouvernement quand celui-ci affirme que le relèvement de l’âge légal est la seule solution possible. Monsieur le ministre, les régimes de retraite ne se résument pas aux bornes d’âge ! Non, il n’existe pas une seule solution ! On voit bien là que cette réforme est au cœur d’un débat idéologique sur la répartition des richesses. Afin de pallier le manque de légitimité du Président Sarkozy pour s’attaquer à la retraite à 60 ans, vous nous dites qu’il faut bie...

Avec cet article, nous entrons véritablement au cœur des dispositifs « piliers » du projet du gouvernement, piliers qui détruisent le droit à la retraite pour tous dans des conditions décentes. Tout d’abord, une atteinte, peu anodine, à ces droits, fait passer l’âge de départ légal à la retraite de 60 à 62 ans. Mais comme si cette régression sociale ne suffisait pas, il faut y ajouter l’article précédent, qui prévoit l’allongement de la durée de cotisation des assurés pour la porter à quarante et une annuités et demie. Enfin, pour s’assurer coûte que coûte que rien ne viendra entraver les intérêts financiers ni de l’État ni des entreprises, on assène le « c...

C’est peut-être le but visé… Pour notre part, nous avions déposé un amendement n° 36 qui avait le mérite d’être clair. Celui-ci prévoyait que « les assurés ayant interrompu leur activité professionnelle pour assumer la charge d’un enfant handicapé qui atteignent l’âge de 65 ans » ne sont pas concernés par le report de l’âge de départ à la retraite sans décote à 67 ans. Nous n’avons pas attendu que les débats commencent pour déposer cet amendement. Nous avons joué la carte de la transparence, sans doute parce que nous considérions que la question du handicap et de sa compensation ne devait pas faire l’objet d’une manipulation médiatique. Si vous vouliez réelle...